Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Nadarajah Raviraj, membre du Parlement de Sri Lanka, assassiné le 10 novembre 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

rappelant les éléments suivants :

• M. Raviraj, parlementaire de la circonscription de Jaffna, et membre influent de l'Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu à Colombo dans la matinée du 10 novembre 2006 avec un agent de sécurité alors qu'il circulait dans son véhicule sur Elvitigalla Mawatha, grande artère de la ville de Colombo; un des assaillants a arrêté la circulation tandis qu'un autre, armé d'un fusil T-56, criblait de balles M. Raviraj et son garde du corps; les deux assaillants ont ensuite pris la fuite sur une motocyclette; des agents de sécurité auraient été en faction en divers points de cette artère, y compris à proximité immédiate des lieux du crime;

• selon les renseignements communiqués par le Département des enquêtes criminelles dans un rapport daté du 20 juin 2007, l'enquête a permis de retrouver un ancien propriétaire de l'engin et, par lui, d'identifier quatre suspects dont deux, MM. Matagaweera et Jayasuriya, ont été placés en détention préventive, alors que les deux autres, MM. Ravindra et Arul n'ont pas encore été appréhendés; c'est par l'intermédiaire de MM. Matagaweera et Ravindra que la motocyclette a été vendue à un certain Arul qui vivait à l'époque chez Jayasuriya, ancien soldat qui, après avoir été renvoyé de l'armée, travaillait comme agent de sécurité privé pour un ancien parlementaire du parti démocratique des peuples Eelam qui vit actuellement en Suisse; l'ancien parlementaire est l'oncle d'Arul, ancien membre des LTTE, et avait chargé Jayasuriya de protéger Arul;

• à la demande du gouvernement, une équipe de New Scotland Yard, composée de cinq enquêteurs, de médecins légistes et de spécialistes de l'analyse des voix, est arrivée à Sri Lanka le 4 janvier 2007 et y est restée jusqu'au 14 janvier 2007; d'après le rapport du Département des enquêtes criminelles (CID), l'équipe de Scotland Yard était extrêmement satisfaite de la manière dont il menait l'enquête, compte tenu des difficultés, notamment de la difficulté de poursuivre les assassins présumés dans des zones contrôlées par les Tigres tamouls où ils s'étaient enfuis; l'équipe de Scotland Yard aurait en outre conclu que les données recueillies sur les appels téléphoniques par le CID faisaient apparaître des liens entre M. Raviraj et les suspects identifiés; le CID, qui rend compte des progrès de l'enquête au tribunal d'instance saisi du dossier, attend un rapport détaillé de Scotland Yard sur les conclusions des services de médecine légale;

• selon le rapport du Département des enquêtes criminelles, les recherches auraient en outre révélé qu'avant d'être assassiné, M. Raviraj avait accordé un entretien à l'Asian Tribune au cours duquel il avait ouvertement critiqué le leader des Tigres tamouls, M. Prabhakaran; de plus, M. Raviraj a été maire de Jaffna par intérim après l'assassinat par les Tigres tamouls de ses deux prédécesseurs et il a lui-même reçu des menaces de mort pendant cette période; s'agissant de l'article de l'Asian Tribune, l'une des sources a souligné que l'Asian Tribune était un site Web connu pour son opposition aux Tigres tamouls et à l'Alliance nationale tamoule et que l'article en cause était daté du 14 octobre 2006, soit près d'un mois avant le meurtre de M. Raviraj; la source a également émis des doutes sur l'authenticité de cet entretien dès lors qu'aucune indication n'était donnée ni sur le lieu, ni sur la personne avec laquelle cet entretien s'était déroulé,

rappelant que le Président Rajapakse a créé une Commission nationale d'enquête pour examiner les cas de violations graves des droits de l'homme et constitué un Groupe international indépendant d'éminentes personnalités chargé d'observer les travaux de la Commission nationale, que des réunions conjointes des deux organes ont eu lieu en février, mai et août 2007 et que, à la demande du Président Rajapakse, la Commission nationale a décidé d'inclure dans son mandat l'étude du dossier du meurtre de M. Raviraj; que, cependant, ce dossier ne sera pas l'un des premiers à retenir son attention,

considérant que, lors de l'entretien qu'il a eu avec le Comité, le chef de la délégation sri-lankaise à la 117^ème Assemblée a invité le Comité à envoyer une délégation à Sri Lanka pour recueillir auprès des autorités compétentes et d'autres parties des informations de première main sur les cas sri-lankais dont il est saisi, y compris celui-ci de M. Raviraj,

sachant que Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenue, à ce titre, de garantir le droit à la vie, ce qui oblige l'Etat à diligenter une enquête sérieuse et approfondie sur tout meurtre afin d'en identifier les auteurs et de les traduire en justice,

1. remercie le chef de la délégation sri-lankaise d'avoir invité le Comité à effectuer une mission in situ; estime qu'une telle mission permettrait effectivement au Comité de recueillir de plus amples informations et de faire part de ses préoccupations aux autorités compétentes; et demande au Comité de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elle puisse avoir lieu dès que possible;

2. note avec satisfaction les progrès réalisés dans l'enquête et souhaite savoir si le rapport attendu de Scotland Yard a été reçu;

3. est convaincu qu'il est essentiel d'élucider le meurtre de M. Raviraj pour rétablir dans la société sri-lankaise la confiance indispensable pour que le processus de paix puisse progresser;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008), à la lumière des informations que sa mission aura recueillies.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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