Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, membres du Parlement de l'Equateur, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1) et à la résolution adoptée par le Conseil directeur à sa 180^ème session (mai 2007),

rappelant que le 7 mars 2007, le Tribunal électoral suprême (TSE) a déchu de leur mandat 57 membres du Congrès et les a privés de leurs droits politiques pendant un an, affirmant qu'ils avaient entravé le processus électoral en votant pour les deux résolutions du Congrès national qui réclamaient la destitution et le remplacement du Président du TSE, pour avoir déposé devant la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité visant à annuler la convocation, par le TSE, du référendum en vue de l'instauration d'une Assemblée constituante et avoir proposé une procédure de destitution contre les quatre membres du TSE qui avaient approuvé la décision d'organiser un référendum,

ayant examiné le rapport écrit de la délégation (CL/181/11a)-R.2) qui a effectué une mission en Équateur du 18 au 20 juin 2007 afin de recueillir de plus amples informations, de connaître les vues des autorités compétentes et des parlementaires concernés, et de rechercher les moyens de faire évoluer le cas  vers un règlement satisfaisant,

tenant compte des observations communiquées par les parlementaires déchus le 4 octobre 2007, qui figurent en annexe au rapport de mission,

1. remercie les autorités équatoriennes, en particulier les autorités parlementaires, des efforts qu'elles ont déployés pour recevoir la mission, ainsi que de leur coopération et de l'aide qu'elles lui ont apportée;

2. félicite la délégation pour son travail et adhère pleinement à ses conclusions et recommandations;

3. souligne que l'immunité parlementaire pour les opinions et votes émis au Parlement est la pierre angulaire de la démocratie représentative et qu'elle est jalousement défendue par les parlements du monde entier afin de protéger les parlementaires de toutes poursuites judiciaires et autres pour des votes ou opinions émis dans l'exercice de leur mandat;

4. réaffirme que la déchéance d'un mandat parlementaire est une mesure grave qui, privant irrévocablement un parlementaire de la possibilité de s'acquitter de son mandat, ne doit être prise que dans le strict respect de la loi;

5. par conséquent, est vivement préoccupé de ce que 57 parlementaires équatoriens aient été déchus en violation de la Constitution de l'Équateur pour des décisions qu'ils ont prises dans l'exercice de leur mandat;

6. est troublé de ce que, l'actuelle Cour constitutionnelle ayant clos l'affaire sans avoir statué sur le fond et sans avoir répondu aux solides arguments avancés par les députés déchus et acceptés par la Cour précédente, les intéressés aient été privés de la possibilité d'obtenir justice; affirme que la Cour constitutionnelle a le devoir de statuer sur le fond de l'affaire lorsque des garanties fondamentales sont en jeu car elle risque, dans le cas contraire, de laisser commettre un grave déni de justice; exhorte la Cour à statuer dans ce sens sans tarder pour que justice soit faite;

7. engage les autorités à veiller à ce que les charges retenues contre les 24 députés déchus et directement liées à leur travail de parlementaire soient abandonnées pour qu'ils ne risquent plus de faire l'objet de poursuites judiciaires infondées;

8. engage également les autorités à s'acquitter de leur devoir en mettant tout en œuvre pour que le harcèlement et les agressions visant les parlementaires déchus de leur mandat fassent l'objet d'une enquête approfondie; croit fermement que les séquences télévisées et les images vidéo faciliteraient grandement l'identification des coupables; souhaiterait vivement être informé des progrès accomplis dans ce sens;

9. reconnaît que le cas des 57 parlementaires déchus met en évidence la fragilité et la politisation du système judiciaire en Équateur; estime que le Congrès national devrait jouer, conjointement avec l'Assemblée constituante, un rôle important pour remédier à cette situation; salue en conséquence la proposition du Président du Congrès d'associer l'UIP, qui mène déjà des activités d'assistance technique auprès du Congrès, au processus de réforme constitutionnelle;

10. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des autorités et de la source; le charge également de faire part des préoccupations que lui inspire ce cas au Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats;

11. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui  se déroulera à la faveur de la 118^ème Assemblée (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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