IPU Logo-top>>> ENGLISH VERSION  
 IPU Logo-middleUnion interparlementaire  
IPU Logo-bottomChemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse  

MALAISIE
CAS N° MAL/I5 - ANWAR IBRAHIM

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Anwar Ibrahim, membre de la Chambre des représentants malaisienne lors du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

rappelant ce qui suit : après avoir été démis de ses fonctions de Vice-Premier Ministre et de Ministre des finances, M. Anwar Ibrahim a été arrêté en septembre 1998 et poursuivi pour actes répréhensibles et sodomie; il a été déclaré coupable dans les deux affaires et condamné, en avril 1999 et août 2000, à une peine cumulée de 15 ans d'emprisonnement; le 10 juillet 2002, la Cour fédérale a rejeté en dernière instance les recours de M. Ibrahim contre les accusations de pratiques répréhensibles; il a introduit une requête en révision de cette décision que la Cour fédérale a rejetée le 15 septembre 2004; le 2 septembre 2004, la Cour fédérale a annulé la condamnation dans l'affaire de sodomie et ordonné la libération de M. Ibrahim car il avait déjà purgé sa peine dans l'affaire des pratiques répréhensibles; ayant été condamné dans cette dernière affaire, M. Ibrahim ne pourra pas, selon le droit malaisien, exercer de fonctions dans des partis politiques ni se présenter à des élections avant le 14 avril 2008; un recours en grâce déposé en mai 2005 par un groupe de citoyens malaisiens n'a pas été examiné,

considérant que M. Anwar Ibrahim a pu faire campagne pour le parti Kaedilan Rakyat (Parti de la justice populaire), qui est dirigé par son épouse, Mme Wan Azizah, lors des élections du 8 mars 2008 dans lesquelles les partis d'opposition ont obtenu 47,8 pour cent des voix au niveau national et qu'il est maintenant rétabli dans ses droits politiques,

  1. note avec satisfaction que M. Anwar Ibrahim a pu participer à la récente campagne électorale, bien qu'il n'ait pas pu s'y présenter, et qu'il est maintenant rétabli dans ses droits politiques, ce qui lui permettra de se présenter à d'éventuelles élections partielles; décide en conséquence de clore son cas;

  2. réaffirme néanmoins sa conviction que les procès et la condamnation de M. Ibrahim reposaient sur une présomption de culpabilité et regrette donc qu'il n'ait pas bénéficié d'une grâce royale, qui lui aurait permis de se porter candidat aux élections de mars 2008.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

PAGE D'ACCUEILred cubeDROITS DE L'HOMMEred cubeDOMAINES D'ACTIVITESred cubeSTRUCTURE ET DOCUMENTS