Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement national du Bangladesh assassiné en janvier 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

rappelant que l'enquête sur l'attentat à la grenade du 27 janvier 2005, qui a coûté la vie à M. Kibria, a été close en avril 2006 malgré les demandes de supplément d'enquête émanant de la famille de M. Kibria, puis rouverte en mars 2007 au motif que de nouvelles informations importantes avaient été mises au jour qui laissaient penser à l'implication d'autres personnes qui, jusque là, étaient hors du champ de l'enquête; qu'après la reprise de l'enquête par un nouvel enquêteur, en mai 2007, trois militants islamistes appartenant au Harkat-ul-Jihad-al-Islami (HuJI), y compris leur dirigeant, le mufti Abdul Hannan, se sont vu signifier leur arrestation dans cette affaire, car ils avaient avoué s'être procuré plusieurs grenades pour éliminer les dirigeants de la Ligue Awami, dont M. Shah Ams Kibria,

considérant que, d'après des informations parues dans la presse en août 2008 et communiquées par l'une des sources, le mufti Abdul Hannan et deux de ses coaccusés ont souhaité revenir sur leur déposition, affirmant qu'elle avait été obtenue sous la torture, et la Cour aurait accepté qu'ils se rétractent,

rappelant en outre que dix suspects ont initialement été arrêtés dans cette affaire, dont quatre ont été autorisés à revenir sur leur déposition, qui avait été obtenue sous la torture; que le principal accusé au stade initial, M. Quayum, qui n'avait pas été autorisé à revenir sur sa déposition, a bénéficié d'une remise en liberté provisoire en septembre 2008 et a fait des déclarations publiques sur les tortures qui lui avaient été infligées par le Département d'enquêtes criminelles (CID) pour lui soutirer de faux aveux,

notant enfin que la famille de M. Kibria n'a reçu aucune autre information concernant l'enquête et n'a pas connaissance non plus d'audiences qui seraient fixées au tribunal,

sachant enfin que le Bangladesh est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

1. regrette profondément que les autorités n'aient pas fourni d'information sur la procédure en cours dans cette affaire;

2. rappelle que les autorités du Bangladesh ont le devoir d'identifier et de traduire en justice les auteurs du meurtre de M. Kibria et de mener à cette fin une enquête approfondie, indépendante et diligente; est amené à penser que le fait que les autorités n'aient pas communiqué d'informations officielles sur les progrès de l'enquête, en particulier à la famille de M. Kibria, ajouté aux allégations récurrentes de torture dans cette affaire, jette en l'espèce un jour peu flatteur sur l'administration de la justice dans cette affaire;

3. invite par conséquent une fois encore les autorités à fournir des informations sur l'état actuel d'avancement de l'enquête et sur les perspectives que ce cas soit porté devant les tribunaux dans un délai raisonnable;

4. souligne une fois de plus qu'en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme que le Bangladesh a ratifiés, les autorités sont tenues de mener promptement une enquête impartiale quand il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis; souhaite par conséquent s'assurer que les autorités ont désormais ouvert une enquête sur les tortures que les suspects auraient subies dans cette affaire, y compris M. Quayum et le mufti Abdul Hannan;

5. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités et les sources;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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