Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa'adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

se référant au rapport d'expert de Me Simon Foreman (CL/177/11a)-R.2) sur le procès de M. Marwan Barghouti, dont un chapitre est consacré à la légalité du transfert de citoyens palestiniens en territoire israélien,

rappelant les éléments suivants, versés au dossier par les sources :

• M. Sa'adat, Secrétaire général du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), a été arrêté le 15 janvier 2002 par le Service palestinien des renseignements généraux et transféré par la suite dans l'enceinte du Président Arafat en relation avec le meurtre, le 17 octobre 2001, de M. Rehavam Zeevi, Ministre du tourisme israélien, que le FPLP avait revendiqué. Il n'a cependant pas été officiellement inculpé. Le 29 mars 2002, les forces de défense israéliennes ont attaqué l'enceinte et l'ont assiégée pendant un mois pour obtenir que M. Sa'adat et cinq autres personnes accusées du meurtre de M. Zeevi leur soient livrés. Le siège a été levé le 1er mai 2002 à la suite d'un arrangement (accord de Ramallah) en application duquel les six Palestiniens détenus dans l'enceinte ont été transférés dans une prison de Jéricho où ils étaient sous la surveillance d'observateurs du Royaume-Uni et des Etats-Unis.

• A la suite d'une demande de libération déposée en faveur de M. Sa'adat, la Haute Cour de justice palestinienne a demandé au Service palestinien des renseignements généraux de produire des preuves à charge et a ordonné sa libération lorsque le Service ne s'est pas exécuté. Cependant, le 4 juin 2002, le Gouvernement palestinien a décidé de ne pas libérer M. Sa'adat, les Israéliens menaçant de l'assassiner.

• Entre décembre 2005 et mars 2006, les autorités britanniques n'ont cessé de répéter à l'Autorité palestinienne que les circonstances dans lesquelles travaillaient les observateurs indépendants dans la prison de Jéricho n'étaient pas conformes aux dispositions de l'accord de Ramallah et qu'ils seraient évacués s'il n'était pas remédié à cette situation. Tôt dans la matinée du 14 mars 2006, ils ont été effectivement évacués. Selon la source, les forces de défense israéliennes sont arrivées à la prison 20 minutes plus tard et ont enlevé M. Sa'adat et d'autres détenus. M. Sa'adat a été transféré dans une prison israélienne.

• Fin avril 2006, les autorités israéliennes ont renoncé à poursuivre M. Sa'adat pour le rôle qu'il aurait joué dans le meurtre de M. Zeevi, le Procureur général ayant conclu que les preuves recueillies étaient insuffisantes pour le juger pour ce meurtre. Cependant, 19 autres délits relatifs à la sécurité étaient reprochés à M. Sa'adat qui, selon les informations reçues, devait être jugé par un tribunal militaire en Cisjordanie. A ce jour, il semblerait que ce ne soit pas le cas et que M. Sa'adat ne fasse pas actuellement l'objet de poursuites,

1. regrette vivement que M. Sa'adat qui, selon les informations qui lui ont été communiquées, n'est même pas actuellement accusé d'un délit, n'ait pas été parmi les personnes libérées;

2. déplore que les autorités parlementaires israéliennes n'aient pas coopéré et répondu aux demandes d'information de l'UIP sur la situation de M. Sa'adat; ne peut voir dans cette attitude que du mépris pour les sérieuses préoccupations exprimées par l'UIP en l'espèce quant aux droits de l'homme;

3. réitère sa profonde conviction que l'enlèvement de M. Sa'adat et son transfert en Israël n'étaient pas liés à l'accusation de meurtre mais aux activités politiques menées par M. Sa'adat en sa qualité de secrétaire général du FPLP, puisqu'il a été enlevé et placé en détention par les autorités israéliennes sous une inculpation de meurtre qui a été abandonnée peu après son transfert, faute de preuves; signale à ce sujet que les autorités israéliennes recherchent M. Sa'adat depuis que M. Zeevi a été assassiné en janvier 2002 et qu'en conséquence elles ont eu plus de quatre ans pour constituer le dossier et réunir toutes les preuves nécessaires;

4. affirme que l'enlèvement de M. Sa'adat d'une prison palestinienne et son transfert en territoire israélien violent en outre les dispositions de la Quatrième Convention de Genève et des Accords d'Oslo, et qu'en conséquence il devrait être immédiatement transféré en territoire palestinien;

5. demeure alarmé à l'idée qu'il puisse être détenu en l'absence de chefs d'accusation et note que les autorités israéliennes n'ont pas réfuté ces allégations; affirme que cette situation constituerait une violation flagrante du droit de M. Sa'adat à la liberté, que les autorités israéliennes, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont tenues de respecter, et que l'article 9, paragraphe 5, de ce Pacte dispose que tout individu arbitrairement détenu a droit à réparation;

6. prie instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement M. Sa'adat ou de l'accuser sans tarder d'un délit pénal reconnu et de le juger sans délai devant un tribunal indépendant en observant toutes les règles d'équité qu'Israël, partie au Pacte international précité, est tenu de respecter;

7. réitère son souhait deconnaître les conditions de détention de M. Sa'adat, et de savoir en particulier s'il peut rencontrer son avocat, sa famille et ses amis et suivre un traitement médical;

8. renouvelle le souhait que le Comité soit autorisé à rencontrer M. Sa'adat en privé;

9. charge le Secrétaire général d'informer les autorités israéliennes de la présente résolution en les invitant une fois de plus à fournir les informations demandées;

10. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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