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COLOMBIE
CAS N° CO/130 - JORGE TADEO LOZANO OSORIO

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 181ème session (Genève, 10 octobre 2007)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180ème session (mai 2007),

rappelant que M. Lozano a été déclaré coupable et condamné à une lourde peine d'emprisonnement à l'issue d'un procès entaché d'irrégularités sans possibilité de faire appel,

rappelant qu'en 2001 M. Lozano a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme; que le Secrétaire exécutif de la Commission, qui avait initialement jugé irrecevable la requête de M. Lozano, a déclaré en août 2002 qu'elle serait réexaminée à la lumière de la jurisprudence de la Commission, mais qu'aucune information n'est parvenue depuis au sujet de cet examen; que, bien que la Commission ait donné l'assurance que ce cas serait examiné à sa 125ème session en juillet 2006, il ne l'a pas été à cette occasion et qu'aucune information n'a été transmise concernant l'issue de débats qu'elle aurait eus depuis lors sur le cas de M. Lozano,

rappelant que le 15 décembre 2004, la Chambre pénale de la Cour suprême a accordé la libération conditionnelle à M. Lozano, qui n'en a bénéficié effectivement que le 12 janvier 2005; considérant que, du fait de cette libération conditionnelle, M. Lozano n'est pas libre de choisir son domicile en Colombie ni de quitter le pays, qu'il doit, pour ce faire, demander une autorisation et que, même lorsqu'il la demande bien à l'avance, celle-ci n'est quelquefois accordée qu'au moment où le voyage à l'étranger a perdu sa raison d'être; que, de même, sa liberté de conscience, d'opinion et d'expression serait implicitement limitée puisque, par décision de justice, il ne peut, tant qu'il est sous le régime de la libération conditionnelle, exprimer des opinions susceptibles d'être interprétées comme des atteintes à l'ordre social, aux institutions ou à l'honneur des fonctionnaires compromis dans les abus dont il a été victime; que, de plus, selon la source, l'attitude critique de M. Lozano à l'égard de ceux qui ont agi contre lui et qui sont au pouvoir dans les milieux politiques, militaires et paramilitaires de Colombie, comme il le raconte dans son ouvrage récent intitulé " J'accuse ", lui vaut, comme aux membres de sa famille, d'être constamment menacé dans sa sécurité,  

considérant aussi que la pension de retraite de M. Lozano aurait été récemment réduite de 30 pour cent par l'Exécutif, décision qui a été confirmée par le tribunal administratif de Bogota en juin 2007 et qui, selon la source, va à l'encontre du principe des droits acquis et porte gravement atteinte à son droit à la sécurité sociale et à d'autres droits,

  1. demeure convaincu qu'il est crucial que la Commission interaméricaine des droits de l'homme procède rapidement à un examen approfondi du cas de M. Lozano pour contribuer réellement à réparer l'injustice dont il a été victime, d'autant plus qu'apparemment il continue à en subir les conséquences, et pour augmenter ses chances d'obtenir des autorités colombiennes une réparation satisfaisante;

  2. espère sincèrement quela Commission interaméricaine, près de cinq ans après avoir donné pour la première fois l'assurance qu'elle réexaminerait le cas, le traitera en urgence, et attend avec impatience des informations sur ce point;

  3. engage aussi le Congrès national colombien à faire tout ce qui est en son pouvoir, dans l'exercice de sa fonction de contrôle, pour repousser les limites indues liées à la libération conditionnelle de M. Lozano, et pour examiner la situation concernant sa sécurité et la réduction apparemment illicite de ses droits à la retraite;

  4. charge le Secrétaire général de l'UIP de suivre l'affaire auprès de la Commission interaméricaine et du Congrès national de Colombie et d'en informer la source;

  5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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