Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens parlementaires érythréens susmentionnés, qui sont détenus au secret depuis le 18 septembre 2001, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

rappelant les éléments suivants :

• les parlementaires concernés ont été arrêtés le 18 septembre 2001 après avoir publié une lettre ouverte critiquant la politique du Président Issayas Afwerki et sont détenus au secret depuis lors, accusés de complot et de tentative de renversement du gouvernement légitime sans avoir été inculpés officiellement ni jugés;

• en novembre 2003, après avoir examiné une plainte concernant leur situation, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que l'Etat érythréen avait violé les articles 2, 6, 7.1) et 9.2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui ont trait au droit à la liberté et à la sécurité de la personne, au droit à un procès équitable et au droit à la liberté d'expression, et a prié instamment l'Etat érythréen d'ordonner la libération immédiate des anciens parlementaires concernés et de leur accorder réparation,

1. est consterné par le silence qu'opposent les autorités érythréennes à ses appels répétés pour qu'elles mettent fin au maintien prolongé au secret des anciens parlementaires concernés, qui constitue une violation flagrante de leurs droits fondamentaux, reconnus dans la Constitution érythréenne et dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

2. les prie instamment une fois de plus de mettre un terme à cette situation indigne et contraire au respect de la dignité humaine en libérant sur-le-champ les anciens parlementaires concernés;

3. considère que, l'année où l'on célèbre les 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la communauté internationale et en particulier les milieux parlementaires du monde entier ne peuvent rester passifs devant une telle violation de ces droits, et charge le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour attirer l'attention de la communauté internationale sur ce cas; invite en particulier les parlements des pays de la région qui ont des liens privilégiés avec l'Erythrée à intercéder en faveur des personnes concernées pour obtenir leur libération;

4. en appelle une fois de plus aux autorités de l'Union africaine, à l'Union parlementaire africaine et au Parlement panafricain pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour atteindre ce but, obtenir que l'Erythrée se conforme à la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en l'espèce, et empêcher que l'attitude d'un Etat signataire de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne porte atteinte à l'autorité de la Commission;

5. réitère son souhait d'effectuer une visite in situ, car il demeure convaincu qu'une telle visite contribuerait au règlement de ce cas;

6. charge le Secrétaire général d'entreprendre toute autre démarche susceptible de déboucher sur la libération des personnes concernées;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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