Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. D.M.S.B. Dissanayake, membre du Parlement de Sri Lanka au moment des faits, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

rappelant ce qui suit : le 7 décembre 2004, la Cour suprême de Sri Lanka a déclaré M. Dissanayake, à l'époque membre de l'opposition au Parlement de Sri Lanka, coupable d'atteinte à l'autorité de la justice, pour avoir critiqué un avis consultatif de la Cour, et l'a condamné à deux ans de réclusion; M. Dissanayake a purgé sa peine jusqu'au début de février 2006 après avoir bénéficié d'une remise de peine accordée par le Président Rajapakse; il a toutefois perdu son siège au Parlement et, du fait de sa condamnation, il est privé de son droit de vote et d'éligibilité pour une période de sept ans,

rappelant également les graves préoccupations exprimées par le Comité quant à l'équité du procès de M. Dissanayake, attendu que le Président de la Cour suprême, qui a jugé l'affaire, avait été sévèrement critiqué par M. Dissanayake qui avait signé une motion pour en demander la destitution et que, de surcroît, le procès n'était pas susceptible de recours,

rappelant qu'il a en conséquence incité le Président sri-lankais à accorder à M. Dissanayake une grâce totale et que, à l'occasion des visites du Secrétaire général de l'UIP à Sri Lanka en novembre 2006 et mars 2007, il a formulé cette requête au Président Rajapakse, qui lui a promis de l'examiner avec bienveillance; notant que, selon une communication du Secrétaire général du Parlement de Sri Lanka en date du 29 août 2007, le Secrétariat de la Présidence avait fait savoir au Parlement que la demande de grâce présentée par l'UIP en faveur de M. Dissanayake était examinée par le Président,

considérant que, lors de l'entretien qu'il a eu avec le Comité lors de la 117^ème Assemblée, le chef de la délégation sri-lankaise a invité le Comité à effectuer une mission à Sri Lanka pour recueillir sur place des informations de première main sur les cas dont il était saisi, y compris le cas de M. Dissanayake, auprès des autorités compétentes, des parlementaires visés et d'autres sources pertinentes,

1. remercie le chef de la délégation sri-lankaise d'avoir invité le Comité à effectuer une mission sur place, estimant qu'elle pourra contribuer au règlement de l'affaire, et charge le Comité de prendre ses dispositions pour entreprendre une telle mission dans les plus brefs délais;

2. dans l'intervalle, ne peut que réitérer ses graves préoccupations à l'idée que M. Dissanayake soit privé de son droit de vote et d'éligibilité en raison d'un verdict et d'une condamnation des plus contestables, qui non seulement violent les principes élémentaires d'un procès équitable mais, de plus, ne sont pas susceptibles de recours;

3. réaffirme que, en tenant les propos constitutifs de l'infraction, M. Dissanayake ne faisait qu'exercer son droit à la liberté d'expression et rappelle que tant la jurisprudence de la common law que la doctrine des droits de l'homme démontrent amplement que la liberté d'expression doit être le principe premier dans les affaires d'atteinte à l'autorité de la justice;

4. réitère donc son appel au Président sri-lankais pour qu'il gracie M. Dissanayake afin de lui permettre, sinon d'exercer à nouveau son mandat parlementaire, du moins de voter et de se présenter aux élections, et répare ainsi le tort causé à M. Dissanayake par les poursuites engagées contre lui pour atteinte à l'autorité de la justice, et exprime l'espoir que le Président prendra dûment en considération sa requête avant même la réalisation de la mission;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS