Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Leila Zana et de MM. Hatip Dicle, Orhan Dogan, Selim Sadak et Mehmet Sinçar, anciens membres de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

tenant compte de la lettre du Président du Groupe interparlementaire turc en date du 7 avril 2008,

rappelant les informations suivantes versées au dossier :

• Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak ont été condamnés en décembre 1994 à 15 ans d'emprisonnement pour appartenance à une organisation armée; le 26 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a statué qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable; un procès en révision s'est ouvert en mars 2003 devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, qui a confirmé, le 21 avril 2004, le verdict de culpabilité et la peine, de nouveau sans respecter les garanties d'un procès équitable; les 9 juin et 14 juillet 2004, la Cour de cassation (Yargitay) a conclu que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable et a ordonné leur libération et un deuxième procès en révision; à l'issue de ce deuxième procès en révision en mars 2007, la onzième chambre pénale de la Haute Cour d'Ankara les a condamnés à sept ans et six mois de prison en vertu de l'article 5 de la loi antiterroriste 3713 et de l'article 314.2) du Code pénal turc, et non plus à la peine de quinze ans à laquelle ils avaient été condamnés lors de leur premier procès en 1994 et dont ils avaient déjà purgé 10 ans; le deuxième procès en révision aurait lui aussi été entaché d'irrégularités en ce sens que des éléments importants à leur décharge auraient été détruits, raison pour laquelle ils ont formé un recours devant la Cour de cassation où leur cas est actuellement en attente de jugement; le procureur a lui aussi fait appel,

• M. Sinçar a été assassiné en septembre 1993 dans des circonstances laissant penser à une exécution extrajudiciaire; en janvier 2005, le Ministre turc de la justice de l'époque a affirmé que l'assassinat avait été commis par des membre de l'organisation terroriste Hezbollah, accusation que celle-ci aurait réfutée; en octobre 1993 douze personnes étaient accusées, dont deux étaient en fuite; en novembre 1994, elles avaient toutes été acquittées faute de preuves, hormis les deux suspects en fuite; en avril 1996, le Ministre de l'époque avait déclaré que l'identité du meurtrier avait été établie mais qu'il vivait en Iran,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc des informations qu'il a communiquées et de sa coopération;

2. note avec beaucoup d'intérêt et de satisfaction qu'une action pénale est en instance concernant le meurtre de M. Sinçar et souhaiterait recevoir des informations plus détaillées à cet égard, en particulier sur les suspects; souhaiterait par ailleurs savoir si Mme Sinçar a été informée du procès en instance et, si tel n'est pas le cas, pour quels motifs elle ne l'a pas été;

3. espère que lesprocédures engagées devant la Cour de cassation seront conclues dès que possible, surtout au vu du délai écoulé depuis que la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, en 2001, que le premier procès des quatre anciens parlementaires concernés ne s'était pas déroulé conformément aux garanties d'équité énoncées dans la Convention européenne des droits de l'homme;

4. charge le Secrétaire général de solliciter les informations voulues des autorités parlementaires et des sources;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

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* M. Orhan Dogan est mort le 29 juin 2007.

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