Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham, assassiné le 24 décembre 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

prenant note des informations fournies par le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme par l'entremise de la Mission permanente de Sri Lanka auprès de l'Office des Nations Unies à Genève le 5 octobre 2007,

rappelant que M. Pararajasingham, parlementaire influent membre de l'Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu le 24 décembre 2005 pendant la messe de minuit à la cathédrale St. Mary de Batticaloa par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes, et que son épouse a elle aussi reçu deux balles et a été emmenée à l'hôpital dans un état critique; que la cathédrale St. Mary est située dans un quartier de haute sécurité, entre deux postes de contrôle de l'armée, qu'au moment du meurtre des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction et que, de plus, des militaires auraient été placés tout autour de la cathédrale, ce qui signifie que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de sécurité; que, peu après l'assassinat, la famille de M. Pararajasingham et des parlementaires de la TNA auraient remis au Président Rajapakse les noms de trois suspects, mais qu'aucune mesure n'a été prise contre eux; qu'il s'agit de : a) Kaluthavalai Ravi, membre du groupe Karuna, b) Kalai (EPDP) et c) Sitha alias Pradeep, chef du service de renseignement du groupe Karuna; que les témoins ayant identifié ce dernier, craignant pour leur vie, se trouveraient actuellement à l'étranger,

notant qu'il est de notoriété publique que le groupe Karuna, faction dissidente des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), coopère avec l'armée sri-lankaise, qui en protège les membres,

rappelant en outre que l'enquête a commencé immédiatement après les coups de feu et que les autorités ont fourni à ce propos les informations suivantes :

• le prêtre qui jouait de l'orgue pendant l'office a, au cours de l'enquête, déclaré au Département des enquêtes criminelles (CID) qu'il pouvait identifier l'un des agresseurs et l'a décrit; personne d'autre n'a fourni aux enquêteurs de détails concernant les agresseurs;

• l'enquête a révélé que les deux agresseurs avaient utilisé deux pistolets; six douilles de calibre 9 mm ont été trouvées sur les lieux; ces pièces à conviction ont été envoyées par l'entremise des tribunaux aux experts du Gouvernement pour qu'ils recherchent des indices susceptibles d'aboutir à l'identification du groupe responsable de l'assassinat;

• en juillet 2006, la police a placé en garde à vue deux membres des forces armées soupçonnés d'avoir participé à l'assassinat; le 16 août 2006, ils ont été présentés pour identification mais les témoins, y compris le principal témoin oculaire, n'ont pas pu les identifier de manière certaine et ils ont été relâchés faute de preuves; après avoir été libérés par le tribunal, ils ont été remis à la police militaire qui leur a infligé une sanction mineure pour infraction à la discipline militaire;

• la région dans laquelle le meurtre a eu lieu était autrefois le fief du groupe Karuna, et les LTTE et ce groupe s'étaient disputé le contrôle de la région; craignant les représailles, la population était peu encline à coopérer et, comme elle n'a pas communiqué d'éléments de preuve concluants, le CID a abouti à une impasse bien qu'il n'ait pas abandonné son enquête; pour vaincre la réticence des témoins, un projet de loi relatif à leur protection a été élaboré et est à l'étude dans les services gouvernementaux,

rappelant encore que le Président Rajapakse a créé une Commission nationale d'enquête pour examiner les cas de violations graves des droits de l'homme, notamment le cas de M. Pararajasingham, ainsi qu'un Groupe international indépendant d'éminentes personnalités chargé de suivre en qualité d'observateur les travaux de la Commission nationale; considérant que la Commission d'enquête et le groupe précité ont entamé leurs travaux et tenu des réunions conjointes en février, mai et août 2007 mais que le cas de M. Pararajasingham ne fait pas partie des trois premiers cas que la Commission nationale d'enquête a décidé d'examiner; considérant également qu'en outre, conformément à la loi relative aux commissions d'enquête, le Président Rajapakse a nommé deux commissaires chargés " d'enquêter sur les circonstances de l'assassinat de M. Pararajasingham, la manière dont l'enquête a été menée, ses éventuelles carences et son impartialité, d'obtenir des informations sur ce sujet et de faire des recommandations… " (Journal officiel 1459/17 du 23 août 2006),

considérant que, lors de l'entretien qu'il a eu avec le Comité, le chef de la délégation sri-lankaise à la 117^ème Assemblée a invité le Comité à envoyer une délégation à Sri Lanka pour recueillir sur place des informations de première main sur les cas concernant des parlementaires sri-lankais, y compris celui de M. Pararajasingham,

sachant que Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenue, à ce titre, de garantir le droit à la vie, ce qui oblige l'Etat à diligenter une enquête sérieuse et approfondie sur tout meurtre afin d'en identifier les auteurs et de les traduire en justice,

1. remercie le chef de la délégation sri-lankaise d'avoir invité le Comité à effectuer une mission in situ; estime qu'une telle mission pourrait effectivement permettre au Comité d'acquérir une connaissance plus approfondie du dossier et charge le Comité de prendre les dispositions nécessaires pour que la visite ait lieu dès que possible;

2. remercie aussi le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme de sa coopération et des informations communiquées;

3. note avec une profonde préoccupation l'absence totale de progrès tangibles dans l'enquête près de deux ans après que le crime a été commis, d'autant qu'à ce jour les individus dont les noms ont été remis aux autorités comme étant les assassins possibles n'ont pas été convoqués pour être interrogés;

4. estime que la Commission nationale d'enquête créée par le Président sri-lankais peut contribuer largement à élucider le meurtre de M. Pararajasingham et combattre l'impunité dans le pays, à condition qu'elle ait les moyens et l'indépendance nécessaires pour s'acquitter de sa tâche avec efficacité; réaffirme toutefois que la création de la commission d'enquête n'exonère nullement les autorités de l'obligation de mener une enquête approfondie sur ce cas et d'étudier toutes les pistes susceptibles d'aboutir à l'identification des assassins et des commanditaires de ce crime;

5. note que, outre la Commission nationale d'enquête et le Groupe international indépendant d'éminentes personnalités, une commission spéciale composée de deux personnes a été créée dans le seul but d'étudier le dossier du meurtre de M. Pararajasingham et ne doute pas que la mission in situ pourra recueillir des informations détaillées à ce sujet;

6. se réjouit qu'un projet de loi sur la protection des témoins soit actuellement à l'étude et ne peut qu'espérer qu'il sera adopté sous peu par le Parlement et mis en application;

   est convaincu que l'élucidation du meurtre de M. Pararajasingham est essentielle aussi pour rétablir dans la société sri-lankaise la confiance indispensable pour que le processus de paix puisse progresser;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008), à la lumière des informations que sa mission aura recueillies.

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