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BANGLADESH
CASE N° BGL/14 - SHAH ASM KIBRIA

Résolution adoptée par consensus par le Conseil directeur
à sa 180ème session (Nusa Dua, Bali, 4 mai 2007)*


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement national du Bangladesh tué dans un attentat à la grenade en janvier 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179ème session (octobre 2006),

tenant compte de l'entretien que le Président du Comité a eu avec le Président du Parlement du Bangladesh lors de la 116ème Assemblée de l'UIP et tenant compte des informations fournies par les proches de M. Kibria le 13 mars 2007,

rappelant ce qui suit : à la clôture, en avril 2005, de l'enquête concernant l'attentat à la grenade du 27 janvier 2006, qui avait conduit à l'arrestation de huit suspects, l'avocat de la famille de M. Kibria a déposé une demande de complément d'enquête, la famille considérant que l'instruction laissait de larges zones d'ombre; cette demande a été rejetée, de même que les appels interjetés contre cette décision;le 14 mai 2006, la Haute Cour, Chambre de la Cour suprême du Bangladesh pour Dhaka, a statué, invitant "l'Etat à exposer les raisons pour lesquelles la décision de rejeter la demande de complément d'enquête ne devait pas être annulée" et en attendant de pouvoir statuer de manière définitive, la Cour a suspendu la procédure; l'Etat a fait appel de l'arrêt de la Haute Cour; le 26 janvier 2006, la Haute Cour, Chambre de la Cour suprême du Bangladesh pour Dhaka, a ordonné à la juridiction inférieure d'autoriser quatre des suspects (Shahed Ali, Joynal Abedin Momen, Zamri Ali et Tajul Islam) à "introduire devant le tribunal de première instance une requête en rétractation de leurs aveux",

rappelant aussi qu'à l'expiration du mandat du Gouvernement précédent le 27 octobre 2006, un gouvernement intérimaire a été mis en place et que des élections devaient se tenir le 22 janvier 2007 et que, après de vives protestations contre la manière dont les élections avaient été préparées, celles-ci ont été reportées et qu'un nouveau gouvernement intérimaire a été formé et s'est engagé dans une lutte contre la corruption à tous les niveaux, laquelle a conduit à l'arrestation de plusieurs anciens hauts fonctionnaires de l'Etat,

considérant que, le 7 mars 2007, le juge chargé de l'affaire a décidé de rouvrir l'enquête car de nouvelles pistes avaient été découvertes,

  1. prend acte avec satisfaction de la réouverture de l'enquête en l'espèce et souhaiterait être tenu informé de son état d'avancement;

  2. compte qu'une enquête complète, efficace et détaillée sera menée de manière à traduire en justice dans les plus brefs délais les auteurs et les instigateurs de ce crime;

  3. maintient sa décision de détacher un observateur au procès qui se tiendra au terme de l'enquête;

  4. charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer le Conseiller en chef du gouvernement intérimaire, le Président du Parlement et la famille de M. Kibria;

  5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 117ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).


* La délégation du Bangladesh a exprimé ses réserves sur la résolution.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader


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