Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

rappelant que le nom de M. Motta, membre du parti de l'Union patriotique, figurait sur une liste de personnes à abattre dressée par le groupe paramilitaire dirigé par M. Carlos Castaño Gil; que M. Motta a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997, et que l'enquête a été interrompue à la mi-2001, sans qu'elle ait abouti; considérant que M. Carlos Castaño a disparu à la mi-avril 2004 et que ses restes ont été depuis retrouvés,

rappelant que, suite à une requête introduite en mars 1997 concernant la persécution de l'Union patriotique et les crimes commis contre ses membres, dont M. Motta, une procédure de règlement à l'amiable a été engagée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, avec le soutien exprès des autorités; que, cependant, les requérants, invoquant le peu de volonté des pouvoirs politiques de faire aboutir la procédure de règlement, ne souhaitaient plus la poursuivre et ont demandé fin 2006 à la Commission interaméricaine d'examiner le fond de l'affaire; considérant que, d'après les informations communiquées par l'une des sources le 23 juillet 2007, la Commission n'avait pas encore statué sur l'affaire,

rappelant que, dans son rapport de mars 2007 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/4/48), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme relève que " d'importants efforts restent cependant nécessaires pour éliminer l'impunité… " et qu'elle " espère vivement que la politique de lutte contre l'impunité se traduira par des résultats concrets "dans l'enquête" et par des sanctions contre les auteurs de ces actes ",

1. réaffirme que tout Etat a le devoir fondamental de protéger la vie de ses citoyens, de mener une action résolue pour traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme et d'accorder réparation aux victimes et à leurs familles et que cette obligation absolue découle aussi de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et d'autres instruments des droits de l'homme auxquels la Colombie est partie;

2. réaffirme que le Congrès colombien a la responsabilité expresse de veiller, dans l'exercice de sa fonction de contrôle, à ce qu'une action soit effectivement menée dans ce sens en tout temps et que, si les organes de surveillance internationaux, tels que la Commission interaméricaine des droits de l'homme, devaient conclure que les autorités colombiennes ne l'avaient pas fait, de remédier à cette situation sans délai;

3. attend avec impatience que la Commission interaméricaine des droits de l'homme se prononce sur l'affaire de l'Union patriotique en ce qu'elle concerne le cas de M. Motta ;

4. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

5. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

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