Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Roy Bennett, Job Sikhala, Tichaona Munyanyi, Tendai Biti, Paul Madzore, Tumbare Mutasa, Gilbert Shoko et Nelson Chamisa du Zimbabwe, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte de la communication du Président de l'Assemblée datée du 31 juillet 2007 transmettant un rapport du siège de la police en date du 17 juillet 2007, et de la lettre du Président de l'Assemblée datée du 19 septembre 2007 et reçue le 9 octobre,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• MM. Biti et Chamisa, avec de nombreuses autres personnes qui s'apprêtaient, selon les sources, à participer à une réunion de prière, ont été arrêtés à Harare le 11 mars 2007, emmenés au poste de police et roués de coups; selon les informations fournies par la délégation du Zimbabwe à la 116^ème Assemblée de l'UIP (avril-mai 2007), les coups et blessures infligés aux parlementaires et à d'autres personnes ont fait l'objet d'un débat au Parlement, et une motion tendant à demander au Gouvernement et à la police d'enquêter sur les faits a été présentée et débattue pendant deux jours;selon le rapport de la police du 17 juillet 2007, la réunion s'inscrivait en fait dans une campagne de contestation orchestrée par le Mouvement pour le changement démocratique (MDC) et était illégale;

• agressé par huit hommes, qui seraient des agents de la sécurité, à l'aéroport international de Harare, alors qu'il s'apprêtait à partir pour Bruxelles pour assister aux réunions des commissions de l'Assemblée parlementaire conjointe de l'ACP et de l'Union européenne, M. Chamisa a été grièvement blessé le 18 mars 2007; à l'occasion de l'audition tenue lors de la 116^ème Assemblée de l'UIP, M. Mugabe, membre de la délégation du Zimbabwe, a déclaré avoir lui-même insisté publiquement sur la nécessité d'une enquête; cependant, dans son rapport du 17 juillet 2007, la police indique que M. Chamisa n'était pas coopératif car il n'avait pas porté plainte bien qu'invité à le faire à plusieurs reprises; dans le cas de brutalités policières, cette plainte est nécessaire à l'ouverture de l'enquête;

• M. Madzore a été arrêté le 28 mars 2007 à son domicile sur la base d'allégations d'attentats à la bombe à pétrole contre plusieurs commissariats de police à Harare et de détention d'armes à feu; M. Madzore aurait été torturé alors qu'il était en garde à vue, puis transféré dans une clinique privée où il a été placé aux soins intensifs; cependant, la police l'aurait ramené de force dans sa cellule à Harare et lui aurait refusé tous soins médicaux; en conséquence, M. Madzore s'est trouvé mal à deux reprises dans sa cellule, réveillant ainsi l'inquiétude suscitée par son état de santé; le 13 avril 2007, le juge de la Haute Cour, Tedius Karwi, a rejeté sa demande de libération sous caution, apparemment sur l'ordre du Ministre de l'intérieur qui a délivré un certificat de refus pour des raisons de sécurité; selon le rapport de la police du 17 juillet 2007, M. Madzore a été le principal instigateur d'une série d'attentats à la bombe à pétrole commis dans l'année et avait l'intention de se rendre en Afrique du Sud pour suivre un entraînement militaire aux techniques d'insurrection, de banditisme et de terrorisme afin de pouvoir former à son tour des jeunes du MDC; les accusations portées contre M. Madzore ont été abandonnées avant qu'il ait eu à choisir son système de défense et il a été libéré en août 2007,

• M. Sikhala a été torturé alors qu'il était en détention du 14 au 16 janvier 2003; la police, qui avait initialement annoncé que l'enquête progressait, a indiqué par la suite qu'elle avait de la peine à avancer dans cette affaire car M. Sikhala ne coopérait pas, alors qu'il avait fourni des informations détaillées et même donné des noms; la Haute Cour est saisie de l'affaire, enregistrée sous la référence HC/645/03; M. Sikhala a été à nouveau arrêté le 11 mars 2007, dans les mêmes circonstances que MM. Chamisa et Biti, et emmené au poste de police; il a été libéré plusieurs heures plus tard;

