Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de Mme Mariam Saleh, membre du Conseil législatif palestinien (CLP) et Ministre des affaires féminines de mars 2006 à mars 2007, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/181/12b)-R.1-Add.),

considérant que, selon la source, Mme Mariam Saleh a été arrêtée le 13 novembre 2007, apparemment pour les chefs d'accusation suivants : 1) appartenance au bloc "Changement et réforme", 2) appartenance à une société féminine du nom de Huda, 3) voyage à l'étranger alors qu'elle occupait le poste de Ministre des affaires féminines et rencontre avec le Premier Ministre Ismail Haniyeh, ainsi qu'avec Khaled Mashaal et 4) autres motifs que le ministère public a classés comme confidentiels et a refusé de divulguer à la défense; que, toutefois, le ministère public n'aurait pas été en mesure de fournir des preuves pour étayer l'accusation et inculper Mme Saleh,

considérant que, le 17 décembre 2007, le tribunal militaire d'Ofer a ordonné sa libération moyennant le versement d'une caution de 7 000 shekels, mais a autorisé le ministère public à faire appel, ce qu'il a fait; que le lendemain, Mme Saleh a été transférée en détention administrative; que le 30 décembre, sa détention administrative a été prolongée de six mois à la demande des services de renseignements israéliens, mais que le tribunal a ramené cette peine à trois mois; notant que, le 30 mars 2008, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance de détention administrative jusqu'à juin 2008, sans donner de motifs et que Mme Saleh est apparemment détenue dans la prison de Tel Mond,

1. est vivement préoccupé à l'idée que Mme Mariam Saleh ait été arrêtée et mise en détention sans accusation ni motif valable tel que l'internement pour raisons psychiatriques, pour raisons de santé ou au titre de l'asile et de l'immigration;

2. craint donc que l'arrestation de Mme Saleh soit moins liée à des activités criminelles de sa part qu'à ses opinions politiques;

3. affirme en outre que le fait d'invoquer des documents classés secrets pour justifier la détention laisse les détenus sans défense, à la merci des autorités et que de telles pratiques ouvrent la voie à l'arbitraire et, partant, à l'illégalité;

4. rappelle qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter le droit à la liberté garanti à l'article 9 dudit Pacte et que l'arrestation et le placement en détention en l'absence de charges et d'autres motifs valables sont arbitraires et donc interdits, et prie donc instamment les autorités de libérer sur-le-champ Mme Saleh;

5. charge le Secrétaire général de porter ce cas à l'attention du Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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