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ZIMBABWE
CASE N° ZBW/19 - ROY BENNET
CASE N° ZBW/20 - JOB SIKHALA
CASE N° ZBW/21 - TICHAONA MUNYANYI
CASE N° ZBW/25 - TENDAI BITI
CASE N° ZBW/27 - PAUL MADZORE
CASE N° ZBW/37 - TUMBARE MUTASA
CASE N° ZBW/38 - GILBERT SHOKO
CASE N° ZBW/44 - NELSON CHAMISA

Résolution adoptée par consensus par le Conseil directeur*
à sa 180ème session (Nusa Dua, Bali, 4 mai 2007)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Roy Bennett, Job Sikhala, Tichaona Munyanyi, Tumbare Mutasa et Gilbert Shoko, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179ème session (octobre 2006),

saisi des cas de MM. Tendai Biti, Nelson Chamisa et Paul Madzore, qui ont fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

tenant compte de l'audience tenue pendant la 116ème Assemblée avec la Présidente du Sénat du Zimbabwe et M. Leo Mugabe, membre de l'Assemblée du Zimbabwe, et des informations qu'ils ont communiquées,

notant que le cas concerne des parlementaires et anciens parlementaires du Zimbabwe siégeant dans l'opposition et membres du Mouvement pour le changement démocratique (MDC),

considérant les éléments suivants versés au dossier :

  1. MM. Tendai Biti et Nelson Chamisa ont été arrêtés à Harare le 11 mars 2007 pour avoir, selon la source, participé à une réunion de prière qui avait été organisée par la campagne "Sauvez le Zimbabwe" pour protester contre l'interdiction générale des rassemblements décrétée par la police; les parlementaires faisaient partie des 50 militants qui, emmenés au poste de police, ont reçu l'ordre de se coucher sur le ventre dans la cour et qui auraient été roués de coups; la police leur aurait refusé le droit de s'entretenir avec un avocat et de recevoir des soins médicaux, en violation d'une ordonnance de la Haute Cour; ils ont été libérés le 13 mars 2007 sans avoir été inculpés; aucune enquête n'aurait été ouverte pour élucider les allégations de tortures et de mauvais traitements; selon la délégation du Zimbabwe, il avait été nécessaire d'interdire les rassemblements publics en raison d'une série d'actes de terrorisme perpétrés entre janvier et mars 2007 pour obtenir un changement de régime; MM. Biti et Chamisa avaient pris la parole lors de la réunion et engagé instamment l'assistance à renverser le Gouvernement; les coups et blessures dont les parlementaires et d'autres auraient été victimes avaient fait l'objet d'un débat au Parlement et une motion tendant à demander au Gouvernement et à la police d'enquêter sur les faits avait été présentée et débattue pendant deux jours,

  2. Le 18 mars 2007, M. Nelson Chamisa a été agressé par huit hommes, qui seraient des agents de la sécurité, à l'aéroport international de Harare, alors qu'il s'apprêtait à partir pour Bruxelles pour assister aux réunions des commissions de l'Assemblée parlementaire conjointe de l'ACP et de l'Union européenne; M. Chamisa a eu une fracture du crâne, des blessures multiples au visage et un décollement de la rétine qui risquait de lui faire perdre l'usage d'un œil; il a été hospitalisé dans un état critique à l'hôpital de Harare; aucune enquête n'aurait été ouverte et personne n'aurait été inculpé après l'agression; selon la délégation, M. Chamisa a été agressé tôt le matin dans le parking de l'aéroport de Harare; personne ne s'attendait à ce qu'une chose pareille se produise; la Commission des transports et des communications, que préside M. Mugabe, a demandé un renforcement de la sécurité à l'aéroport et M. Mugabe lui-même a insisté publiquement sur la nécessité d'une enquête,

  3. M. Paul Madzore a été arrêté le 28 mars 2007 à son domicile avec sa femme et son enfant, ainsi que d'autres militants du MDC, sur la base d'allégations d'attentats à la bombe à pétrole contre plusieurs commissariats de police à Harare et de détention d'armes à feu; sa femme et son enfant ont été par la suite libérés du commissariat central de Harare; M. Madzore aurait été torturé alors qu'il était en garde à vue, puis transféré dans un hôpital privé où il a été placé aux soins intensifs; cependant, la police l'aurait ramené de force dans sa cellule à Harare et lui aurait refusé tous soins médicaux; en conséquence, M. Madzore s'est trouvé mal à deux reprises dans sa cellule, réveillant ainsi l'inquiétude suscitée par son état de santé; le 13 avril 2007, le juge de la Haute Cour, Tedius Karwi, a rejeté sa demande de libération sous caution, apparemment sur l'ordre du Ministre de l'intérieur qui a délivré un certificat de refus pour des raisons de sécurité; selon la délégation zimbabwéenne, M. Madzore et d'autres personnes ont été accusés d'avoir suivi une formation pour apprendre à confectionner des bombes à pétrole; plusieurs de ces bombes ont explosé et ces actes auraient été commis par la faction anti-Sénat du MDC que soutient M. Madzore; l'affaire est pendante devant les tribunaux,

