Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, qui étaient tous membres du Parlement colombien et du parti de l'Union patriotique et ont tous été assassinés entre 1986 et 1994, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte de la communication du Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire datée du 23 avril 2007, qui inclut une note du Parquet général sur l'enquête en l'espèce confirmant les éléments déjà versés au dossier, selon lesquels seule l'enquête sur l'affaire de M. Cepeda a abouti à une condamnation et à l'arrestation des coupables, qui purgent leur peine; tenant compte aussi des informations communiquées par l'une des sources le 23 juillet 2007,

rappelant que, suite à une requête introduite en mars 1997 relative à la persécution de l'Union patriotique et aux crimes commis contre ses membres, dont les parlementaires concernés, une procédure de règlement à l'amiable a été engagée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, avec le soutien exprès des autorités; que, cependant, les requérants, invoquant le peu de volonté des pouvoirs politiques de faire aboutir la procédure de règlement, ne souhaitaient plus la poursuivre et ont demandé à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, fin 2006, d'examiner le fond de l'affaire; rappelant en outre que la famille de M. Cepeda a introduit une requête séparée auprès de la Commission interaméricaine concernant l'acquittement du chef paramilitaire Carlos Castaño, qui avait publiquement et sans ambiguïté reconnu sa responsabilité dans le meurtre de M. Cepeda, et que la Commission a décidé en décembre 2005 d'examiner sur-le-champ le fond de l'affaire; considérant que la Commission n'a pas encore statué,

rappelant que, dans son rapport de mars 2007 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/4/48), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme relève que " d'importants efforts restent cependant nécessaires pour éliminer l'impunité… " et qu'elle " espère vivement que la politique de lutte contre l'impunité se traduira par des résultats concrets "dans l'enquête" et par des sanctions contre les auteurs de ces actes ",

1. déplore qu'à ce jour aucun des auteurs de cinq des six meurtres, dont certains remontent à plus de vingt ans, n'a eu à répondre de ses actes;

2. réaffirme que tout Etat a le devoir fondamental de s'employer résolument à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme et d'accorder réparation aux victimes et à leurs familles et que cette obligation absolue découle également de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et d'autres instruments des droits de l'homme auxquels la Colombie est partie;

3. réaffirme qu'il incombe particulièrement au Congrès colombien de veiller, dans l'exercice de sa fonction de contrôle, à ce que l'Etat s'emploie à tout moment à s'acquitter de ce devoir et à ce que, lorsque des instances internationales comme la Commission interaméricaine des droits de l'homme concluent que les autorités colombiennes ne l'ont pas fait, il s'empresse de corriger cet état de choses;

4. attend avec impatience la décision de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur l'affaire de l'Union patriotique et sur celle de M. Cepeda; souhaiterait vivement être tenu informé à ce sujet et recevoir copie des décisions pertinentes;

5. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

6. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

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