• M. Munyanyi a subi des mauvais traitements en octobre 2002 alors qu'il se trouvait en détention sous l'inculpation de meurtre, qui a été abandonnée par la suite avant qu'il n'ait eu à choisir son système de défense, et un certificat médical atteste les blessures infligées; à la 115^ème Assemblée, la délégation du Zimbabwe a déclaré que M. Munyanyi, qui n'est plus parlementaire, avait lui-même " tourné la page " et que l'affaire était classée;

• en août 2003, M. Mutasa a intenté un procès aux autorités pour les lésions que lui auraient causé les brutalités de la police anti-émeute en mars 2003; une enquête a été ouverte puis close lorsque M. Mutasa est décédé de mort naturelle;

• selon les informations fournies par la police en septembre 2003, si elle n'avait aucune trace de l'agression subie par M. Shoko le 22 mars 2003, une enquête avait été ouverte sur l'attaque de sa maison qui avait eu lieu le 1er avril 2002 et avait fait l'objet d'une plainte de M. Shoko; selon les informations communiquées par le Président de l'Assemblée, M. Shoko est décédé, ce qui a pour effet, dans le droit zimbabwéen, de mettre fin à la procédure engagée en l'espèce;

• plusieurs décisions de justice ordonnant l'évacuation de la ferme de M. Bennett n'ont pas été exécutées, point qui, selon les autorités, n'a plus d'intérêt pratique depuis que, conformément au dix-septième amendement à la Constitution, toutes les terres agricoles du Zimbabwe sont devenues propriété de l'Etat et que quiconque souhaite en exploiter doit en faire la demande et recevoir un bail de fermage; poursuivi en octobre 2004 pour atteinte à l'autorité du Parlement, M. Bennett a été condamné à une année de prison avec travaux forcés et n'a donc pas pu se présenter aux élections législatives de mars 2005; début 2006, craignant pour sa vie, il a été contraint de fuir le pays et a obtenu depuis l'asile politique en Afrique du Sud,

sachant que le Zimbabwe est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de respecter l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, garantis en ses articles 7 et 9, respectivement,

1. remercie le Président de l'Assemblée et la police du Zimbabwe des informations communiquées; déplore cependant qu'aucun des documents illustrant l'action du Parlement lors des événements du 11 mars 2007 et de l'agression subie par M. Chamisa le 18 mars 2007, que la délégation zimbabwéenne à la 116ème Assemblée de l'UIP s'était engagée à transmettre, n'ait été communiqué à l'UIP, pas même le texte de la motion qui a été présentée;

2. souhaite préciser à ce sujet que personne n'a jamais demandé au Parlement d'enquêter lui-même sur les violations des droits de l'homme mais que l'UIP n'a cessé d'engager le Parlement du Zimbabwe à exercer l'une de ses fonctions essentielles, qui est de contrôler l'action de l'exécutif pour s'assurer qu'il s'acquitte de ses obligations; c'est dans l'exercice de cette fonction que le Parlement est habilité à s'enquérir des initiatives prises par les autorités de police pour veiller à ce que les crimes, y compris ceux qu'elles auraient elles-mêmes commis, fassent l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et que les auteurs soient traduits en justice;

3. réaffirme que le traitement infligé par la police à M. Biti, à M. Chamisa et à beaucoup d'autres constitue une violation flagrante des droits de l'homme, que le rassemblement ait été autorisé ou non, et qu'il s'agisse ou non d'une réunion de prière; demeure scandalisé qu'aucune mesure n'ait été prise sur-le-champ contre les policiers responsables, qui doivent être connus et qui auraient dû être immédiatement traduits en justice et punis conformément à la loi; prie instamment une fois encore le Parlement d'exercer sa fonction de contrôle pour veiller à ce que les policiers responsables de cette violation flagrante des droits de l'homme rendent compte de leurs actes sans plus tarder;

