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EGYPTE
CAS N° EGY/02 - AYMAN NOUR

Résolution adoptée par consensus par le Conseil directeur*
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Ayman Nour, membre de l'Assemblée du peuple d'Egypte lors du dépôt de la communication le concernant, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/182/12b)-R.1-Add.),

considérant que l'immunité parlementaire de M. Ayman Nour, fondateur du parti d'opposition Al-Ghad, et candidat aux élections présidentielles de septembre 2005, a été levée le 29 janvier 2005; qu'il a été arrêté immédiatement après, sous l'inculpation de faux et usage de faux, délit qu'il aurait commis dans le but d'enregistrer son parti; que le 24 décembre 2005, il a été déclaré coupable et condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement qui a été confirmée en dernière instance et qu'il purge actuellement; que son état de santé serait précaire; qu'une demande de libération pour raisons médicales, que M. Nour a introduite en août 2006, a été rejetée sur la foi d'un rapport médical officiel de janvier 2007 qui concluait que le maintien en prison ne mettait pas sa vie en danger; que les appels de cette décision ont été rejetés, en dernière instance le 17 mars 2008 par la Haute Cour administrative; que l'avocat de M. Nour a maintenant déposé un recours en grâce auprès du Chef de l'Etat; qu'à la mi-mai 2007, M. Nour a été brutalisé par des agents de sécurité au tribunal, où il devait assister à une audience dans une autre affaire; que le 6 septembre 2007, un des coïnculpés de M. Nour, M. Ayman Hassan Ismail El-Refa'y, qui s'était rétracté après avoir témoigné contre M. Nour et avait exprimé le vœu de faire une nouvelle déposition dans cette affaire, a été retrouvé pendu dans sa cellule, qu'il partageait avec trois autres prisonniers; que, de l'avis des autorités, il se serait suicidé,

notant que, vu les informations dans une large mesure divergentes communiquées par les autorités et les sources sur presque tous les aspects de cette affaire, en particulier sur l'arrestation de M. Nour, l'enregistrement de son parti politique, la situation de ses coïnculpés, le procès, les brutalités infligées à M. Nour en mai 2007, ses conditions de détention, son état de santé et son traitement médical, le Comité suggère qu'une mission in situ en Egypte pourrait contribuer à établir les faits sur ces questions,

soulignant à ce propos que les missions ne sont utiles que si la délégation du Comité peut s'entretenir aussi avec le parlementaire concerné, condition que le Comité et, derrière lui, l'UIP ont systématiquement posée pendant les 30 ans d'existence du Comité,

considérant que le Procureur général a cependant refusé que la délégation du Comité rende visite à M. Nour car il a jugé qu'une telle visite serait contraire au droit égyptien et perçue comme une ingérence dans l'administration de la justice égyptienne; notant que, selon les sources, un représentant de l'Union africaine a visité une prison égyptienne le 18 août 2007, qu'un journaliste a rencontré M. Nour en prison en janvier 2007, et que l'organisation internationale non gouvernementale Human Rights Watch a été autorisée à visiter des prisons égyptiennes dans les années 1990 et a publié un rapport à ce sujet,

  1. remercie le Président de l'Assemblée du peuple de sa coopération non démentie avec le Comité en l'espèce et de la peine qu'il s'est donnée pour organiser la mission proposée;

  2. est convaincu qu'une telle mission faciliterait de manière non négligeable un règlement satisfaisant de ce cas; exprime donc l'espoir que le Procureur général reconsidérera sa décision;

  3. souligne qu'une rencontre avec M. Nour ne saurait être en aucun cas interprétée comme une insulte au système judiciaire égyptien ou comme une ingérence dans ce système, et que son seul but est de recueillir des informations auprès de l'intéressé lui-même;

  4. est convaincu aussi qu'en autorisant une visite à M. Nour l'Egypte donnerait un nouveau témoignage de son attachement aux droits de l'homme et de sa volonté de transparence, et suivrait la pratique de nombreux autres pays qui autorisent ces visites et même les encouragent;

  5. espère sincèrement, au vu des inquiétudes croissantes du Comité en l'espèce, en particulier au sujet de l'état de santé de M. Nour, que la mission pourra se réaliser dès que possible afin qu'à sa prochaine session, qui aura lieu à l'occasion de la 119ème Assemblée de l'UIP (octobre 2008), il dispose des informations recueillies par le Comité;

  6. charge le Comité d'en informer les autorités et les sources.

* La délégation de l'Egypte a émis des réserves sur la résolution, en particulier sur les alinéas du préambule, et a fait valoir que la justice égyptienne ayant statué en l'espèce, notamment sur la demande de libération anticipée de M. Nour, ces décisions ne pouvaient pas être remises en question.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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