Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Sheikh Hasina, membre du Parlement national du Bangladesh et chef de l'opposition au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

tenant compte de la communication du Ministère bangladais des affaires étrangères du 8 avril 2008 et de la communication du Ministère bangladais de l'intérieur remises au Comité pendant la 118^ème Assemblée de l'UIP (avril 2008),

rappelant ce qui suit : le 21 août 2004, Sheikh Hasina, dirigeante de la Ligue Awami (AL), a été prise pour cible, avec d'autres dirigeants et membres de ce parti, d'un attentat à la grenade pendant un rassemblement dans le centre de Dhaka; 20 personnes ont été arrêtées et 17 d'entre elles libérées sous caution car elles étaient étrangères à l'attentat; en mars 2007, le gouvernement intérimaire a enregistré l'affaire auprès de la cellule de surveillance du Ministère de l'intérieur en vue d'une enquête approfondie et d'un règlement rapide; depuis lors, des articles de presse ont révélé que la piste précédemment suivie, qui se fondait sur les aveux d'un petit délinquant, Joj Miah, selon lesquels l'attentat avait été perpétré par une bande de malfaiteurs, avait été un leurre,

considérant les informations suivantes fournies tout dernièrement par le Ministère des affaires étrangères : l'arrestation en octobre 2005 du mufti Abdul Hannan Munshi, militant islamiste, a marqué un tournant dans l'enquête; le mufti Abdul Hannan a déclaré dans sa déposition que le Harkat-ul-Jihad-al-Islami (HuJI) était responsable de plusieurs attentats à la grenade, ce qui a permis à l'enquêteur du Département d'enquêtes criminelles (CID) d'arrêter 10 autres suspects; d'autres aveux ont conduit à l'arrestation de sept nouveaux suspects et à la saisie de grenades, de fusils et d'une grande quantité d'explosifs; sur la base des aveux du mufti Hannan et de trois autres personnes, deux individus, à savoir Abul Kalam Azad alias Bulbul et Jahangir, qui étaient déjà en détention, ont été placés en état d'arrestation dans cette affaire; ils ont révélé le complot qui avait abouti à l'attentat à la grenade du 21 août et livré des détails sur la façon dont il avait été perpétré; jusqu'à présent, 28 individus soupçonnés d'avoir participé au complot et à l'attentat ont été identifiés, mais on continue à ignorer l'adresse de sept d'entre eux et les milieux qu'ils fréquentaient; sur les 22 personnes qui restent accusées, neuf sont en détention, deux seraient décédées et deux autres sont détenues en Inde; neuf sont en fuite et tout est mis en œuvre pour les retrouver et ramener les deux suspects détenus en Inde,

rappelant en outre que quatre actions pénales, dont trois pour extorsion de fonds et une pour corruption, ont été engagées contre Sheikh Hasina qui a été arrêtée le 17 juillet 2007 et est actuellement détenue, ses demandes de mise en liberté provisoire ayant été rejetées; que Sheikh Hasina nie tous les faits qui lui sont reprochés, affirmant qu'elle est accusée pour des raisons politiques, à cause de son opposition au gouvernement intérimaire et des critiques qu'elle a formulées contre lui,

considérant que trois actions engagées contre elle – deux pour extorsion et une pour corruption – l'ont été en vertu du Règlement de 2007 sur les pouvoirs d'exception (EPR), auquel on reproche de porter atteinte aux garanties fondamentales d'un procès équitable telles que la présomption d'innocence, l'interdiction d'ériger rétrospectivement des actes en délits pénaux et d'appliquer rétroactivement des peines, la publicité des débats, l'égalité des armes entre l'accusation et la défense et la restriction du droit des tribunaux d'accorder la mise en liberté provisoire; de plus, les sources craignent que les actions en question aient été engagées en application de ce Règlement pour écarter Sheikh Hasina de la vie politique, parce qu'une condamnation en vertu de ce Règlement l'empêcherait de se porter candidate aux élections puisqu'il est interdit, en vertu de l'article 11, paragraphe 5, à toute personne condamnée en première instance pour infraction à ce Règlement de se présenter aux élections nationales et locales,

