Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Gibran Tueni, Walid Eido, Antoine Ghanem et Pierre Gemayel, membres de l'Assemblée nationale du Liban, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

rappelant ce qui suit :

• MM. Tueni, Eido, Ghanem et Gemayel étaient tous des adversaires déclarés de la République arabe syrienne et de ses alliés au Liban et ont tous été tués, entre 2005 et 2007, dans des attentats à la voiture piégée, à l'exception de M. Gemayel, qui a été abattu par balle;

• suite à l'assassinat de M. Tueni, l'Assemblée nationale s'est portée partie civile dans l'action engagée par le ministère public,

rappelant que la Commission a commencé à se préparer pour la transition qui fera d'elle le bureau du Procureur du Tribunal spécial pour le Liban, qui serait conjointement compétent avec les tribunaux nationaux, et jugerait les personnes présumées responsables de l'assassinat de M. Hariri ou d'autres attentats commis depuis octobre 2004, qui sont « liés conformément aux principes de la justice pénale et qui, par leur nature et leur gravité, sont similaires à l'attentat du 14 février 2005 »; que le 13 novembre 2007, le Secrétaire général de l'ONU a nommé un nouveau Commissaire à la tête de la Commission, qui sera ensuite le Procureur du Tribunal; considérant que le mandat de la Commission a été prorogé jusqu'à la fin de 2008,

considérant qu'au vu de l'impasse politique au Liban durant laquelle l'Assemblée nationale ne s'est pas réunie et n'a pas ratifié l'accord entre l'ONU et le Liban en vue de créer un Tribunal spécial, le 30 mai 2007, le Conseil de sécurité de l'ONU, agissant au titre du Chapitre VII de la Charte, a autorisé, en vertu de la résolution 1757, la création du Tribunal spécial et prévu l'entrée en vigueur automatique, au 10 juin 2007, de l'accord susmentionné entre l'ONU et le Liban, sauf si l'Assemblée nationale du Liban acceptait de le ratifier avant cette date; considérant que le blocage politique n'a été résolu qu'après qu'un accord a été trouvé entre les principaux acteurs politiques du Liban, au Qatar, le 21 mai 2008, qui a conduit à l'élection du nouveau Président du Liban par l'Assemblée nationale et la création d'un gouvernement d'unité nationale,

sachant que le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie,

considérant que Sheik Saleh Aridi, membre éminent du Parti démocratique libanais, a été tué dans un attentat à la voiture piégée sur les collines de Beyrouth-Est, le 10 septembre 2008,

1. est profondément préoccupé de ce que la série d'assassinats de responsables politiques en vue se poursuive à ce jour au Liban;

2. demeure convaincu que le meurtre - encore irrésolu - de quatre membres de l'Assemblée nationale libanaise dissuade fortement d'autres parlementaires de s'exprimer ouvertement sur des questions sensibles et constitue de ce fait une menace pour l'institution parlementaire et, en fin de compte, pour le peuple qu'elle représente; réaffirme par conséquent que l'Assemblée nationale a une responsabilité et un intérêt particuliers à faire en sorte que ces crimes ne restent pas impunis;

3. compte que l'Assemblée nationale met tout en œuvre pour superviser et faciliter l'action de la Commission et du système judiciaire national, ainsi que leur coopération au sujet de ces cas, et permettre la mise en place rapide et sans heurts du Tribunal spécial; compte également que, comme dans le cas de M. Tueni, elle s'est associée à l'action en justice engagée par le ministère public dans les trois autres cas; souhaiterait vivement recevoir plus ample information sur ces points;

4. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance du Président de l'Assemblée nationale du Liban;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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