Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Abdel Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien (CLP), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

se référant aussi à l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne « Yesh Din » (Volontaires pour les droits de l'homme) au sujet de l'application du droit à un procès équitable dans les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d'influence), ainsi qu'à l'étude de B'tselem, le Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés, intitulée Barred from contact (Interdiction d'approcher) sur les violations du droit de rendre visite aux Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, publiée en septembre 2006,

tenant compte de la lettre du Représentant permanent d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, datée du 8 octobre, ainsi que d'informations communiquées par l'une des sources le 8 octobre 2008,

rappelant que M. Dweik est en détention depuis qu'il a été arrêté dans la nuit du 5 au 6 août 2006 par les forces de défense israéliennes, au moment de l'enlèvement du soldat israélien Gilad Shalit, et qu'il serait détenu dans des conditions déplorables et privé du traitement médical qu'il doit suivre, étant diabétique et atteint d'une affection de la vésicule biliaire; notant qu'il est apparemment accusé de s'être présenté aux élections sur la liste « Changement et réforme » et d'avoir assumé la fonction de Président du CLP au nom d'une organisation terroriste, le Hamas; que l'audition des témoins s'est achevée il y a quatre mois et que le juge n'a toujours pas rendu son verdict,

rappelant que, lors de la rencontre que le Président et le Secrétaire général de l‘UIP ont eue avec la Ministre israélienne des affaires étrangères durant leur visite en Israël début février 2008, celle-ci a déclaré qu'aucune raison n'empêchait de fournir des informations sur les procès intentés en l'espèce et dans d'autres affaires concernant des membres du CLP et s'est engagée à veiller à ce que ces informations soient effectivement communiquées; notant que, dans sa lettre du 8 octobre, le Représentant permanent d'Israël déclare que « les parlementaires palestiniens détenus en Israël en raison de leurs liens avec des activités terroristes continuent à bénéficier des droits prévus dans la législation israélienne, compte dûment tenu des préoccupations humanitaires » et ajoute « le contraste est frappant avec les conditions de détention déplorables infligées par les autorités palestiniennes au soldat israélien Gilad Shalit. Ce dernier continue à se voir refuser les garanties humanitaires les plus fondamentales, notamment une visite du CICR »,

ayant à l'esprit l'échange de prisonniers entre Israël et le Hezbollah libanais qui a eu lieu le 16 juillet 2008 - initiative que le Secrétaire général de l'ONU a accueillie favorablement en exprimant l'espoir qu'elle serait suivie prochainement d'une mesure permettant la libération du caporal Gilad Shalit et de prisonniers palestiniens,

1. remercie le Représentant permanent d'Israël de sa lettre du 8 octobre 2008; regrette cependant qu'il n'y fournisse pas les informations demandées sur les conditions de détention de M. Dweik, son état de santé et le procès qui lui est intenté;

2. ne peut compter, en l'absence d'information officielle, que sur les renseignements communiqués par d'autres sources, qui font état d'une absence de traitement médical et de conditions de détention difficiles, ainsi que sur les rapports généraux exposant les conditions de détention des prisonniers palestiniens, comme l'étude de B'tselem sur la violation du droit de visite aux Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes;

3. note que rien ne pourrait le faire changer d'avis sur le fait que l'arrestation, la détention et le procès intenté à M. Dweik ne sont pas liés à une quelconque activité criminelle de sa part – à moins que le fait d'être élu dans le cadre d'élections libres et régulières ou d'assumer la fonction de Président dans un parlement régulièrement élu ne soit considéré comme un crime –, que sa détention est par conséquent arbitraire et viole son droit fondamental à la liberté; et que les poursuites engagées contre lui sont fondées sur des considérations étrangères au droit;

4. réitère son souhait d'être autorisé àrencontrer M. Dweik en privé;

5. prie le Secrétaire général de prendre des mesures pour que des observateurs internationaux puissent assister aux audiences restantes du procès de M. Dweik;

6. espère sincèrement que M. Dweik et les autres parlementaires palestiniens en détention seront inclus dans tout échange de prisonniers qui se produirait prochainement, comme le souhaite le Comité;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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