Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Sheikh Hasina, membre du Parlement national du Bangladesh au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte de la communication du Ministère de l’intérieur, transmise par le Secrétaire du Parlement du Bangladesh le 8 octobre 2007, ainsi que des communications de la source du 6 octobre 2007,

rappelant que le 21 août 2004, Sheikh Hasina, dirigeante de la Ligue Awami (AL), a été prise pour cible, avec d’autres membres et dirigeants de ce parti, d’un attentat à la grenade pendant un rassemblement dans le centre de Dhaka, qui a tué 25 personnes, mutilé des centaines d’autres et blessé grièvement Sheik Hasina et d’autres personnes; que 20 personnes auraient été arrêtées et 17 d’entre elles libérées sous caution car elles étaient étrangères à l’attentat; qu’en mars 2007, le Gouvernement intérimaire a enregistré l’affaire auprès de la cellule de surveillance du Ministère de l'intérieur en vue d'une enquête approfondie et d'un règlement rapide; considérant que, depuis lors, des articles de presse ont révélé que la piste précédemment suivie, qui se fondait sur les prétendus aveux d’un petit délinquant, Joj Miah, selon lesquels l’attentat avait été perpétré par une bande de malfaiteurs, avait été un leurre et que, toujours selon des articles de presse, les enquêteurs prétendaient avoir bien avancé dans leur tâche, 

considérant que, selon le Ministère de l’intérieur, un comité composé de responsables de différents services de renseignement a été formé pendant l’enquête afin d’assister les enquêteurs; que trois suspects, qui sont toujours en détention, Joj Miah, Abdul Hashem et Md. Shofiqul, ont fait au tribunal des aveux dans lesquels ils s’accusent; qu’ils ont révélé les noms de neuf complices et mis en cause cinq ou six autres individus dont ils ignoraient l’identité; que des agents du FBI et d’Interpol sont venus plusieurs fois au Bangladesh et ont échangé leurs points de vue avec les responsables de l’enquête; que les enquêteurs ont aussi cherché à déterminer si des groupes terroristes islamiques n’avaient pas participé à cet attentat à la grenade et que « tout était mis en œuvre pour identifier les coupables et régler l’affaire dès que possible »,

considérant en outre que Sheikh Hasina, qui avait quitté le pays apparemment sur l’ordre du Gouvernement mais l’avait regagné début mai 2007 contre la volonté de ce dernier, a été arrêtée le 17 juillet 2007 à 5 heures du matin; que la Haute Cour a accédé, le 7 août 2007, à une demande de mise en liberté provisoire mais que la Cour suprême a annulé cette décision en appel le 27 août, autorisant ainsi son maintien en détention,

notant les informations suivantes communiquées par les sources concernant les chefs d’accusation : quatre actions pénales ont été engagées contre elle, trois pour corruption et extorsion, et la quatrième à la suite d’une accusation de corruption portée par la Commission anti-corruption du Bangladesh (ACC) en vertu du Règlement de 2007 sur les pouvoirs en état d’urgence (EPR); la première affaire repose sur une plainte déposée le 9 avril 2007 par un homme d’affaires qui l’a accusée de lui avoir extorqué 30 millions de takas mais n’aurait fourni aucune preuve de ce qu’il avance; la deuxième affaire se fonde sur une plainte déposée le 13 juin 2007 par le directeur d’une société, Ali Noor, qui accuse Sheikh Hasina, le cousin de celle-ci et sa femme, de lui avoir extorqué 32 millions de takas; cependant, les signatures au dos des chèques, qui sont obligatoires pour un retrait d’argent, n’auraient été ni celle de Sheikh Hasina ni celle des autres accusés; la troisième plainte, qui date aussi du 13 juin 2007, est celle d’un autre directeur de société, Azam Chowdhury, qui accuse Sheikh Hasina et son cousin, Fazlul Karim Selim, de lui avoir extorqué 29,9 millions de takas; la quatrième plainte, déposée par la Commission anti-corruption, accuse Sheikh Hasina et six autres personnes d’avoir perçu des commissions illicites d’une valeur de 30 millions de takas entre octobre 1996 et novembre 1997; Sheikh Hasina nie tous les faits qui lui sont reprochés,

notant en outre que, selon la source, les affaires ont été enregistrées ou les accusations portées en vertu du Règlement de 2007 sur les pouvoirs en état d’urgence et non pas en vertu du Code pénal du Bangladesh, dans le but d’empêcher Sheik Hasina de poursuivre son activité politique, puisque ledit règlement interdit de manière générale la mise en liberté provisoire, et peut-être de l’empêcher de se présenter aux élections puisqu’en vertu de l’article 11.5 toute personne condamnée en première instance en vertu du Règlement est privée du droit de présenter sa candidature aux élections nationales ou locales; notant dans ce contexte les préoccupations qui ont été exprimées quant à la conformité du Règlement sur les pouvoirs en état d’urgence aux normes universellement reconnues relatives aux droits de l’homme telles que la présomption d’innocence, l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales et l’égalité des armes de l’accusation et de la défense,

1. remercie le Ministère de l’intérieur et les autorités parlementaires de leur coopération et des informations communiquées;

2. regrette vivement que, trois ans après l’attentat à la grenade, l’enquête n’ait obtenu aucun résultat tangible, n’ayant réussi à identifier ni les auteurs ni les commanditaires de ce crime; note que, dans son rapport, le Ministère de l’intérieur ne mentionne pas l’enregistrement de l’affaire auprès de sa cellule de surveillance pour règlement rapide mais présente les aveux de Joj Miah qui, selon des articles de presse, se sont révélés fabriqués de toutes pièces, comme toujours valables; souhaiterait en conséquence un complément d’information sur ce sujet;

3. note avec inquiétude l’arrestation de Sheikh Hasina et les allégations relatives aux actions judiciaires qui lui sont intentées en vertu du Règlement de 2007 sur les pouvoirs en état d’urgence, et souhaiterait recevoir des informations officielles sur les procédures judiciaires engagées contre elle, sur la possibilité qu’elle a de préparer sa défense et sur les raisons de l’application du Règlement à ces affaires, d’autant qu’elle fait obstacle à la mise en liberté provisoire;

4. prie le Secrétaire général d’inviter les autorités compétentes à fournir les informations demandées et d’étudier la possibilité d’envoyer un observateur aux audiences du procès qui pourraient avoir lieu si les charges n’étaient pas abandonnées;

5. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l’UIP (Le Cap, avril 2008).

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