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MALAISIE
CAS N° MAL/I5 - ANWAR IBRAHIM

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 181ème session (Genève, 10 octobre 2007)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Anwar Ibrahim, membre de la Chambre des représentants malaisienne lors du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180ème session (mai 2007),

rappelant que M. Anwar Ibrahim a été démis de ses fonctions de Vice-Premier Ministre et Ministre des finances et arrêté en septembre 1998 pour actes répréhensibles (abus de pouvoir) et sodomie; qu'il a été déclaré coupable dans les deux affaires et condamné, en avril 1999 et août 2000, à une peine cumulée de 15 ans d'emprisonnement; que si la Cour fédérale a rejeté les recours de M. Ibrahim contre les accusations de pratiques répréhensibles, elle a annulé, en septembre 2004, la condamnation dans l'affaire de sodomie et ordonné la libération de M. Ibrahim car il avait déjà purgé sa peine dans l'affaire des pratiques répréhensibles; que M. Ibrahim, restant condamné dans cette dernière affaire, ne pourra exercer de fonctions dans des partis politiques ni se présenter à des élections avant avril 2008,

considérant à cet égard que des élections législatives pourraient se tenir en Malaisie avant cette date,

rappelant en outre que, ayant de sérieux doutes quant à l'équité du procès de M. Ibrahim, il s'est déclaré favorable à la requête adressée par un groupe de citoyens au Roi de Malaisie pour qu'il accorde sa grâce totale à M. Ibrahim, car une telle mesure rétablirait l'intéressé dans ses droits politiques; que, si les autorités ont affirmé qu'une telle demande ne peut être prise en considération que si elle est présentée par M. Ibrahim lui-même, ses avocats ont répliqué que rien dans la législation n'empêche une tierce partie de déposer un recours en grâce en sa faveur; que M. Ibrahim ne souhaite pas présenter une telle demande car elle équivaudrait à un aveu de culpabilité,

  1. réaffirme sa conviction que les poursuites engagées contre M. Ibrahim et sa condamnation reposaient sur une présomption de culpabilité et qu'il devrait en conséquence bénéficier d'une grâce qui lui permettrait de participer à nouveau pleinement à la vie politique de son pays, en particulier aux élections législatives qui pourraient se tenir avant l'expiration de la période de privation de ses droits politiques;

  2. réitère en conséquence une fois de plus son soutien à la demande de grâce en faveur de M. Anwar Ibrahim;

  3. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités malaisiennes compétentes et charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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