Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Leyla Zana et de MM. Hatip Dicle, Orhan Dogan, Selim Sadak et Mehmet Sinçar, anciens membres de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaire (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

tenant compte de la lettre du Président du Groupe interparlementaire turc, datée du 12 octobre 2008,

rappelant ce qui suit : Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak ont été condamnés en décembre 1994 à 15 ans d'emprisonnement pour appartenance à une organisation armée; le 26 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a statué qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable; le procès en révision devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, qui a confirmé le verdict de culpabilité, a été annulé par la Cour de cassation qui a conclu que leur droit à un procès équitable n'avait là encore pas été respecté et a ordonné un deuxième procès en révision; à l'issue de ce deuxième procès en révision, en mars 2007, la onzième chambre pénale de la Haute Cour d'Ankara les a condamnés à sept ans et six mois de prison en vertu de l'article 5 de la loi antiterroriste 3713 (interdiction de faire l'apologie du terrorisme) et de l'article 314.2) du Code pénal turc (sanctions applicables aux membres d'organisations illégales), et non plus à la peine de quinze ans à laquelle ils avaient été condamnés lors de leur premier procès et dont ils avaient déjà purgé 10 ans; le deuxième procès en révision aurait lui aussi été entaché d'irrégularités en ce sens que des éléments importants à leur décharge auraient été détruits, raison pour laquelle ils ont formé un recours devant la Cour de cassation; notant que le 27 février 2008, la Cour de cassation a rendu son verdict confirmant celui de la onzième chambre pénale de la Haute Cour d'Ankara,

rappelant ce qui suit : M. Sinçar a été assassiné en septembre 1993 dans des circonstances laissant penser à une exécution extrajudiciaire; en janvier 2005, le Ministre turc de la justice de l'époque a affirmé que l'assassinat avait été commis par des membre de l'organisation terroriste Hezbollah, accusation que celle-ci aurait réfutée; en octobre 1993, douze personnes étaient accusées, dont deux étaient en fuite; en novembre 1994, elles avaient toutes été acquittées faute de preuves, hormis les deux suspects en fuite; en avril 1996, le Ministre de la justice de l'époque avait déclaré que l'identité du meurtrier avait été établie, mais qu'il vivait en République islamique d'Iran; selon les informations fournies par le Président du Groupe interparlementaire turc en janvier et en avril 2008, une action pénale concernant l'assassinat de M. Sinçar était en instance devant la sixième Cour d'assises de Diyarbakir et des audiences étaient prévues pour le 21 février et le 8 mai 2008; Mme Sinçar n'aurait toutefois pas eu connaissance de cette procédure; notant à ce propos que, dans sa lettre du 12 octobre 2008, le Président du Groupe interparlementaire turc indique ce qui suit : l'acte d'accusation établi par la Cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir en date du 24 mai 2000 (2000/59) ne renferme aucune information concernant le plaignant; l'examen des documents de l'enquête et des documents concernant l'action judiciaire montre que ni la femme de M. Sinçar, ni aucun autre parent, n'as été consulté comme témoin et qu'aucun avis n'a été envoyé à Mme Sinçar, et que ni elle, ni aucun parent n'a été informé de la procédure, ni n'a demandé à agir en qualité d' « intervenant » (à se porter partie civile),

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc des informations communiquées ainsi que de sa coopération;

2. aimerait recevoir copie de l'arrêt définitif de la Cour de cassation au sujet du cas de Mme Leyla Zana et de MM. Hatip Dicle, Selim Sadak et Orhan Dogan;

3. croit comprendre d'après les informations transmises par le Président du Groupe interparlementaire turc qu'en mai 2000, un acte d'accusation a été établi au sujet du meurtre de M. Sinçar et des poursuites engagées; aimerait recevoir des informations sur les personnes qui ont été inculpées et, le cas échéant, sur l'issue de l'action pénale;

4. est préoccupé de ce que ni Mme Sinçar, ni personne de la famille de M. Sinçar n'a été informé de l'inculpation et de la procédure, ni même en tant que témoin, et que ces personnes ont donc été empêchées de se constituer partie civile dans cette affaire et de contribuer, par leur témoignage, à élucider ce meurtre; aimerait recevoir des informations sur les raisons pour lesquelles les autorités n'ont pas informé la famille de M. Sinçar de la procédure en question;

5. charge le Secrétaire général de solliciter les informations voulues des autorités parlementaires et des sources;

6. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

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* M. Orhan Dogan est mort le 29 juin 2007.

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