  4. M. Job Sikhala a été torturé alors qu'il était en détention du 14 au 16 janvier 2003; la police, qui avait initialement annoncé que l'enquête progressait, a indiqué par la suite qu'elle avait de la peine à avancer dans cette affaire, bien qu'une équipe d'enquêteurs ait été constituée, car M. Sikhala n'avait pas pu identifier les coupables; M. Sikhala a intenté un procès au Ministre de l'intérieur et de la police pour torture et la Haute Cour est saisie de l'affaire, enregistrée sous la référence HC/645/03; l'avocat de M. Sikhala, M. Gabriel Shumba, qui a été arrêté et mis en détention en même temps que M. Sikhala, a aussi porté plainte pour torture devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, qui doit encore l'examiner; M. Sikhala a été à nouveau arrêté le 11 mars 2007, dans les mêmes circonstances que MM. Chamisa et Biti et emmené au poste de police; il a été libéré plusieurs heures plus tard,

  5. Tichaona Munyanyi a subi des mauvais traitements en octobre 2002 alors qu'il se trouvait en détention sous l'inculpation de meurtre, qui a été abandonnée par la suite, et un certificat médical attestant les blessures infligées a été établi; à la 115ème Assemblée, la délégation du Zimbabwe a déclaré que M. Munyanyi, qui n'est plus parlementaire, a lui-même "tourné la page" et que l'affaire est classée,

  6. en août 2003, M. Tumbare Mutasa a intenté un procès aux autorités pour les lésions que lui auraient causé les coups et blessures de la police anti-émeute en mars 2003; selon la police, l'enquête a révélé que quatre des officiers cités dans cette affaire ne se trouvaient pas à proximité des lieux de l'agression à la date à laquelle elle aurait eu lieu et n'étaient donc pas mêlés à l'affaire; un autre officier avait pris sa retraite le 28 février 2004 et restait à localiser et à interroger; le procès est en instance; selon les informations fournies par la délégation zimbabwéenne à la 115ème Assemblée, M. Mutasa était décédé de mort naturelle et le dossier est en conséquence clos,

  7. selon les informations fournies par la police en septembre 2003, si la police n'avait aucune trace de l'agression subie par M. Gilbert Shoko le 22 mars 2003, une enquête avait été ouverte sur l'attaque de sa maison qui avait eu lieu le 1er avril 2002 et au sujet de laquelle M. Shoko avait porté plainte,
rappelant encore ses préoccupations concernant M. Roy Bennett, qui ont trait essentiellement au fait que plusieurs décisions de justice ordonnant l'évacuation de sa ferme n'ont pas été exécutées, que des poursuites ont été engagées contre lui en octobre 2004 pour atteinte à l'autorité du Parlement et l'ont empêché de se présenter aux élections législatives de mars 2005 et que, craignant pour sa vie, il a été incité à fuir le pays début 2006 car il était recherché pour avoir prétendument tenté d'assassiner le Président Mugabe; rappelant que, selon les informations communiquées par la délégation du Zimbabwe à la 115ème Assemblée, les décisions de justice qui ordonnaient l'évacuation de la ferme de M. Bennett étaient devenues caduques depuis que, conformément au dix-septième amendement à la Constitution, toutes les terres agricoles du Zimbabwe étaient devenues propriété de l'Etat et que quiconque souhaitait en exploiter devait en faire la demande et recevoir un bail de fermage; notant à ce sujet que le Gouvernement ne s'était pas prévalu de cet amendement constitutionnel pour acquérir une seule des fermes appartenant aux parlementaires du Zanu PF, parti au pouvoir,

considérant enfin que, s'agissant des coups et blessures reçus par MM. Biti et Chamisa et des poursuites engagées contre M. Madzore, la délégation du Zimbabwe a déclaré qu'avant son départ pour la 116ème Assemblée, elle avait sollicité le privilège d'être informée de détails de ces affaires mais n'avait malheureusement reçu aucune information spécifique car les affaires étaient en instance,

sachant que le Zimbabwe est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de respecter l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, garantis en ses articles 7 et 9, respectivement,

