Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Norbert Ndihokubwayo, parlementaire burundais, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/183/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

tenant compte de la lettre du Président de l’Assemblée nationale en date du 8 octobre 2008 et des informations fournies à l’occasion de l’audition que le Comité a tenue avec la délégation burundaise à la 119ème Assemblée,

rappelant que M. Ndihokubwayo a été la cible de deux attentats en 1994 et 1995 et a été grièvement blessé dans l’un d’eux, et que l’une des sources a signalé en 2004 que M. Parfait Mugenzi, l’un des agresseurs présumés de M. Ndihokubwayo, avait été arrêté bien qu’en relation avec le meurtre, en novembre 2001, de M. Kassy Manlan, représentant de l’Organisation mondiale de la santé au Burundi,

notant que M. Mugenzi ne serait plus en détention, son évasion ayant été organisée, à ce qu’il semble, par l’ancien Procureur général qui lui aurait fourni un passeport, et qu’il est en fuite,

rappelant que l’Assemblée nationale a créé un groupe de travail parlementaire pour examiner entre autres le cas en question et notant à ce propos que depuis sa première réunion, en octobre 2006, à laquelle il avait défini une stratégie à cette fin, le groupe de travail ne s’est plus réuni; considérant que le Président de l’Assemblée nationale, dans sa communication du 8 octobre 2008, a fait savoir que « après toute une année de crise à l’Assemblée nationale, le Bureau entend réactiver le groupe de travail sur les droits de l’homme pour qu’il suive de près l’évolution judiciaire de tous ces dossiers »,

rappelant en outre que le Président de l’Assemblée nationale a déclaré que ce cas serait traité par la Commission Vérité et réconciliation; considérant que, selon sa lettre du 8 octobre 2008, une Commission tripartite (Nations Unies, Gouvernement et société civile) a été mise en place pour conduire les consultations populaires sur les questions qui n’ont pas fait l’objet de consensus entre les Nations Unies et le Gouvernement et vient de produire un mémorandum fixant les principes de base de ces consultations; la Commission estime que la réalisation de ces consultations sur le terrain ainsi que la rédaction du rapport pourraient prendre douze mois; la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale continuera à suivre l’évolution de cette question,

ayant à l’esprit le travail de l’Union interparlementaire, au titre de son programme de coopération technique, visant à aider le Parlement du Burundi à remplir son rôle de facilitateur éminent de la réconciliation dans le pays et les difficultés rencontrées sur ce plan,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale et la délégation burundaise des informations fournies;

2. est cependant profondément déçu de constater que, malgré l’engagement manifesté par les autorités à l’égard du groupe de travail à de nombreuses reprises, ce dernier ait été totalement inefficace depuis sa première réunion il y a deux ans et que sa stratégie visant à redonner le nouvel élan si nécessaire à l’examen de ce cas est au point mort; espère que le soutien récemment témoigné par le Président de l’Assemblée nationale au groupe de travail portera ses fruits et souhaite en être tenu informé;

3. est consterné que la Commission nationale Vérité et réconciliation, prévue par l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha de 2000 pour le Burundi, n’ait toujours pas vu le jour, après des années de discussion; compte que la Commission tripartite mènera ses consultations avec diligence et efficacité et fixera un calendrier précis pour la création prochaine de la Commission Vérité et réconciliation; aimerait beaucoup recevoir des informations à cet égard;

4. réaffirme que ni l’existence du groupe de travail parlementaire, ni la création future de la Commission Vérité et réconciliation n’exemptent les autorités de leur devoir de faire tout leur possible pour rendre la justice en tout temps; réitère que l’on dispose de suffisamment de pistes et d’éléments de preuve dans ce cas pour pouvoir progresser; engage en conséquence les autorités à prendre les mesures nécessaires pour relancer l’enquête dans ce cas;

5. note avec préoccupation que M. Mugenzi ne serait plus en détention et aimerait recevoir des informations détaillées à ce sujet, notamment sur la question de savoir si M. Mugenzi a jamais été interrogé au sujet de son implication dans l’attentat perpétré contre M. Ndihokubwayo, sur les résultats des éventuels interrogatoires et savoir, s’il n’y en a pas eu, pour quelle raison; et connaître les mesures prises pour le retrouver et l’arrêter;

6. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l’UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS