Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, assassinés le 17 février 1999, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

tenant compte des informations communiquées par le Président de la Commission spéciale d'enquête (CEI) lors de l'audition organisée à la faveur de la 118^ème Assemblée de l'UIP (avril 2008),

rappelant ce qui suit :

• M. Hurtado était un opposant déclaré du gouvernement équatorien de l'époque et, selon la source, dans le cadre d'une enquête sur des affaires de corruption, il aurait découvert un réseau de trafic de drogue dont faisaient partie des personnalités en vue du secteur bancaire et du monde politique;

• immédiatement après le meurtre, la CEI a été créée pour élucider ce crime; dès le départ, la CEI a sévèrement critiqué la conduite des autorités chargées de l'enquête, en particulier la piste suivie par la police pour établir le mobile du meurtre, et la procédure judiciaire; la CEI, après avoir été dissoute par le gouvernement précédent, a été reconstituée le 19 juin 2007;

• M. Freddy Contreras Luna a été condamné, le 20 décembre 2005, à 16 ans d'emprisonnement pour le triple meurtre et a commencé à purger sa peine le 20 janvier 2006; un appel du jugement est en instance devant la Cour suprême,

• le 3 février 2007, l'un des co-accusés, M. Ponce, a été appréhendé aux Etats-Unis d'Amérique, puis extradé en Equateur pour être jugé,

• les procédures concernant les quatre co-accusés toujours en liberté ont été suspendues,

considérant que la nouvelle CEI a pu poursuivre activement ses travaux avec la pleine coopération des autorités,

1. se félicite de ce que la Commission d'enquête est à nouveau pleinement opérationnelle et bénéficie de l'appui politique et financier nécessaire; ne doute pas que dans ces circonstances, l'action décisive et ininterrompue de la Commission permettra d'appréhender et de juger les quatre autres suspects et de faire toute la lumière sur le meurtre, notamment sur son mobile et sur l'identité de son ou ses commanditaire(s); et souhaite être tenu régulièrement informé des résultats obtenus;

2. aimerait recevoir copie du jugement rendu contre M. Ponce et être tenu informé de sa procédure d'appel; ne doute pas que parallèlement la procédure concernant M. Contreras a considérablement avancé et qu'elle pourra bientôt aboutir et souhaite recevoir confirmation de ce fait;

3. prie le Secrétaire général de porter la résolution à la connaissance des autorités compétentes, de la CEI et de la source et de les inviter à fournir les informations demandées;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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