  1. remercie les membres de la délégation du Zimbabwe que le Comité a entendus des informations qu'ils ont communiquées;

  2. est scandalisé que les personnes ayant participé au rassemblement du 11 mars 2007 aient été systématiquement rouées de coups par les forces de l'ordre et affirme qu'un tel acte constitue une violation flagrante des droits de l'homme, que le rassemblement ait été ou non autorisé; est également scandalisé qu'aucune mesure n'ait été prise contre les policiers responsables, qui doivent être connus et qui auraient dû être immédiatement traduits en justice et punis conformément à la loi; prie instamment les autorités et en particulier le Parlement, de veiller à ce qu'ils rendent compte de leurs actes sans plus tarder;

  3. souhaiterait recevoir copie de la motion qui a été présentée au Parlement sur les faits et de tout autre document parlementaire y relatif;

  4. est alarmé par l'agression perpétrée contre M. Chamisa le 18 mars 2007 et juge extrêmement préoccupant que les autorités chargées de l'enquête n'aient pas fourni au Parlement, dont l'un des membres avait été visé, de détails sur cette enquête; engage instamment le Parlement à se prévaloir de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que l'agression fasse l'objet d'une enquête approfondie et souhaite en être tenu informé;

  5. est vivement préoccupé par les allégations selon lesquelles M. Paul Madzore aurait été torturé alors qu'il était en garde à vue et se serait vu refuser les soins nécessaires; considère que de telles allégations devraient inquiéter vivement les autorités parlementaires et les inciter à les vérifier; les prie instamment de rendre visite à M. Madzore en prison pour s'informer de ses conditions de détention et de son état de santé; se déclare de plus vivement préoccupé à l'idée que le juge chargé de l'affaire ait pu refuser la libération sous caution sur ordre du Ministre de l'intérieur, et souhaiterait des éclaircissements à ce sujet;

  6. demeure vivement préoccupé de ce que les autorités n'aient pas conduit d'enquête sérieuse et fouillée sur les tortures infligées à M. Sikhala en janvier 2003 et regrette vivement que M. Sikhala ait été obligé d'intenter un procès au Ministre compétent, quand les autorités elles-mêmes auraient dû tout mettre en œuvre pour que les responsables de ces actes de torture en répondent; signale une fois encore que M. Sikhala a donné des informations détaillées sur ce qui lui était arrivé, y compris des noms, et que ces informations ont été largement diffusées dans la presse;

  7. affirme que c'est précisément l'absence d'enquête sur les allégations de torture qui encourage la police et d'autres agents de la sécurité à recourir à la torture et à commettre d'autres violations des droits de l'homme, comme le démontrent amplement les événements récents;

  8. relève, s'agissant de M. Bennett, que l'adoption du dix-septième amendement à la Constitution ne change rien aufait que plusieurs décisions de justice ordonnant que la ferme de M. Bennett soit évacuée dès 2002 n'ont pas été exécutées, lui faisant ainsi subir une grave injustice, et souhaite recevoir les commentaires des autorités sur l'allégation selon laquelle l'Etat ne s'est pas prévalu du dix-septième amendement à la Constitution pour acquérir une seule des fermes appartenant aux parlementaires du parti au pouvoir;

  9. réitère son souhait de recevoir copie de l'arrêt rendu par la Cour suprême en réponse à la requête introduite par M. Bennett pour qu'elle déclare nulles et non avenues les poursuites engagées contre lui pour atteinte à l'autorité du Parlement et inconstitutionnel l'article 16 de la loi sur les privilèges, pouvoirs et immunités;

  10. affirme, s'agissant des cas de MM. Munyanyi et Mutasa, que le fait que la personne lésée "tourne la page" ne dispense pas l'Etat et ses instances de l'obligation d'enquêter sur le comportement de membres des forces de l'ordre lorsqu'un certificat médical atteste les blessures causées à une personne sous leur garde; affirme également que le décès de la personne lésée ne met pas fin à cette obligation et prie donc instamment les autorités de poursuivre l'enquête dans les deux cas afin que justice soit faite;

  11. souhaite connaître les résultats de l'enquête sur l'attaque, en avril 2002, du domicile de M. Shoko;

  12. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer la présente résolution aux autorités, en les invitant à fournir les informations demandées;

  13. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117ème Assemblée (octobre 2007).

* La délégation du Zimbabwe a exprimé ses réserves sur la résolution.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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