Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Équateur, assassinés le 17 février 1999, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte du rapport verbal de la mission effectuée en Équateur du 18 au 20 juin 2007 qui était chargée de recueillir auprès des parties concernées des renseignements aussi détaillés que possible sur le présent cas et le cas EC/11-EC/67,

rappelant ce qui suit :

• M. Freddy Contreras Luna a été condamné, le 20 décembre 2005, au terme d'une longue procédure pénale, à 16 ans d'emprisonnement pour le meurtre de MM. Hurtado et Tapia et de leur collaborateur en matière législative, et a commencé à purger sa peine le 20 janvier 2006; les poursuites visant les cinq autres accusés, qui étaient en fuite, ont été suspendues; un appel du jugement est en instance et le dossier a été transmis, le 11 septembre 2006, à la troisième chambre pénale de la Cour suprême,

• le 3 février 2007, l'un des co-accusés, M. Ponce, a été appréhendé aux Etats-Unis d'Amérique, puis extradé en Equateur,

1. remercie les autorités équatoriennes, en particulier les autorités parlementaires, des efforts qu'elles ont déployés pour recevoir la mission, ainsi que de leur coopération et de l'aide qu'elles lui ont apportée;

2. se félicite de la détermination des autorités à tout mettre en œuvre pour faire la lumière sur les meurtres de MM. Hurtado et Tapia, et de leur intention de créer à cette fin une nouvelle commission d'enquête; compte que la nouvelle commission aura été mise en place et disposera des ressources et de l'appui politique nécessaires pour s'acquitter de son mandat; est convaincu que le travail considérable accompli par la commission précédente sera d'une grande aide et compte que la nouvelle commission d'enquête en fera pleinement usage; souhaiterait vivement recevoir des informations actualisées à cet égard;

3. compte que les autorités veilleront à ce que la procédure judiciaire engagée contre M. Ponce soit conclue avec diligence et dans les délais prévus; souhaiterait vivement être tenu informé du déroulement de l'affaire;

4. réaffirme que cette affaire ne sera pas totalement élucidée ni la justice faite tant que toutes les personnes accusées du meurtre - commanditaires ou auteurs - seront en fuite et que, de ce fait, la procédure contre eux reste suspendue; ne doute pas quegrâce à l'action décisive et continue des autorités, les quatre autres suspects seront rapidement appréhendés et traduits en justice, à l'instar de M. Ponce; souhaite être tenu informé de tout fait nouveau à cet égard et savoir en outre si, à ce stade, la procédure a révélé les mobiles du crime;

5. souhaite savoir où en est la procédure d'appel en instance devant la Cour suprême;

6. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités compétentes et les sources;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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