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PALESTINE
CAS N° PAL/02 - MARWAN BARGHOUTI

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 183ème session (Genève, 15 octobre 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

se référant aussi au rapport d'expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2),

tenant compte de la lettre du 13 mai 2008 que le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a adressée au Secrétaire général de l'UIP au nom de la Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères israélienne,

rappelant qu'en réponse à son souhait, exprimé en vain jusqu'à présent, de rencontrer M. Barghouti en privé, la Ministre israélienne des affaires étrangères, lorsqu'elle s'est entretenue avec le Président et le Secrétaire général de l'Union interparlementaire pendant leur visite en Israël début février 2008, a dit qu'une telle rencontre pouvait être organisée; notant cependant que, dans sa lettre, le Représentant permanent a indiqué que les autorités examinaient encore la question, 

rappelant qu'à de nombreuses occasions dans le passé, les autorités ont délivré à des amis palestiniens et à des alliés politiques de M. Barghouti l'autorisation de lui rendre visite et ont même autorisé des équipes des chaînes de télévision Al-Jazira et Al-Arabyia à l'interviewer en prison,

rappelant aussi que des appels ont été lancés en Israël en faveur de la libération de M. Barghouti, dernièrement par le député Amir Peretz en mars 2008, qui a déclaré que M. Barghouti pouvait être un élément stabilisateur clé et assumer des responsabilités au sein de l'Autorité nationale palestinienne (ANP),

ayant à l'esprit, également, l'échange de prisonniers entre Israël et le Hezbollah libanais qui a eu lieu le 16 juillet 2008 - initiative que le Secrétaire général de l'ONU a accueillie favorablement en exprimant l'espoir qu'elle serait suivie prochainement d'une mesure permettant la libération du caporal Gilad Shalit et de prisonniers palestiniens,

  1. réaffirme, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

  2. réaffirme en outre, à la lumière de ce rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d'Oslo; en conséquence prie instamment une fois de plus les autorités israéliennes de remettre sans tarder M. Barghouti aux autorités palestiniennes;

  3. regrette vivement de n'avoir encore reçu aucune réponse à sa demande de rencontre avec M. Barghouti et s'étonne que l'examen d'une demande, formulée il y a longtemps, prenne tant de temps alors que même des équipes de télévision ont obtenu cette autorisation; 

  4. espère sincèrement que M. Barghouti et les autres parlementaires palestiniens en détention seront inclus dans tout échange de prisonniers qui se produirait prochainement, comme le souhaite le Comité;

  5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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