Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Wilson Borja, membre en exercice du Congrès colombien et opposant virulent du Gouvernement colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

tenant compte des informations fournies par la source le 11 août 2008 :

considérant les informations suivantes portées au dossier :

• le 15 décembre 2000, M. Wilson Borja a été la cible d'un attentat après avoir reçu plusieurs menaces de morts; le 26 août 2005, une inculpation a été prononcée à l'encontre de cinq accusés qui n'avaient pas encore été arrêtés après la condamnation de quatre personnes à des peines de prison allant de 28 à 60 ans; l'un des condamnés, le major César Alonso Maldonado Vidales s'est échappé des locaux du treizième bataillon de l'armée en novembre 2004, alors qu'il était sous la garde d'une trentaine d'hommes, mais a été capturé à nouveau le 15 juillet 2008; deux officiers de l'armée ont été sanctionnés pour leur responsabilité dans l'évasion : l'un a été suspendu pour une durée de 80 jours pour délit disciplinaire et l'autre condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis; deux autres condamnés, l'ancien sergent Evangelista Basto Bernal et M. Régulo Rueda Chávez, ont été inclus par le Gouvernement colombien au nombre de ceux qui bénéficient des privilèges prévus par la loi « justice et paix », laquelle s'applique exclusivement aux membres démobilisés des groupes armés illégaux, au motif qu'ils faisaient partie du Bloque Centauros des Forces unies d'autodéfense de la Colombie (Autodefensas Unidas de Colombia), bien que ce groupe n'ait rien prétendu de tel; étant donné le temps qu'ils ont déjà passé en prison, ces personnes pourraient être bientôt libérées; les commanditaires supposés de l'attentat, les chefs militaires Salvatore Mancuso et Evert Veloza Garcia (alias HH), seraient extradés aux Etats-Unis d'Amérique, mais seulement pour des accusations de trafic de drogue;

• le dispositif de protection dont M. Borja était l'objet présenterait sporadiquement des lacunes (depuis mai 2006), en particulier s'agissant des véhicules; M. Borja s'en est plaint régulièrement au Ministère de l'intérieur et de la justice sans qu'aucune mesure n'ait été prise; aussi M. Borja s'est-il senti contraint à plusieurs occasions, tout dernièrement encore fin mars 2008, à rester chez lui tant que sa sécurité ne serait pas pleinement assurée;

• après la mort de Raúl Reyes, dirigeant des FARC tué par l'armée colombienne le 1er mars 2008, et la découverte dans son ordinateur de documents dits compromettants, le Procureur général a, le 22 mai 2008, requis de la Cour suprême colombienne l'ouverture d'une enquête sur les liens que M. Borja, entre autres personnes, aurait avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC); le 4 juillet 2008, la Cour suprême a ouvert une enquête préliminaire à cet égard; la source affirme que les informations qui ont été mises au jour concernent des documents rédigés par d'autres dans lesquels figure le nom de M. Borja, parmi ceux de bien d'autres personnes, et décrivent ses activités de parlementaire et, auparavant, de responsable syndical; la source affirme que les autorités ont ensuite transmis à plusieurs médias ciblés des informations provenant des ordinateurs, alors même qu'une enquête était en cours; lorsqu'il a été déclaré publiquement dans un entretien radiodiffusé, le 20 février 2007, que M. Borja avait des liens avec les FARC, celui-ci a porté plainte devant la Commission des accusations de la Chambre des représentants, dont l'enquête est en cours,

1. exprime sa vive préoccupation face aux défaillances répétées du dispositif de protection de M.Borja qui ont été signalés; ne peut qu'estimer que l'attentat dont il a été victime prouve que la question de sa protection doit être prise très au sérieux et qu'en s'abstenant de répondre rapidement et avec zèle à ses doléances, les autorités portent la responsabilité des risques importants et inutiles qu'elles lui font courir; prie instamment les autorités colombiennes d'organiser un système de sécurité efficace pour M.Borja en tout temps; souhaite recevoir confirmation sur ce point;

2. est très préoccupé au sujet de l'application effective des peines de prison prononcées dans l'affaire de l'attentat contre M.Borja; considère que l'évasion dans des circonstances suspectes du Major, qui portait la responsabilité principale du crime et l'insuffisance des mesures prises pour juger les responsables, de même que la réduction de peine proposée à deux condamnés sur des bases très contestables, font douter de la sincérité avec laquelle les autorités cherchent à exercer pleinement la justice en l'espèce; considère que, dans la mesure où les condamnés étaient des membres actifs ou d'anciens membres des forces armées, les autorités avaient une responsabilité encore plus grande et devaient s'assurer qu'ils purgeaient bien leur peine et les prie instamment de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet; aimerait beaucoup recevoir de plus amples informations à ce sujet;

3. est très préoccupé par le fait que l'enquête pénale menée contre M.Borja se déroule dans un climat de discrédit dont lui et d'autres farouches opposants au Gouvernement sont victimes et qu'il soit qualifié d'allié des FARC, au mépris de la présomption d'innocence, avant qu'aucun tribunal ne se soit prononcé sur ces graves accusations; demande aux autorités de s'abstenir de ce genre de déclaration et de laisser la justice suivre son cours; compte que l'enquête et les poursuites seront menées consciencieusement et en toute indépendance, dans le plein respect des droits de M.Borja; souhaite être informé des accusations précises portées contre M.Borja et des faits qui les sous-tendent, ainsi que de l'état d'avancement de l'enquête de la Cour suprême;

4. considère que le Congrès colombien doit garantir à ses membres l'exercice de leur mandat parlementaire sans menace ou intimidation et demande par conséquent au Congrès de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une bonne administration de la justice dans toutes les poursuites concernant M.Borja et lui fournir un dispositif de sécurité adéquat; apprécierait grandement de recevoir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment de la part de la Commission des accusations de la Chambre des représentants, sur la plainte de M.Borja;

5. charge le Secrétaire général de porter la résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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