considérant que, le 29 juillet 2007, Sheikh Hasina a contesté la décision d'appliquer l'EPR dans l'une des affaires d'extorsion; que le 17 février 2008, la Haute Cour, en statuant sur la requête de Sheikh Hasina, a conclu que l'EPR ne saurait s'appliquer à l'affaire en question et que "toute action entreprise et/ou engagée, de même que la poursuite d'une procédure ou d'un procès, dans le prolongement de l'affaire en question, à laquelle l'EPR est appliqué, quelle que soit la juridiction ou l'autorité devant laquelle elle est portée, est déclarée sans fondement légal et donc nulle et non avenue"; que, dans son arrêt, la Haute Cour a estimé notamment que le Règlement de 2007 sur les pouvoirs d'exception ne saurait s'appliquer à une action engagée à la suite d'un délit commis avant la date de promulgation de l'EPR (11 janvier 2007) et que des dispositions formulées en application d'une loi, ayant ainsi un statut inférieur à la loi, ne peuvent restreindre un droit ou un avantage accordé par une loi ni y porter atteinte; aussi, les dispositions contenues dans l'EPR qui sont d'ordre pénal ou qui restreignent le droit à la liberté provisoire sont nulles et non applicables; que cependant, le 17 mars 2008, le Président de la Cour suprême a déclaré incompétente la Chambre de la Haute Cour qui avait rendu l'arrêt susmentionné,

considérant aussi que, selon l'Asian Center for Human Rights, Sheikh Fazlul Karim Selim, coïnculpé de Sheikh Hasina, aurait déclaré au tribunal, lors de l'audience du 9 décembre, qu'il avait avoué sous la torture et la contrainte durant son interrogatoire et qu'il avait reçu des électrochocs et des menaces de mort,

sachant que le Bangladesh est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, en ses articles 14 et 15, énonce les garanties d'un procès équitable, dont le droit de ne pas être condamné pour des actions qui ne constituaient pas un acte délictueux au moment où elles ont été commises et de ne pas se voir infliger de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise,

1. remercie les autorités de leur coopération et des informations communiquées; se félicite des progrès réalisés dans l'enquête sur l'attentat à la grenade d'août 2004 et espère que les autorités chargées de l'enquête feront connaître dans un proche avenir les conclusions qui leur permettent de mettre en cause les membres du HuJI, afin d'assurer la plus grande transparence possible dans cette affaire très médiatique; souhaiterait savoir si la piste d'enquête reposant sur les aveux de Joj Miah est maintenant abandonnée;

2. regrette que les autorités n'aient transmis aucune information officielle sur les procédures pénales engagées contre Sheikh Hasina; réitère son souhait de recevoir ces informations, en particulier de savoir quelles raisons motivent l'application de l'EPR en l'occurrence, sachant que l'objectif du Règlement sur les pouvoirs d'exception est de restreindre les activités considérées comme "subversives envers l'Etat", "contraires aux bonnes relations du Bangladesh avec des pays étrangers" ou "troublant la paix sur une partie du territoire ou suscitant l'hostilité, la haine ou des affrontements entre divers secteurs de la société";

3. souhaiterait recevoir copie de l'arrêt de la Cour suprême qui, en déclarant la Haute Cour incompétente dans les affaires intentées en application de l'EPR, refuse la libération sous caution à Sheikh Hasina;

4. exprime sa vive préoccupation d'apprendre qu'un des coïnculpés de Sheikh Hasina aurait déclaré avoir été torturé; rappelle que, selon les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les autorités compétentes sont tenues de mener promptement une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis et souhaite savoir si les autorités ont ouvert une enquête en l'espèce;

5. prie le Secrétaire général d'inviter les autorités compétentes à communiquer les informations demandées et d'envoyer un observateur aux audiences du procès; le prie en outre de solliciter l'avis du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats à propos de la conformité de l'EPR aux normes d'un procès équitable que le Bangladesh, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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