Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du casdes parlementaires susmentionnés, tous membres élus de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC) dont le mandat a été invalidé, lequel cas a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la « Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires »,

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (Cl/183/12b)-R.1),

prenant en considération les informations et observations fournies au Comité par des membres de la délégation congolaise à la 119ème Assemblée de l'Union interparlementaire à l'occasion d'une audition organisée à son intention,

prenant également en considération les informations fournies par MM. Diongo et Chalupa à cette même occasion,

considérant les éléments ci-après versés au dossier :

• les personnes en question, toutes déclarées élues lors des premières élections pluralistes de la République démocratique du Congo (juillet 2006), ont vu leur mandat invalidé par l'arrêt R.E. 007 rendu par la Cour suprême de justice le 5 mai 2007; étant donné les nombreuses critiques émises quant à la façon dont la Cour a statué sur les recours électoraux, notamment le fait qu'elle ait rendu la plupart de ces arrêts hors le délai de deux mois fixé par la loi électorale et ait admis des oppositions de tierces parties non prévues par cette même loi, l'Assemblée nationale a décidé de mettre en place une « Commission spéciale chargée d'examiner la suite à donner aux arrêts de la Cour suprême de justice en matière de contentieux électoral des députés nationaux »; dans son rapport final du 24 mai 2007, la Commission relève de nombreuses irrégularités commises par la Cour, entre autres l'invalidation du mandat de députés inexistants, la modification du mode de scrutin, l'invalidation du mandat de députés pour lesquels aucun recours n'avait été présenté et leur remplacement par des candidats ayant recueilli moins de suffrages, l'absence de recomptage contradictoire des voix malgré un arrêt avant-dire-droit rendu en ce sens par la Cour le 9 février 2007 et malgré les disposition légales pertinentes, ainsi que le gonflage des voix dans certaines circonscriptions jusqu'à dépasser le nombre réel des votants; la Commission a soumis deux propositions à l'Assemblée, à savoir : a) rejet des arrêts rendus hors délai pour abus de pouvoir et b) application de l'arrêt R.E. 007 du 5 mai 2007;

• le 17 juillet 2007, l'Assemblée nationale a adopté une résolution au sujet de cette affaire dénonçant les arrêts de la Cour suprême de justice comme étant « entachés d'irrégularités et d'abus de droit graves »; la résolution demande au Président de la République : i) de convoquer d'urgence une réunion interinstitutionnelle de diverses autorités en vue « de tirer toutes les conséquences du mauvais fonctionnement de [la] justice et définir les grandes orientations de la réforme [du] système judiciaire » et ii) « d'envisager toute solution politique possible en faveur des victimes de l'injustice de la Cour suprême de justice dans le cadre de la réconciliation et de la solidarité nationale et en vue de sauvegarder la paix civile au pays »; la résolution demande en outre au Conseil supérieur de la magistrature « d'assumer ses responsabilités et d'ouvrir des actions disciplinaires contre les magistrats de la Cour suprême de justice fautifs. Les magistrats reconnus coupables devront être radiés et interdits de toutes professions judiciaires et juridiques »; s'agissant des arrêts sous examen, l'Assemblée nationale, pour ne pas « voler d'irrégularités en irrégularités » a recommandé leur application conformément aux dispositions des Articles 151 et 168 de la Constitution, mais a néanmoins exigé que toutes les erreurs matérielles commises par la Cour suprême de justice soient corrigées par elle;

• suite à cette résolution, les parlementaires concernés ont été remplacés par les personnes déclarées élues par la Cour suprême de justice et, selon les sources, proches du Président de la République;

• les parlementaires concernés, qui ont constitué le « Groupe des députés victimes de l'injustice et de la discrimination (G18) », font valoir que, bien que les Articles 151 et 168 de la Constitution consacrent la nature immédiatement exécutoire des arrêts de la Cour constitutionnelle/Cour suprême de justice, cette dernière est néanmoins soumise à l'autorité de la loi et est donc tenue de la respecter (Article 150 de la Constitution); en l'espèce, cela n'a pas été le cas, la Cour ayant enfreint plusieurs dispositions non seulement de la loi électorale, mais aussi de la Constitution, comme l'a constaté l'Assemblée nationale elle-même;

• la réunion interinstitutionelle recommandée dans la résolution de l'Assemblée nationale s'est tenue le 23 juillet 2007 sous la direction du Président de la République;  le Premier Président de la Cour y a accepté la correction de deux erreurs matérielles contenues dans l'arrêt R.E. 007; toutefois, selon les sources, les résultats de cette réunion n'auraient pas été publiés;

• suite à une requête en rectification d'erreur matérielle, la Cour suprême de justice, par arrêt rendu le 14 décembre 2007, a réinstitué deux des parlementaires concernés, à savoir Mme Dembo et M. Kingotolo; deux autres parlementaires concernés ont accepté des postes dans l'administration d'entreprises publiques; et un parlementaire concerné, se portant candidat dans une élection partielle, n'a pas été réélu;

• dans l'arrêt qu'elle a rendu dans le cas de Mme Dembo, la Cour suprême de justice a noté, entre autres, « il est admis que le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle…, que le juge électoral est juge de l'exactitude et de la sincérité du résultat et que, dans le cas sous examen, la réparation de ces erreurs en tant que celles-ci portent sur les chiffres est de nature à restaurer la vérité des urnes »,

considérant que, lors de son entretien avec le Comité, la délégation congolaise a fait valoir qu'en raison de la séparation des pouvoirs et du fait de l'irrévocabilité des arrêts de la Cour suprême de justice et de l'obligation de toutes les institutions de l'Etat de les appliquer, l'Assemblée nationale aurait provoqué une grave crise institutionnelle si elle avait refusé d'appliquer l'arrêt R.E. 007; que l'Assemblée était non seulement consciente de la nécessité de réformer le système judiciaire, réforme qui était par ailleurs en cours, mais aussi de trouver des solutions pour réparer l'injustice faite aux parlementaires concernés; et notant qu'elle a invité à cet égard le Comité à effectuer une mission sur place pour contribuer au règlement de ce problème,

considérant que la République démocratique du Congo est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, en ses articles 25 et 26, consacre respectivement le droit de voter et de se porter candidat, au cours d'élections assurant l'expression libre de la volonté des électeurs et le droit à l'égalité devant la loi,

1. remercie la délégation congolaise de sa coopération;

2. souligne que l'invalidation arbitraire de résultats d'élections, en faussant la vérité des urnes, viole non seulement le droit des intéressés d'exercer le mandat parlementaire qu'ils tiennent du peuple, mais aussi le droit des électeurs de choisir leurs représentants; se félicite que l'Assemblée nationale ait exprimé clairement sa réprobation de l'invalidation arbitraire des parlementaires concernés et s'est déclarée prête à réparer l'injustice qui leur a été faite;

3. est consterné par le refus de la Cour suprême de justice de statuer sur des requêtes en rectification d'erreurs matérielles dûment déposées et affirme qu'un tel refus constitue une faute grave qui prive les intéressés de leur droit fondamental d'accéder à la justice et éclaire d'un jour peu flatteur la façon dont la plus haute juridiction du pays administre la justice;

4. prie donc instamment les autorités de remédier immédiatement à cet état de fait qui est une atteinte à un principe fondamental de la démocratie qui veut que les résultats d'élections libres et régulières soient respectés;

5. se félicite de l'invitation faite au Comité de se rendre sur place en vue de contribuer à un règlement rapide de ce cas et prie le Secrétaire général et le Comité de faire les démarches nécessaires à cette fin;

6. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président de l'Assemblée nationale;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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