Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Mariam Saleh, membre du Conseil législatif palestinien (CLP) et Ministre des affaires féminines de mars 2006 à mars 2007, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

rappelant les éléments ci-après :

• Mme Mariam Saleh a été arrêtée le 13 novembre 2007, pour les chefs d'accusation suivants : i) appartenance au bloc « Changement et réforme », ii) appartenance à une société féminine du nom de Huda, iii) voyage à l'étranger alors qu'elle occupait le poste de Ministre des affaires féminines et rencontre avec le Premier Ministre Ismail Haniyeh, ainsi qu'avec Khaled Mashaal et iv) autres motifs que le ministère public a classés comme confidentiels et a refusé de divulguer à la défense; toutefois, le ministère public n'a pas été en mesure de fournir des preuves pour étayer l'accusation et inculper Mme Saleh,

• le 17 décembre 2007, le tribunal militaire d'Ofer a ordonné la libération de Mme Saleh moyennant le versement d'une caution de 7 000 shekels, mais a autorisé le ministère public à faire appel, ce qu'il a fait; le lendemain, Mme Saleh a été transférée en détention administrative; le 30 décembre, sa détention administrative a été prolongée à six mois à la demande des services de renseignements israéliens, mais le tribunal a ramené cette période à trois mois; le 30 mars 2008, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance de détention administrative jusqu'à juin 2008, sans donner de motifs,

décide, à la lumière de la libération de Mme Saleh, de clore ce cas tout en déplorant qu'elle ait été arrêtée et détenue pendant sept mois, ce qu'il ne peut que juger arbitraire, dans la mesure où les autorités n'ont pas fondé cette détention sur des accusations ou des motifs valables conformément à ce qui est prévu par les normes internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a souscrit.

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