Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Gustavo Petro Urrego, membre du Sénat colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte de la communication du Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire, datée du 23 avril 2007, qui inclut un descriptif émanant du Ministère de la justice et de l'intérieur du dispositif de sécurité accordé à M. Petro,

rappelant que M. Petro a longtemps reçu des menaces de mort de groupes paramilitaires et que le commandant du Bloque Tolima des Forces unies d'autodéfense de la Colombie (AUC), démobilisé le 22 octobre 2005, a été identifié comme suspect s'agissant de l'une des menaces, et a été entendu au tribunal les 22 janvier et 12 février 2007; que l'enquête en est au stade préliminaire depuis 2004 et que l'accusation a demandé l'audition de nouveaux témoins,

rappelant que M. Petro s'est opposé avec véhémence à la loi pour la justice et la paix (N° 975 de 2005) à cause de la démobilisation des groupes paramilitaires et a dénoncé publiquement l'infiltration de groupes paramilitaires dans les milieux politiques et qu'il a recommencé récemment à recevoir des menaces de mort,

rappelant que, dans son rapport de mars 2007 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/4/48), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme relève que " d'importants efforts restent cependant nécessaires pour éliminer l'impunité… " et qu'elle " espère vivement que la politique de lutte contre l'impunité se traduira par des résultats concrets "dans l'enquête" et par des sanctions contre les auteurs de ces actes ",

1. remercie le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire des informations transmises et de sa coopération;

2. note qu'un important dispositif de sécurité est en place pour protéger M. Petro; ne doute pas que les autorités, en consultation avec lui, en évaluent régulièrement l'efficacité et les risques qu'il court afin d'adapter, si nécessaire, les mesures prises;

3. demeure vivement préoccupé parles récentes menaces de mort reçues par M. Petro; prie instamment les autorités de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour identifier d'urgence et traduire en justice les coupables puisque c'est là le seul moyen de lutter efficacement contre ces menaces et d'empêcher qu'elles ne soient mises à exécution; souhaiterait recevoir des informations sur l'action menée à cette fin;

4. compte que la procédure judiciaire engagée contre l'ancien commandant des forces paramilitaires actuellement en prison, qui est soupçonné d'être derrière les menaces de mort reçues par M. Petro avant 2004, est en bonne voie; souhaiterait vivement en recevoir confirmation;

5. réaffirme que le Congrès colombien a la responsabilité particulière de veiller à ce que ses membres puissent exercer leur mandat à l'abri des menaces et des manœuvres d'intimidation; engage les autorités parlementaires à suivre de près la situation de M. Petro pour veiller à ce que la justice soit dûment rendue en l'espèce et à ce qu'il bénéficie d'une protection suffisante; regrette vivement, néanmoins, l'absence prolongée d'informations sur les mesures prises à cet égard;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer les autorités et la source;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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