Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. D.M.S.B. Dissanayake, membre du Parlement de Sri Lanka au moment des faits, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

rappelant que, le 7 décembre 2004, la Cour suprême de Sri Lanka a déclaré M. Dissanayake, alors membre du Parlement sri-lankais siégeant dans l'opposition, coupable d'atteinte à l'autorité de la justice, pour avoir critiqué un avis consultatif de la Cour, et l'a condamné à deux ans de réclusion; que M. Dissanayake purgeait sa peine lorsque, début février 2006, le Président Rajapakse a mis fin à son emprisonnement en lui accordant une remise de peine; que M. Dissanayake a toutefois perdu son siège au Parlement et que, du fait de sa condamnation, il est privé de son droit de vote et d'éligibilité pour une période de sept ans; que le Conseil, invoquant ses doutes sérieux quant à l'équité du procès, a lancé un appel au Président sri-lankais pour qu'il lui accorde une grâce plénière et le rétablisse ainsi dans ses droits civils et politiques,

considérant que le Comité a effectué une mission in situ à Sri Lanka du 21 au 24 février 2008 à l'invitation du Parlement sri-lankais, et notant que la délégation du Comité a pu s'acquitter pleinement de son mandat, qui était de recueillir sur le cas en question des informations aussi détaillées que possible auprès de toutes les parties concernées,

1. remercie les autorités sri-lankaises d'avoir reçu la mission et d'avoir pris les dispositions nécessaires pour lui permettre de mener à bien sa tâche; remercie aussi la délégation du Comité de son travail et attend avec intérêt le rapport de mission et tous les commentaires que voudront bien formuler les parties rencontrées par la délégation;

2. charge le Comité de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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