Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, membres en exercice du Parlement de Sri Lanka, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte des informations communiquées par le Ministère de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme et transmises par la Mission permanente de Sri Lanka auprès de l'Office des Nations Unies à Genève le 5 octobre 2007, et de l'entretien que le Comité a eu avec le chef de la délégation sri-lankaise pendant la 117^ème Assemblée,

rappelant qu'à l'exception de M. Jalayath Jayawardena, qui est membre du Parti national unifié, formation d'opposition, mais perçu comme étant un sympathisant des Tigres tamouls de l'Eelam (LTTE), tous les autres parlementaires concernés appartiennent à l'Alliance nationale tamoule (TNA) et qu'ils ont fait l'objet de menaces de mort, d'attentats ou d'attaques à leur domicile, et notant en particulier les éléments suivants versés au dossier :

• M. Jayawardena aurait reçu des menaces de mort; un site Web l'a présenté comme un partisan des LTTE, et des rapports officiels évaluant la gravité des menaces, le plus récent datant de mars 2007, auraient indiqué que sa vie était en danger et recommandé un dispositif de sécurité pour le protéger; il dispose actuellement de deux gardes à son domicile et de huit agents de sécurité qui, cependant, ne peuvent pas se déplacer avec lui car on ne lui a pas accordé le véhicule de renfort et l'équipement radio nécessaire; il a introduit une requête auprès de la Cour d'appel pour obtenir des autorités qu'elles le fassent bénéficier de ces mesures de sécurité mais l'affaire n'a pas encore été entendue;

• A deux reprises, la dernière fois le 2 mai 2006, deux individus se sont introduits au domicile de M. Ponnambalam et ont menacé une domestique avec une arme à feu tout en l'interrogeant sur l'endroit où se trouvait M. Ponnambalam; celui-ci a porté plainte et l'enquête a révélé que les individus étaient en civil et parlaient tamoul avec un accent local; la motocyclette utilisée n'appartenait ni à la police ni aux forces armées; les investigations se poursuivent;

• Le bureau de M. Kajendren a été pris pour cible à plusieurs occasions, tout récemment encore en mai 2006, apparemment par des soldats de l'armée sri-lankaise; un témoin qui aurait fait une déposition a été abattu; les autorités ont dit tout ignorer de cette affaire; aucune nouvelle piste n'est actuellement suivie mais l'enquête est toujours ouverte;

• MM. Kanagasabi, Jeyanandamoorthy, Pathmanathan, Mme Kathimaran et MM. Ariyanetran et Chandranehru ont reçu des menaces de mort par téléphone le 19 novembre 2006 et en ont averti le Président du Parlement; cependant, selon le Ministère de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme, ils n'ont pas porté plainte, ce qui aurait déclenché l'ouverture d'une enquête en bonne et due forme; de plus, M. Jayanandamoorthy recevrait continuellement des menaces du groupe Karuna; le 21 juillet 2006, sa maison a été prise pour cible; deux grenades tirées à partir d'un lance-roquettes ont atterri à l'intérieur de la maison; une enquête a été et reste ouverte mais n'a débouché sur aucun élément nouveau; quant à M. Chandranehru, il a été agressé lors d'un voyage dans sa circonscription en juin 2007, apparemment par un membre du groupe Karuna; une enquête a été ouverte et les faits ont été rapportés au tribunal de première instance où l'affaire devait être entendue le 9 octobre 2007; des agents supplémentaires ont été affectés à sa sécurité;

• Le 29 octobre 2006, cinq grenades à main ont été lancées contre le domicile privé de M. Kisshor vers 10 heures du soir; l'enquête est en cours mais n'a mis au jour aucun élément nouveau; le dispositif de sécurité de M. Kisshor a été renforcé,

  notant que le Président Rajapakse aurait déclaré publiquement que les parlementaires de la TNA avaient à leur service des membres des LTTE et que, ceux-ci étant désormais menacés également, ces parlementaires ont de plus en plus de peine à recruter du personnel,

considérant enfin que, lors de l'entretien qu'il a eu avec le Comité, le chef de la délégation sri-lankaise a invité le Comité à envoyer une délégation à Sri Lanka pour recueillir sur place des informations de première main sur la situation des parlementaires concernés auprès des autorités compétentes, des organisations de la société civile et des intéressés eux-mêmes,

1. remercie le chef de la délégation sri-lankaise d'avoir invité le Comité à effectuer une mission in situ;

2. estime que les nombreux cas dont est saisi le Comité et dans lesquels la sécurité de membres du Parlement sri-lankais est gravement menacée justifient effectivement cette mission et demande au Comité de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elle puisse avoir lieu dès que possible;

3. remercie le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme des informations communiquées sur l'état d'avancement des enquêtes en cours mais note avec regret l'absence de résultats tangibles; souligne que le nombre et la gravité de ces menaces et attaques rendent nécessaires des enquêtes approfondies, d'autant que des membres de la TNA ont déjà été assassinés;

4. réaffirme dans ce contexte que l'impunité ne fait qu'encourager la récidive et compromet l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

5. demeure profondément préoccupé par le caractère systématique et la gravité du harcèlement que subissent les parlementaires membres de la TNA et qui, non seulement les empêche d'exercer leur mandat parlementaire et prive ainsi leurs électeurs d'une représentation au Parlement, mais met en outre constamment leur vie en péril;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008), à la lumière des informations que sa mission aura recueillies.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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