Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa'adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien (CLP), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

se référant égalementà l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne « Yesh Din » (Volontaires pour les droits de l'homme) au sujet de l'application du droit à un procès équitable dans les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d'influence),

tenant compte de la lettre du Représentant permanent d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, datée du 8 octobre 2008, ainsi que des informations communiquées le même jour par l'une des sources,

rappelant que, le 14 mars 2006, M. Sa'adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre du tourisme israélien, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d'une prison de Jéricho et transféré à une prison israélienne; qu'à la fin avril 2006, faute d'éléments suffisants, les autorités israéliennes ont renoncé à l'accuser de participation à ce meurtre mais ont porté contre lui 19 autres accusations qui découlent toutes de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et qu'aucune n'a trait à une participation directe à des crimes de sang, bien que sept (remontant à 1998, voire à une date antérieure) lui imputent la préparation ou une participation secondaire à ces actes; que, depuis l'ouverture de son procès, M. Sa'adat refuse de reconnaître la compétence de la Cour,

notant qu'une audience était fixée au 28 juillet pour permettre au tribunal de déterminer si M. Sa'adat était prêt à présenter sa défense au vu des éléments de l'accusation et que le juge a prolongé son incarcération sans invoquer aucun motif pour ce faire,

rappelant que, lors de la rencontre que le Président et le Secrétaire général de l'UIP ont eue avec la Ministre israélienne des affaires étrangères durant leur visite en Israël début février 2008, celle-ci a déclaré qu'aucune raison n'empêchait de fournir des informations sur les procès intentés en l'espèce et dans d'autres affaires concernant des membres du CLP et s'est engagée à veiller à ce que ces informations soient effectivement communiquées; notant cependant qu'elles ne l'ont pas été,

notant à cet égard que, dans sa lettre du 8 octobre, le Représentant permanent d'Israël a indiqué que les « parlementaires palestiniens détenus en Israël en raison de leurs liens avec des activités terroristes continu[aient] à bénéficier des droits prévus dans la législation israélienne, compte dûment tenu des préoccupations humanitaires » en faisant remarquer que « le contraste [était] frappant avec les conditions de détention lamentables infligées par les autorités palestiniennes au soldat Gilad Shalit [qui] continu[ait] à se voir refuser les garanties humanitaires les plus fondamentales, notamment une visite du CICR »,

ayant à l'esprit, également, l'échange de prisonniers entre Israël et le Hezbollah libanais qui a eu lieu le 16 juillet 2008 - initiative que le Secrétaire général de l'ONU a accueillie favorablement en exprimant l'espoir qu'elle serait suivie prochainement d'une mesure permettant la libération du caporal Gilad Shalit et de prisonniers palestiniens,

1. remercie le Représentant permanent d'Israël de sa lettre du 8 octobre 2008; regrette cependant qu'il n'y fournisse pas les informations demandées sur les conditions de détention de M. Ahmad Sa'adat, son état de santé et les poursuites pénales dont il fait l'objet;

2. réaffirme que l'enlèvement de M. Sa'adat et son transfèrement en Israël n'étaient pas liés à l'accusation de meurtre, mais à ses activités politiques de secrétaire général du FPLP et que les poursuites dont il fait l'objet reposent donc sur des considérations étrangères au droit;

3. renouvelle son souhait d'être autorisé à rencontrer M. Sa'adat en privé et de recevoir des informations officielles au sujet de ses conditions de détention ainsi que des poursuites dont il fait l'objet;

4. charge le Secrétaire général de prendre des dispositions pour assurer la présence d'observateurs internationaux au procès de M. Sa'adat;

5. espère sincèrement que M. Sa'adat et les autres parlementaires palestiniens en détention seront inclus dans tout échange de prisonniers qui se produirait prochainement, comme le souhaite le Comité;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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