Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Makhdoom Javed Hashmi, membre de l'Assemblée nationale du Pakistan, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

notant que le Comité a entendu M. Hashmi en personne à la session qu'il a tenue pendant la 118^ème Assemblée de l'UIP,

rappelant ce qui suit :

• Hashmi, chef de l'Alliance pour le rétablissement de la démocratie, a été condamné le 12 avril 2004, à l'issue d'un procès qui a eu lieu dans l'enceinte de la prison, à 23 ans d'emprisonnement qui, les peines étant confondues, équivalent à sept ans d'emprisonnement; il a dû répondre de trois accusations au motif qu'il avait distribué une lettre qui serait un faux, écrite au nom d'officiers de l'armée pakistanaise, et critiquant l'armée et son commandement; la demande de révision qu'il a déposée afin que sa peine soit suspendue en attendant l'appel a été rejetée en première instance et, le 9 octobre 2006, par la Cour suprême, qui a conclu que la défense n'avait pas été en mesure de démontrer, comme elle doit le faire pour que sa requête soit acceptée, que le jugement ne reposait sur aucune preuve et que M. Hashmi ne pouvait en aucun cas être condamné;

• cependant, saisie d'une requête en révision de cette décision, la Cour suprême a, le 3 août 2007, révisé et annulé sa première décision et ordonné la suspension de la condamnation et de la peine de M. Hashmi en attendant l'appel, ainsi que sa libération sous caution, ce qui a eu pour effet d'exonérer M. Hashmi;

• celui-ci a repris son activité parlementaire le 6 août 2007, mais a démissionné ensuite de l'Assemblée nationale en même temps que d'autres parlementaires de l'opposition pour protester contre la candidature du Président sortant Musharraf aux élections présidentielles,

1. se réjouit que M. Hashmi exerce à nouveau son mandat parlementaire et ne soit plus en butte à aucune mesure de harcèlement;

2. décide en conséquence de clore ce cas en raison de son règlement satisfaisant et charge le Secrétaire général d'en informer les autorités et les sources.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS