Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

tenant compte des informations communiquées par la Coordonnatrice de la Commission des droits de l'homme et des auditions du Sénat colombien, en date du 17 septembre 2008,

tenant compte également des informations régulièrement communiquées par la source,

rappelant que M. Lozano a été déclaré coupable et condamné à une lourde peine d'emprisonnement à l'issue d'un procès entaché de vices de fond sans possibilité de faire appel car, selon le droit colombien, les membres du Congrès sont jugés par une seule instance; qu'en 2001, M. Lozano a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour se plaindre des vices qui avaient entaché la procédure judiciaire; et que, malgré les assurances selon lesquelles sa requête serait réexaminée après avoir initialement été jugée irrecevable, aucune information en ce sens n'est parvenue à ce jour,

considérant que, par la décision C-545/08 du 28 mai 2008, la Cour constitutionnelle colombienne a reconnu pour la première fois que la procédure constitutionnelle applicable aux procès pénaux intentés à des membres du Congrès colombien, comme M. Lozano en son temps, dans laquelle la chambre pénale de la Cour suprême fait office à la fois de procureur et de juge n'était pas conforme au respect du droit à un procès équitable et devait être modifiée en conséquence; qu'un projet de loi en ce sens est à présent à l'examen au Congrès colombien en vue de modifier la procédure et d'introduire une possibilité d'appel,

considérant que, le 23 juillet 2008, le fils de M. Lozano, M. Ivanovich Lozano, a été assassiné dans les rues de Medellin; que quatre semaines auparavant M. Lozano avait reçu des menaces directes et indirectes d'extorsion, qui ont été portées à l'attention des autorités de police compétentes de la ville (GAULA), qui n'auraient cependant pris aucune mesure; rappelant que plusieurs tentatives auraient été faites pour réduire M. Lozano au silence et que sa sécurité personnelle et celle de sa famille ont été menacées durant un certain temps en raison de ses critiques envers ceux qui s'en prennent à lui et détiennent le pouvoir politique, militaire ou paramilitaire en Colombie,

1. est consterné par le meurtre du fils de M. Lozano et l'inertie apparente des autorités face aux menaces qui leur ont été communiquées; appelle les autorités à tout mettre en œuvre, comme elles y sont tenues, pour mener une enquête exhaustive sur ce meurtre, de manière à identifier et juger les coupables et à assurer, à M. Lozano et à sa famille, la protection nécessaire; aimerait beaucoup recevoir des informations sur les mesures qui auront été prises en ce sens;

2. renouvelle son appel à la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour qu'elle procède rapidement à un examen approfondi de la requête de M. Lozano de manière à contribuer à réparer l'injustice dont il a été victime; considère que la décision de la Cour constitutionnelle colombienne confère un poids supplémentaire à sa requête, car elle constitue de la part de la plus haute juridiction colombienne une reconnaissance publique et officielle d'un vice de fond dans la procédure judiciaire suivie en l'espèce; attend avec impatience la décision de la Commission interaméricaine dont il espère, à la lumière des précédents et de la toute récente jurisprudence colombienne, qu'elle sera positive;

3. note avec satisfaction que le Congrès colombien est en train de revoir la procédure applicable aux procès pénaux intentés à ses membres; ne doute pas qu'une nouvelle procédure pleinement compatible avec les normes fondamentales d'un procès équitable, dont font partie le droit de recours et le droit pour les parlementaires de ne pas être l'objet d'une discrimination, sera rapidement instituée; souhaiterait vivement être tenu informé de l'évolution de la situation en la matière;

4. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance du Congrès colombien, de la Commission interaméricaine et de la source;

5. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

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