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EQUATEUR
CASE N° EC/11 - F. AGUIRRE CORDERO
CASE N° EC/12 - A. ÁLVAREZ MORENO
CASE N° EC/13 - F. ALARCÓN SÁENZ
CASE N° EC/14 - N. MACÍAS
CASE N° EC/15 - R. AUQUILLA ORTEGA
CASE N° EC/16 - A. E. AZUERO RODAS
CASE N° EC/17 - E. A. BAUTISTA QUIJE
CASE N° EC/18 - R. V. BORJA JONES
CASE N° EC/19 - S. G. BORJA BONILLA
CASE N° EC/20 - F. G. BRAVO BRAVO
CASE N° EC/21 - M. L. BURNEO ÁLVAREZ
CASE N° EC/22 - J. C. CARMIGNIANI GARCÉS
CASE N° EC/23 - J. H. CARRASCAL CHIQUITO
CASE N° EC/24 - L. O. CEDEÑO ROSADO
CASE N° EC/25 - F. A. COBO MONTALVO
CASE N° EC/26 - E. G. CHÁVEZ VARGAS
CASE N° EC/27 - L. A. CHICA ARTEAGA
CASE N° EC/28 - P. DEL CIOPPO ARANGUNDI
CASE N° EC/29 - M. S. DIAB AGUILAR
CASE N° EC/30 - J. DURÁN MACKLIFF
CASE N° EC/31 - E. B. ESPÍN CÁRDENAS
CASE N° EC/32 - L. E. FERNÁNDEZ CEVALLOS
CASE N° EC/33 - P. FIERRO OVIEDO
CASE N° EC/34 - O. P. FLORES MANZANO
CASE N° EC/35 - A. G. GALLARDO ZAVALA
CASE N° EC/36 - M. V. GRANIZO CASCO
CASE N° EC/37 - A. X. HARB VITERI
CASE N° EC/38 - O. IBARRA SARMIENTO
CASE N° EC/39 - J. E. ITURRALDE MAYA
CASE N° EC/40 - F. J. JALIL SALMÓN
CASE N° EC/42 - C. LARREÁTEGUI NARDI
CASE N° EC/43 - I. G. MARCILLO ZABALA
CASE N° EC/44 - M. MÁRQUEZ GUTIÉRREZ
CASE N° EC/45 - C. R. MAYA MONTESDEOCA
CASE N° EC/46 - J. I. MEJÍA ORBE
CASE N° EC/47 - E. MONTAÑO CORTEZ
CASE N° EC/48 - L. U. MORALES SOLÍS
CASE N° EC/49 - T. A. MOSCOL CONTRERAS
CASE N° EC/50 - B. L. NICOLALDE CORDERO
CASE N° EC/51 - A. L. NOBOA YCAZA
CASE N° EC/52 - X. E. NÚÑEZ PAZMIÑO
CASE N° EC/53 - C. G. OBACO DÍAZ
CASE N° EC/54 - L. A. PACHALA POMA
CASE N° EC/55 - J. F. PÉREZ INTRIAGO
CASE N° EC/56 - M. X. PONCE CARTWRIGHT
CASE N° EC/57 - H. L. ROMERO CORONEL
CASE N° EC/58 - W. F. ROMO CARPIO
CASE N° EC/59 - G. M. SALTOS ESPINOZA
CASE N° EC/60 - G. R. SALTOS FUENTES
CASE N° EC/61 - M. L. SÁNCHEZ CIFUENTES
CASE N° EC/62 - S. E. SÁNCHEZ CAMPOS
CASE N° EC/63 - A. SERRANO VALLADARES
CASE N° EC/64 - L. F. TAPIA LONBEIDA
CASE N° EC/65 - L. F. TORRES TORRES
CASE N° EC/66 - W. VALLEJO GARAY
CASE N° EC/67 - N. VITERI JIMÉNEZ

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 183ème session (Genève, 15 octobre 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés de l'Equateur, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

tenant compte des informations fournies par le Vice-Président du Tribunal électoral suprême (TSE) lors de l'audition tenue avec le Comité, le 15 juillet 2008, et de sa lettre du 7 septembre 2008,

tenant compte égalementdes informations régulièrement communiquées par la source,

rappelant les éléments incontestables ci-après, versés au dossier :

  • le 7 mars 2007, le Tribunal électoral suprême (TSE) a déchu de leur mandat 56 membres du Congrès et les a privés de leurs droits politiques pendant un an, affirmant qu'ils avaient entravé le processus électoral en votant pour les deux résolutions du Congrès national qui réclamaient la destitution et le remplacement du Président du TSE, pour avoir introduit devant la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité visant à annuler la convocation, par le TSE, du référendum en vue de l'instauration d'une Assemblée constituante et avoir proposé une procédure de destitution contre les quatre membres du TSE qui avaient approuvé la décision d'organiser un référendum; les membres du Congrès déchus de leur mandat, qui constituaient plus de la moitié des membres du Congrès, ont continué à se réunir à Quito, en dehors de l'enceinte du Parlement, en tant que Parlement d'Équateur;

  • le 23 avril 2007, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt par lequel elle jugeait illégale la révocation des membres du Congrès, à la suite de quoi le TSE a demandé des éclaircissements et un complément d'information; le 24 avril 2007, le Congrès national, qui entre-temps avait remplacé la plupart des parlementaires révoqués par leurs suppléants, a décidé de révoquer les juges de la Cour constitutionnelle au motif que leur mandat avait expiré en janvier 2007;

  • le 25 juillet 2007, la nouvelle Cour constitutionnelle a annulé la décision du 23 avril de la précédente Cour pour atteinte à la Constitution et vices de procédure, cette annulation étant sans appel et donc définitive;

  • le 12 octobre 2007, les parlementaires déchus de leur mandat ont officiellement saisi la Cour interaméricaine des droits de l'homme de leur situation;

  • le 10 janvier 2008, le Procureur général du district de Pichincha a réactivé une demande antérieure de procédure pénale à l'encontre de 24 des parlementaires déchus de leur mandat pour atteinte à la sécurité de l'État et pour avoir outrepassé le cadre de leurs fonctions en instituant un Congrès parallèle illicite, qui, si elle est maintenue, pourrait à nouveau les empêcher d'exercer leurs droits politiques, dont la suspension, partie de la décision du TSE de les déchoir de leur mandat, arrivait à échéance en avril 2008,
considérant que le 28 septembre 2008 le peuple d'Equateur a approuvé le projet de Constitution; que l'élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale, qui remplace le Congrès, devrait se tenir début 2009,
  1. remercie le Vice-Président du Tribunal électoral suprême de sa coopération ainsi que du grand nombre de documents qu'il lui a fournis dans ce cas complexe;

  2. reste néanmoins convaincu que le cas soulève des préoccupations fondamentales en ce qui concerne la violation de l'immunité parlementaire et la révocation illicite du mandat parlementaire de plus de la moitié des membres du Congrès de l'Equateur;

  3. note que des événements importants se sont déroulés depuis en Equateur, dont le principal est l'adoption récente par le peuple d'une nouvelle Constitution, qui établit un nouveau cadre institutionnel pour le pays;

  4. compte que les 56 parlementaires déchus de leur mandat pourront tous se présenter aux prochaines élections législatives s'ils le souhaitent; demande en conséquence aux autorités de renoncer aux poursuites éventuellement engagées à l'encontre de 24 des parlementaires déchus de leur mandat pour les activités liées directement à leur mandat parlementaire et à sa révocation; aimerait beaucoup recevoir des informations sur cette question;

  5. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

  6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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