Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

tenant compte d'une lettre du Président du Groupe interparlementaire turc en date du 27 avril 2007 et d'une communication de l'une des sources en date du 2 mai 2007,

rappelant que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak ont été condamnés en décembre 1994 à 15 ans d'emprisonnement pour appartenance à une organisation armée; que, le 26 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a statué qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable; qu'un procès en révision s'est ouvert en mars 2003 devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, qui a confirmé, le 21 avril 2004, le verdict de culpabilité et la peine, de nouveau sans respecter les garanties d'un procès équitable; que, les 9 juin et 14 juillet 2004, la Cour d'appel (Yargitay) a conclu que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable et a ordonné leur libération et un deuxième procès en révision,

rappelant les graves préoccupations exprimées quant au fait que le deuxième procès en révision n'a pas non plus respecté les règles énoncées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de procès équitable, et en particulier à la destruction d'éléments importants à la décharge des accusés,

considérant qu'en mars 2007, la Cour a condamné Mme Leyla Zana et MM. Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak à sept ans et six mois de prison en vertu de l'article 5 de la loi 3713 et de l'article 314.2) du Code pénal turc, et que les anciens parlementaires concernés ont formé un recours devant la Cour d'appel,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc de sa lettre et des informations qu'il a communiquées;

2. aimerait recevoir copie du jugement, en particulier de l'exposé des motifs;

3. craint que ce jugement soit lui aussi le résultat d'un procès entaché d'irrégularités;

4. souhaite être tenu informé de la procédure engagée devant la Cour d'appel;

5. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et des sources;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 117^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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