Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luís Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, qui étaient tous membres du Parlement colombien et du parti de l'Union patriotique et ont tous été assassinés entre 1986 et 1994, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

tenant compte de la communication de la Présidente du Congrès colombien en date du 8 novembre 2007 et de celle du 30 novembre 2007 par laquelle la Mission permanente de la Colombie auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève transmettait des informations du Bureau des droits de l'homme et du droit international humanitaire du Ministère des affaires étrangères,

rappelant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a décidé en 2006 d'examiner au fond la requête introduite en mars 1997 au sujet de la persécution de l'Union patriotique et des crimes commis contre ses membres, dont les parlementaires concernés, et avait déjà pris une décision dans ce sens en 2005 dans le cas de l'assassinat de M. Cepeda; considérant que lors de la rencontre entre le Secrétaire général de l'UIP et son homologue de l'Organisation des Etats américains qui s'est tenue à Washington le 5 mars 2008 en présence du Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine, le Secrétaire général de l'UIP a été informé que, concernant au moins une des deux requêtes, la Commission se prononcerait avant la fin 2008; notant également que le Comité a été invité à agir en qualité d'amicus curiae dans le cas de M. Cepeda,

considérant que, dans son rapport de février 2008 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/7/39), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme déclare que "l'administration de la justice continue de se heurter à des problèmes structurels" et que "la lutte contre l'impunité doit encore se poursuivre"

1. réaffirme sa conviction qu'il est crucial que la Commission interaméricaine des droits de l'homme se prononce sur les deux requêtes susmentionnées pour faire progresser la justice dans cette affaire dans laquelle, à ce jour, aucun des meurtriers de cinq des six anciens membres du Congrès n'a été traduit en justice; se félicite donc que la Commission interaméricaine statue prochainement sur le fond des requêtes; souhaiterait vivement être tenu informé à ce propos et recevoir copie des décisions dès qu'elle seront disponibles;

2. demande au Comité d'agir en qualité d'amicus curiae dans le cas de Manuel Cepeda;

3. se réjouit que la Présidente du Congrès colombien soit prête à assurer une concertation régulière pour favoriser un règlement satisfaisant, y compris en l'espèce; demeure convaincu que, par sa fonction de contrôle, le Congrès colombien a le devoir et la possibilité de contribuer à faire en sorte que l'Etat colombien s'acquitte de son obligation de s'employer résolument à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme et d'accorder réparation aux victimes et à leurs familles et, si la Commission interaméricaine des droits de l'homme venait à conclure que l'Etat avait failli à cette obligation, à ce qu'il soit promptement remédié à cette situation; compte que le Congrès sera attentif à la décision prochaine de la Commission interaméricaine et fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à sa pleine exécution;

4. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

5. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS