Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Équateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, avec un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

tenant compte des informations communiquées par le Président de la Commission spéciale d'enquête et le conseiller juridique de la Commission à l'audition du 15 juillet 2008,

rappelant ce qui suit :

• la Commission spéciale d'enquête (CEI), qui a été créée immédiatement après le meurtre pour aider à élucider ce crime, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l'enquête par les autorités qui en étaient chargées, en particulier la piste que la police a présentée dans son rapport préliminaire, annoncée le 19 février 1999 par le Président de la République d'alors, qui concluait que le mobile du meurtre n'était autre que les liens de Jaime Hurtado avec la guérilla colombienne, conclusion qui n'a jamais été étayée ni corroborée par la suite;

• a CEI a relevé de nombreuses incohérences dans le travail de la police et a conclu que certains policiers avaient entravé délibérément le cours de l'enquête; elle a aussi vivement désapprouvé le manque d'empressement du ministère public et des tribunaux à élucider le meurtre, en particulier son acceptation aveugle des conclusions préliminaires de la police;

• la CEI a mené une enquête approfondie, qui tient compte de l'attitude critique adoptée par M. Hurtado envers le gouvernement d'alors et de ses investigations sur des cas de corruption qui l'auraient amené à mettre au jour un réseau de trafic de drogue auquel étaient mêlées des personnalités connues des milieux bancaires et politiques; aucune des pistes sérieuses présentées dans ce sens dans les rapports détaillés de la CEI n'a été approfondie ni même prise en considération par le ministère public;

• le 23 octobre 2003, le juge saisi de l'affaire a déclaré ouvert le procès en plénière de six accusés tout en ordonnant la suspension des poursuites engagées contre 21 autres personnes, principalement des policiers; le 20 décembre 2005, M. Freddy Contreras Luna a été condamné à 16 ans d'emprisonnement pour sa participation au triple meurtre, peine qu'il a commencé à purger le 20 janvier 2006; un appel de ce jugement est en instance devant la Cour suprême; le 3 février 2007, M. Steven Ponce a été arrêté aux Etats-Unis d'Amérique, extradé en Equateur pour y être jugé, puis condamné à 16 ans d'emprisonnement pour son rôle dans le crime; la CEI affirme qu'aucune de ses conclusions n'a été prise en considération dans les jugements; la procédure reste suspendue pour ce qui est des quatre accusés toujours en liberté, de même que les poursuites concernant les 21 autres suspects,

considérant que la CEI prépare les conclusions qu'elle va présenter à la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour obtenir d'elle un arrêt déclarant que l'Etat équatorien a failli à son devoir de faire avancer la cause de la justice en l'espèce et d'accorder réparation aux familles des victimes,

considérant qu'en Equateur le délai de prescription pour meurtre est de dix ans,

1. engage les autoritésà tenir pleinement compte des conclusions de la CEIqui, au terme d'une enquête fouillée, a apporté des pistes sérieuses et mis au jour de graves contradictions et omissions dans le comportement des autorités compétentes en l'espèce, contradictions et omissions qui, si elles ne sont pas prises au sérieux, ne peuvent que renforcer le soupçon qu'un effort délibéré a été fait pour éviter que la vérité n'éclate;

2. compte qu'à ce stade crucial les autorités font tout ce qui est en leur pouvoir pour que les accusés encore en liberté soient appréhendés et puissent encore être poursuivis, d'autant plus qu'un tel procès serait une nouvelle occasion d'examiner au tribunal tous les éléments versés au dossier, y compris les travaux de la CEI;

3. compte que, dans l'intervalle, le procès en appel de M. Contreras tient déjà dûment compte des conclusions de la CEI, et souhaite être informé de tout nouvel élément concernant ce procès;

4. souhaiterait aussi être tenu informé de tout nouvel élément concernant le dépôt de la plainte devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

5. charge le Secrétaire général de porter la décision à la connaissance des autorités compétentes, de la CEI et de la source et de les inviter à fournir les informations demandées;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

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