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ERYTHREE
CAS N° ERI/01 - OGBE ABRAHA
CAS N° ERI/02 - ASTER FISSEHATSION
CAS N° ERI/03 - BERHANE GEBREGZIABEHER
CAS N° ERI/04 - BERAKI GEBRESELASSIE
CAS N° ERI/05 - HAMAD HAMID HAMAD
CAS N° ERI/06 - SALEH KEKIYA
CAS N° ERI/07 - GERMANO NATI
CAS N° ERI/08 - ESTIFANOS SEYOUM
CAS N° ERI/09 - MAHMOUD AHMED SHERIFFO
CAS N° ERI/10 - PETROS SOLOMON
CAS N° ERI/11 - HAILE WOLDETENSAE

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens parlementaires érythréens susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

rappelant ce qui suit :

  • les parlementaires concernés ont été arrêtés le 18 septembre 2001 après avoir publié une lettre ouverte critiquant la politique du Président Issayas Afwerki et sont détenus au secret depuis lors, accusés de complot et de tentative de renversement du gouvernement légitime; cependant, ils n'ont été ni inculpés officiellement ni jugés; l'Assemblée nationale les a déchus de leur mandat en février 2002,

  • en novembre 2003, après avoir examiné une plainte concernant leur situation, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que l'Etat érythréen avait violé les articles 2, 6, 7.1) et 9.2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui ont trait au droit à la liberté et à la sécurité de la personne, au droit à un procès équitable et au droit à la liberté d'expression, et a prié instamment l'Etat érythréen d'ordonner la libération immédiate des anciens parlementaires concernés et de leur accorder réparation,
notant que, depuis septembre 2004, date à laquelle l'Ambassadeur d'Erythrée dans l'Union européenne, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal et en Espagne a indiqué qu'il ne savait pas "s'ils avaient reçu récemment la visite de quelqu'un de l'extérieur ou d'un membre de leur famille qui avait pu se rendre compte de leurs conditions de détention", les autorités érythréennes n'ont plus répondu aux demandes d'information et aucune autre source n'a pu fournir de renseignements sur la situation actuelle des anciens parlementaires concernés,
  1. condamne pour son inhumanité le maintien prolongé au secret des anciens parlementaires concernés, qui constitue une violation flagrante de leurs droits fondamentaux, reconnus dans la Constitution érythréenne et dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

  2. affirme que cette situation est inacceptable et qu'aucun argument, quel qu'il soit, ne peut la justifier;

  3. prie instamment une fois de plus les autorités érythréennes de mettre un terme à cette situation indigne en libérant sur-le-champ les anciens parlementaires concernés;

  4. considère que, l'année où l'on célèbre les 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la communauté internationale et en particulier les milieux parlementaires du monde entier ne peuvent rester passifs devant une telle violation de ces droits, et charge le Secrétaire général de n'épargner aucun effort pour attirer l'attention de la communauté internationale sur ce cas; invite en particulier les parlements des pays de la région qui ont des liens privilégiés avec l'Erythrée à intercéder en faveur de la libération des personnes concernées;

  5. en appelle une fois de plus aux autorités de l'Union africaine, à l'Union parlementaire africaine et au Parlement panafricain pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour atteindre ce but, obtenir que l'Erythrée se conforme à la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en l'espèce et pour empêcher que l'attitude d'un Etat signataire de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne porte atteinte à l'autorité de la Commission;

  6. maintient son intention d'effectuer une visite in situ car il demeure convaincu qu'une telle visite contribuerait au règlement de ce cas;

  7. charge le Secrétaire général d'entreprendre toute autre démarche susceptible de déboucher sur la libération des personnes concernées;

  8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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