4. demeure profondément préoccupé par l'agression perpétrée sur la personne de M. Chamisa le 18 mars 2007; engage instamment une fois encorele Parlement à se prévaloir de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que l'agression fasse l'objet d'une enquête approfondie et souligne à ce sujet que M. Mugabe, selon ses dires, a insisté sur la nécessité d'une telle enquête; ne voit pas quelle disposition du droit zimbabwéen empêcherait la police d'enquêter sur une agression de ce genre, qui est de notoriété publique; est en outre convaincu qu'en n'enquêtant pas sur des agressions dont sont victimes des partisans de l'opposition, la police zimbabwéenne risque fort de dissuader les victimes de porter plainte;

5. est soulagé d'apprendre que M. Paul Madzore a été libéré et déplore qu'il ait été arrêté, maltraité et détenu pendant cinq mois alors qu'il n'existait aucune preuve convaincante contre lui, comme l'a montré l'abandon des charges avant qu'il ait eu à choisir son système de défense; rappelle que les autorités ont le devoir d'enquêter sur toute plainte de torture et souhaite être informé de toute initiative qui aurait été prise dans ce sens;

6. déplore que les autorités n'aient pas conduit d'enquête sérieuse et fouillée sur les tortures infligées à M. Sikhala en janvier 2003, bien qu'elles se soient vu remettre des éléments qui leur auraient permis d'identifier les responsables;

7. souligne que c'est précisément l'absence d'enquête officielle sur les allégations de torture qui encourage la police et d'autres agents de la sécurité à recourir à la torture et à commettre d'autres violations des droits de l'homme, comme le démontrent amplement les cas en question;

8. ne peut que constater avec la plus vive inquiétude que dans aucun des cas en question les autorités, en particulier la police et le Parquet, n'ont exécuté leurs obligations constitutionnelles et le Parlement exercé de manière efficace sa fonction de contrôle; au contraire, l'Etat a laissé les forces de l'ordre continuer à torturer et à brutaliser dans la plus totale impunité jusqu'à des parlementaires; ne peut que renouveler une fois de plus son appel pressant au Parlement pour qu'il exerce sa fonction de contrôle et utilise les moyens d'action à sa disposition pour veiller à ce que les forces de l'ordre s'acquittent de leurs fonctions;

9. relève une fois encore, s'agissant de M. Bennett, que l'adoption du dix-septième amendement à la Constitution ne change rien aufait que plusieurs décisions de justice ordonnant que la ferme de M. Bennett soit évacuée dès 2002 n'ont pas été exécutées, lui faisant ainsi subir une grave injustice, et réitère son souhait derecevoir les commentaires des autorités sur l'allégation selon laquelle l'Etat ne s'est pas prévalu du dix-septième amendement à la Constitution pour acquérir une seule des fermes appartenant aux parlementaires du parti au pouvoir;

10. réitère également son souhait de recevoir copie de l'arrêt rendu par la Cour suprême en réponse à la requête introduite par M. Bennett pour qu'elle déclare nulles et non avenues les poursuites engagées contre lui pour atteinte à l'autorité du Parlement et inconstitutionnel l'article 16 de la loi sur les privilèges, pouvoirs et immunités; estime que cet arrêt, rendu il y a plus d'un an, doit exister sous une forme écrite;

11. souhaiterait recevoir copie de la disposition juridique stipulant que le décès des victimes met fin aux procédures en matière pénale; et précise, en réponse aux observations du Président de l'Assemblée concernant MM. Munyanyi et Mutasa, que la violation alléguée des droits de l'homme dont ils ont été victimes s'est produite alors qu'ils étaient parlementaires, raison pour laquelle le Comité reste compétent pour poursuivre l'examen de leurs cas;

12. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer la présente résolution aux autorités, en les invitant une fois de plus à fournir les informations demandées;

13. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS