Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Walid Eido, membre de l'Assemblée nationale du Liban et adversaire déclaré de la République arabe syrienne et de ses alliés au Liban, qui a été assassiné le 13 juin 2007 avec son fils, deux gardes du corps et quatre autres personnes dans l'explosion d'une voiture piégée à Beyrouth, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/181/11a)-R.1),

considérant que le meurtre de M. Eido fait suite à l'assassinat au Liban d'un certain nombre de personnalités politiques en vue, à commencer par celui du Premier Ministre Rafic Hariri en février 2005,

considérant que, dans sa résolution 1644 (2005), le Conseil de sécurité de l'ONU a autorisé la Commission d'enquête internationale indépendante chargée d'élucider le meurtre de M. Hariri à fournir, selon qu'il conviendrait, une assistance technique aux autorités libanaises dans leurs investigations sur d'autres tentatives d'assassinat, assassinats et attentats à la bombe perpétrés au Liban contre des personnalités en vue, et notant que le 14 juin 2007, en réponse à une demande du Premier Ministre libanais au Secrétaire général de l'ONU, la Commission a été chargée d'apporter une assistance technique aux autorités libanaises dans leur enquête sur cet attentat,

notant que, dans son huitième rapport, présenté au Conseil de sécurité le 12 juillet 2007, la Commission indique que le travail qu'elle a accompli jusque-là avec les autorités libanaises sur le meurtre de M. Eido lui a permis de recueillir plusieurs indices importants, et qu'elle poursuivra ce travail, notamment la recherche de tous les liens qu'il pourrait y avoir avec le meurtre de M. Rafic Hariri,

considérant que, le 6 février 2007, l'ONU a signé un accord avec le Liban concernant l'établissement d'un Tribunal spécial pour le Liban qui serait conjointement compétent avec les tribunaux nationaux et jugerait les personnes présumées responsables de l'assassinat de M. Hariri ou d'autres attentats commis depuis octobre 2004, qui sont " liés conformément aux principes de la justice pénale et qui, par leur nature et leur gravité, sont similaires à l'attentat du 14 février 2005 "; que, selon le Secrétaire général de l'ONU, il appartient désormais aux autorités compétentes du Liban de prendre les mesures nécessaires en vertu de la Constitution libanaise pour que cet accord soit approuvé et ratifié,

considérant quel'impasse politique dans laquelle se trouve le Liban a empêché le Parlement de siéger et de se prononcer sur la création du tribunal, mais que des tentatives sont faites actuellement pour convoquer à nouveau le Parlement à la fin d'octobre 2007,

sachant que le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie,

1. est atterré par le meurtre de M. Eido, qu'il condamne énergiquement;

2. est vivement préoccupé par les conséquences de ce meurtre qui, rattaché aux divers assassinats d'autres personnalités politiques en vue dont les opinions étaient connues, confirme qu'en ce moment important de l'histoire du Liban, c'est prendre un grand risque que d'exercer son droit à la liberté d'expression et que ce risque a un grand pouvoir de dissuasion sur d'autres parlementaires qui souhaiteraient s'exprimer sur des questions controversées;

3. se félicite que la Commission d'enquête internationale indépendante ait été mandatée pour prêter assistance aux enquêteurs libanais chargés de cette affaire et compte que, grâce à ses grandes compétences, aux ressources dont elle dispose et à sa persévérance, elle parviendra, avec le plein appui des autorités libanaises chargées de l'enquête, à faire toute la lumière sur le meurtre de M. Eido et à identifier les coupables;

4. affirme que le meurtre d'un parlementaire constitue une menace pour l'institution du Parlement et, in fine, pour le peuple qu'il représente, et qu'il incombe donc particulièrement aux parlements de veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis; est convaincu que la création du Tribunal spécial pour le Liban apportera une contribution essentielle à l'administration de la justice en l'espèce; engage l'Assemblée nationale et les autorités parlementaires à tout mettre en œuvre pour contribuer à régler la crise politique actuelle afin de faciliter l'adoption des décisions nécessaires; souhaite être informé des mesures prises dans ce sens;

5. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer la présente résolution au Président de l'Assemblée nationale du Liban;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui  se déroulera à la faveur de la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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