Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Makhdoom Javed Hashmi, membre de l'Assemblée nationale du Pakistan, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

rappelant que M. Hashmi, chef de l'Alliance pour le rétablissement de la démocratie, a été arrêté le 29 octobre 2003 au motif qu'il avait distribué une lettre qui serait un faux, écrite au nom d'officiers de l'armée pakistanaise, portant le tampon du quartier général de l'armée et critiquant l'armée et son commandement; qu'à l'issue du procès qui a eu lieu en prison, il a été déclaré coupable de tous les chefs d'accusation (outrage au Gouvernement et à l'armée, faux et incitation à la fraude) et condamné le 12 avril 2004 à 23 ans d'emprisonnement qui, les peines étant confondues, équivalent à sept ans de prison; que le 24 avril 2004, M. Hashmi a fait appel du jugement, appel qui est toujours en instance,

rappelant en outre que sa requête en suspension de peine a été rejetée le 24 février 2005 par la Haute Cour et que cette décision a été confirmée par la Cour suprême le 9 octobre 2006; considérant que, le 3 août 2007, en réponse à une demande de révision, la Cour suprême a examiné et annulé sa première décision, ordonnant la suspension de la condamnation et de la peine de M. Hashmi en attendant l'appel, et sa libération sous caution; que la Cour a fondé sa décision sur le fait que, vu le temps qu'il avait déjà passé en prison et son droit à des remises de peine, M. Hashmi avait pratiquement purgé la totalité de sa peine, qu'il n'était pas certain que son appel serait entendu dans un avenir proche, ainsi que sur un vice de procédure lors du procès en première instance; que M. Hashmi a repris son activité parlementaire le 6 août 2007 mais a récemment démissionné de l'Assemblée nationale en même temps que d'autres parlementaires de l'opposition pour protester contre la candidature du Président sortant Musharraf aux élections présidentielles à venir,

1. note avec satisfaction que la Cour suprême a ordonné la suspension de la condamnation et de la peine de M. Javed Hashmi en attendant l'issue de l'appel et qu'il a été libéré;

2. rappelle que les autorités judiciaires ont le devoir de rendre justice sans délai et que lenteur de justice vaut déni de justice; les exhorte par conséquent à fixer sans tarder la date de l'audience pour l'appel de M. Hashmi, qui est en instance depuis trois ans sans qu'une seule audience ait eu lieu;

3. décide d'envoyer un observateur au procès en appel et charge le Secrétaire général de l'UIP de prendre en temps voulu les mesures requises à cette fin;

4. charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer les autorités et les sources;

5. charge le Comité depoursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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