Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008), et saisi du cas de M. Mano Ganesan,qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la « Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires »,

saisi du rapport écrit de sa délégation sur la mission qu'elle a effectuée à Sri Lanka en février 2008, y compris des observations qui lui ont été communiquées par les autorités et les parlementaires concernés,

tenant compte de la lettre du Secrétaire général en exercice du Parlement datée du 28 août 2008 transmettant un rapport de situation sur les cas en question établi par la Direction de la police, ainsi que d'un autre rapport de situation transmis par la Mission permanente de Sri Lanka auprès de l'Office des Nations Unies à Genève le 13 octobre 2008,

tenant compte également des informations transmises par M. Jayawardena à l'occasion de la 119ème Assemblée de l'UIP,

considérant les nouvelles informations et allégations ci-après versées aux dossiers,

• en ce qui concerne M. Jayawardena : le 10 juin 2008, la Cour d'appel a fait droit à une requête en ordonnance de Mandamus de M. Jayawardena, faisant obligation aux autorités de police de mettre à sa disposition un véhicule tout-terrain ou un autre véhicule adapté pour toute la durée nécessaire; selon le rapport de la Direction de la police, le 2 juillet 2008, la police a fourni un véhicule neuf, prélevé sur son parc, qui, selon M. Jayawardena, est un taxi de la marque Tata qui ne peut dépasser les 40 km/h; le Département de la police aurait lancé une campagne de malveillance visant à ternir sa réputation et à le présenter comme parlementaire pro-LTTE, ce qui met sa vie en grand danger; il a déposé une plainte devant la Commission des privilèges parlementaires, qui n'a à l'heure actuelle pas de président et dont les séances ont été reportées sine die; de plus, en août 2008, M. Jayawardena à été empêché de faire une retraite religieuse au sanctuaire de Notre-Dame de Madhu, alors qu'il y était autorisé depuis 1994; le 14 août 2008 le général Lalith Daulagalla lui avait fait savoir qu'il devait quitter immédiatement l'église et que le Secrétaire à la défense ne l'avait pas autorisé à y rester, ajoutant qu'il était un membre du Parlement appartenant à l'opposition; une requête a été introduite auprès de la Commission sri-lankaise des droits de l'homme;

• en ce qui concerne le cas de M. Mano Ganesan : le véhicule de renfort fourni à M. Ganesan après la mission du Comité présentait des défaillances techniques mais, selon les autorités, il avait été réparé entre-temps; en outre, une campagne de diffamation orchestrée par l'Etat aurait été lancée contre M. Ganesan pour le discréditer et discréditer son travail au sujet des disparitions forcées à Sri Lanka; le 2 septembre 2008, il a convoqué par le Directeur de la Division des enquêtes terroristes qui l'a interrogé pendant près de sept heures au sujet des visites de paix qu'il avait effectuées à Killochi pendant la période de l'Accord de cessez-le-feu, de 2002 à 2005 et d'une relation spéciale qu'il entretiendrait avec les LTTE; depuis lors, les explications fournies pendant l'interrogatoire qui s'est déroulé à huis clos et en l'absence de l'avocat de M.Ganesan, auraient été systématiquement diffusées dans les médias; de plus, les médias en cingalais colportent sur lui des « informations » de nature criminelle qui augmentent les menaces pesant sur sa sécurité; il se sent stigmatisé en tant que défenseur des droits de l'homme, parlementaire tamoul et dirigeant d'un parti politique démocratique appartenant à l'Alliance de l'opposition parlementaire,

• en ce qui concerne M. Chandranehru : d'après lui, la personne qui l'a attaqué alors qu'il était en visite dans sa circonscription, en juin 2007, à savoir M. Iniyabarathy, alias Kumarasuwamy Pushpakumar, a été nommée coordonnateur du Président Rajapakse dans le district d'Ampara et ses lettres de créance lui ont été remises par le Président, le 25 mai 2008; M. Iniyabarathy et son groupe continueraient encore aujourd'hui à menacer les partisans et les électeurs de M. Chandranehru pour qu'ils rompent tout contact avec lui; selon la source, M. Chandranehru ne peut plus se déplacer dans sa circonscription, car il craint pour sa sécurité; M. Chandranehru a soulevé au Parlement la question de ses immunités et a déposé plainte auprès de l'Inspecteur général de la police, du Procureur général et du Président du Parlement, apparemment sans succès jusqu'à présent; selon le rapport de police, M. Chandranehru bénéficie de mesures de sécurité supplémentaires, l'enquête de police laisse penser qu'un certain « Parathy » serait l'auteur des menaces; une séance d'identification a eu lieu le 16 septembre 2008 devant le tribunal de première instance d'Akkaraipattu et un suspect a été reconnu; toutefois, il a été relâché et le tribunal lui a demandé de se tenir à sa disposition;

