Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luís Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, qui ont tous été assassinés entre 1986 et 1994, et à celui de M. Motta, qui a fait l'objet de menaces de mort l'ayant contraint à l'exil en octobre 1997, exposés dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et aux résolution qu'il a adoptées à sa 182ème session (avril 2008),

rappelant que tous étaient membres du Parlement colombien et du parti de l'Union patriotique et qu'aucun des meurtriers de cinq des six membres du Congrès n'a été traduit en justice, non plus que les auteurs des menaces de mort à l'encontre de M. Motta, qui vit toujours en exil,

rappelant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a décidé en 2006 d'examiner au fond la requête introduite en mars 1997 au sujet de la persécution de l'Union patriotique et des crimes commis contre ses membres, qui comprennent (directement et indirectement) les parlementaires concernés, et avait déjà pris une décision dans ce sens en 2005 dans le cas de l'assassinat de M. Cepeda,

considérant que la Commission interaméricaine a adopté son rapport confidentiel préliminaire sur le cas de M.Cepeda à la mi-août 2008, qu'elle l'a ensuite communiqué aux autorités colombiennes et qu'elle adoptera certainement son rapport sur l'Union patriotique prochainement; que, dans le cas de M. Cepeda, les requérants ont déjà annoncé à la Commission leur souhait de transmettre le cas à la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui, le cas échéant, devrait l'examiner d'ici fin 2009 ou début 2010; rappelant que le Comité a été chargé d'agir en qualité d'amicus curiae dans chacun des cas s'ils sont examinés par la Cour,

rappelant que, dans son rapport de février 2008 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/7/39), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme déclare que « l'administration de la justice continue de se heurter à des problèmes structurels » et que « la lutte contre l'impunité doit encore se poursuivre »,

1. rappelle que la Convention interaméricaine des droits de l'homme, à laquelle la Colombie est partie, et la jurisprudence développée par ses organes de contrôle garantissent fermement le droit à la justice, à la vérité et à réparation pour les victimes de violations des droits de l'homme;

2. réaffirme sa conviction qu'un examen rapide et complet du cas de M. Cepeda et de l'Union patriotique par la Commission interaméricaine des droits de l'homme et, si nécessaire, la Cour interaméricaine, est essentiel pour contribuer efficacement à la protection de ces droits dans les deux cas;

3. note par conséquent avec satisfaction que la Commission interaméricaine a présenté son rapport préliminaire dans le cas de M. Cepeda; compte que les autorités lui ont accordé une pleine considération et ont pris des mesures pour appliquer toute recommandation que la Commission a pu faire; aimerait beaucoup recevoir des informations sur l'évolution de l'examen du cas de M. Cepeda par les instances interaméricaines, dès qu'elles seront rendues publiques;

4. compte que la Commission adoptera bientôt son rapport sur l'Union patriotique; aimerait beaucoup recevoir des informations à cet égard;

5. est convaincu que, par sa fonction de contrôle, le Congrès colombien fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations de la Colombie au titre de la Convention interaméricaine en l'espèce; aimerait beaucoup recevoir des informations sur ce point;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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