Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Hussam Khader, ancien membre du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

se référant aussi au rapport établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Hussam Khader (CL/177/11a)-R.2) et au rapport de M. Sadakat Kadri sur la demande de libération anticipée déposée par M. Khader (CL/182/12b)-R.2),

tenant compte de la lettre du 8 octobre 2008 que le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a adressée au Secrétaire général de l'UIP au nom de la Présidente de la Knesset; tenant compte aussi des informations communiquées par l'une des sources le 5 septembre 2008,

rappelant ce qui suit :

• M. Hussam Khader a été reconnu coupable et condamné en septembre/novembre 2005 après avoir négocié ses chefs d'accusation et sa peine; l'observateur de l'UIP au procès, Me Simon Foreman, est parvenu à la conclusion que M. Khader « n'a pas bénéficié depuis son arrestation [en mars 2003] du respect des règles internationales relatives au procès équitable »; il a fait état dans son rapport du traitement cruel, inhumain et dégradant infligé à M. Khader en détention, affirmations auxquelles les autorités israéliennes n'ont opposé aucune preuve convaincante; l'UIP n'a cessé de demandé la libération de M. Khader;

• la demande de libération anticipée de M. Khader a été rejetée le 17 février 2008; dans son rapport sur l'audition devant la commission de libération, Me Kadri a conclu que « les craintes sérieuses dont Me Foreman faisait part dans son rapport quant à l'équité du procès de M. Khader se trouvent confirmées par le refus de la commission de remettre l'intéressé en liberté. Certes, les reports d'audience précédant la décision finale montrent que les membres de cette commission entendaient ne pas simplement entériner l'opinion du service de sécurité, mais, en ajoutant finalement foi au rapport secret du Shabak, ils n'ont laissé aucun espoir à M. Khader. La décision de la commission se fonde sur les allégations de personnes non identifiées pour des raisons non identifiables, que M. Khader et son conseil n'ont jamais pu connaître et encore moins contredire. La seule contribution supplémentaire est venue de M. Khader lui-même. Or, en exigeant qu'il explique son ‘idéologie' s'il voulait être libéré, la commission a transformé les accusations en un délit d'opinion. En fait, dès lors qu'elle exigeait une capitulation mentale, l'attachement clairement affirmé de M. Khader à la paix ne pouvait suffire »,

1. remercie les autorités israéliennes, en particulier la Présidente de la Knesset et la Ministre des affaires étrangères, de leur aide au sujet de ce cas;

2. se félicite que M. Khader ait finalement été libéré et décide de clore son cas;

3. réaffirme toutefois, à la lumière des rapports de Me Foreman et de Me Kadri sur le procès de M. Khader et l'audition devant la commission de libération, que l'intéressé n'a pas bénéficié d'un procès équitable.

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