• en ce qui concerne les cas de MM. Raviraj et Maheswaran, assassinés le 10 novembre 2006 et 1er janvier 2008, respectivement : d'après le rapport de police, l'audition du cas de M. Raviraj devait avoir lieu le 16 septembre 2008;  dans le cas de M. Maheswaran, le Procureur général a établi un acte d'accusation et l'audience y afférente a été fixée au 19 août 2008 aux fins de signifier l'acte d'accusation et de fixer une autre audience; dans les deux cas, aucune information n'a été communiquée quant au résultats de l'audience;

• en ce qui concerne le cas de M. Dassanayake, assassiné le 8 janvier 2008 : d'après le rapport de situation de la de police, l'enquête a abouti le 10 juin 2008 à l'arrestation d'un suspect lié aux LTTE, qui a divulgué des documents compromettants essentiels sur l'assassinat de M. Dassanayake; le cas est enregistré auprès du tribunal de première instance de Kanuwana et une nouvelle audition aura lieu le 5 novembre 2008,

• en ce qui concerne le cas de M. D.M.S.B. Dissanayake : le 22 juillet 2008, le Comité des droits de l'homme créé en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a estimé ^* que l'État du Sri Lanka avait commis une violation du paragraphe 1) de l'article 9, de l'article 19 et de l'article 25 b) du Pacte relative aux droits civils et politiques et était tenu d'assurer à l'auteur un recours utile, y compris sous la forme d'une indemnisation et du rétablissement de son droit de voter et d'être élu et de procéder aux modifications qui s'imposent en droit et en fait pour éviter des violations analogues à l'avenir;

1. remercie les autorités sri-lankaises des informations et observations qu'elles ont communiquées, ainsi que de leur coopération;

2. fait siennes les conclusions de la mission in situ envoyée à Sri Lanka par le Comité en février 2008;

3. note avec satisfaction que, depuis la mission, un acte d'accusation a été établi dans le cas du meurtre de M. Maheswaran et qu'un suspect du meurtre de M. Dassanayake a été identifié, quoique pas arrêté; et espère sincèrement que les procès permettront de mettre au jour toute la vérité au sujet de ces deux cas;

4. déplore cependant que l'enquête concernant le meurtre de M. Raviraj et en particulier de M. Pararajasingham n'ait pas avancé, car aucune mesure ne semble avoir été prise pour enquêter sur la possible implication d'un suspect dont le nom est connu des autorités;

5. est profondément préoccupé à l'idée qu'excepté dans le cas de M. Chandranehru il n'y ait aucun élément nouveau dans les cas de menaces et d'attaques contre des parlementaires de l'Alliance nationale tamoule (TNA), si ce n'est que, dans un cas au moins, le nom de l'auteur des menaces de mort est connu des autorités; est particulièrement consterné qu'aucune mesure efficace n'ait été prise pour identifier et sanctionner les coupables de l'enlèvement de parents et de membres du personnel des parlementaires de l'Alliance nationale tamoule, alors qu'il y a des pistes manifestes quant au groupe à l'origine de ces enlèvements et à son mobile; engage les autorités à enquêter sérieusement et rapidement sur ces enlèvements qui sont des crimes, et à en sanctionner les auteurs;

6. est préoccupé par l'intimidation persistante de parlementaires de l'opposition connus pour leur franc-parler, par les efforts mis en œuvre pour établir un lien entre eux et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul et par l'inadéquation des dispositifs de sécurité qui leur sont octroyés, ainsi que par l'inertie de la Commission des privilèges parlementaires, qui ne peut que nuire à la capacité du Parlement de protéger efficacement les droits de ses membres et de veiller à ce qu'ils puissent exercer leur mandat sans craindre d'être harcelés;

7. affirme que la liberté d'expression et le respect de l'état de droit doivent demeurer la pierre angulaire de la démocratie, même dans des situations aussi complexes que celle que connaît Sri Lanka, faute de quoi l'autoritarisme risque de s'installer;

8. ne peut que réaffirmer la conclusion du rapport de mission selon laquelle le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible les parlementaires – et, d'ailleurs, la population dans son ensemble – est la lutte contre l'impunité, de sorte que les auteurs d'assassinats et d'autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice; et engage les autorités à agir résolument en ce sens;

9. appelle le Gouvernement de Sri Lanka a se conformer à ses obligations au titre du Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel il est partie, et de mettre en œuvre sans délai les recommandations du Comité des droits de l'homme concernant le cas de M. D.M.S.B. Dissanayake;

10. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités et des autres parties concernées;

11. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

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* CCPR/C/93/D/1373/2005

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