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PALESTINE
CAS N° PAL/16 - OMAR MATAR (OU OMAR ABDEL RAZEQ)
CAS N° PAL/17 - NAYEF AL-ROJOUB
CAS N° PAL/18 - YASER MANSOOR
CAS N° PAL/19 - HUSNY AL-BURIENY
CAS N° PAL/20 - FA'THY QARA'WI
CAS N° PAL/21 - IMAD NAWFAL
CAS N° PAL/22 - ANWAR ZBOUN
CAS N° PAL/23 - MAHMOUD AL-KHATEEB
CAS N° PAL/24 - ABDULJABER AL-FUQAHAA
CAS N° PAL/25 - KHALED YAHYA
CAS N° PAL/26 - KHALED SULAIMAN
CAS N° PAL/27 - NASER ABDULJAWAD
CAS N° PAL/28 - MUHAMMAD ABU-TEIR
CAS N° PAL/29 - AHMAD 'ATTOUN
CAS N° PAL/30 - MUHAMMAD TOTAH
CAS N° PAL/31 - IBRAHIM SAED ABU SALEM
CAS N° PAL/32 - BASEM AHMED ZAARER
CAS N° PAL/33 - IBRAHIM MOHAMED DAHBOOR
CAS N° PAL/34 - MOHAMED MAHER BADER
CAS N° PAL/35 - MOHAMED ISMAIL AL-TAL
CAS N° PAL/36 - FADEL SALEH HAMDAN
CAS N° PAL/37 - ALI SALEEM ROMANIEN
CAS N° PAL/38 - SAMEER SAFEH AL-KADI
CAS N° PAL/39 - REYAD ALI EMLEB
CAS N° PAL/41 - REYAD MAHMOUD RADAD
CAS N° PAL/42 - KALI MUSA RBAE
CAS N° PAL/43 - M. MOTLAK ABU JHEASHEH
CAS N° PAL/44 - WAEL MOHAMED ABDEL RUMAN
CAS N° PAL/45 - MAHMOUD IBRAHIM MOSLEH
CAS N° PAL/46 - AHMED ABDEL AZIZ MUBARAK
CAS N° PAL/47 - HATEM QAFEESHEH
CAS N° PAL/48 - MAHMOUD AL-AMAHI
CAS N° PAL/49 - ABDERRAHMAN ZAIDAN
CAS N° PAL/51 - KHALED ABU ARAFEH

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 183ème session (Genève, 15 octobre 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

se référant aussi à l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne « Yesh Din » (Volontaires pour les droits de l'homme) au sujet de l'application du droit à un procès équitable dans les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d'influence), qui révèle que le droit à un procès équitable n'est pas respecté dans ces tribunaux, ainsi qu'à l'étude de B'tselem, le Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés, intitulée Barred from contact (Interdiction d'approcher) sur les violations du droit de rendre visite aux Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, publiée en septembre 2006,

tenant compte de la lettre du Représentant permanent d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, datée du 8 octobre, ainsi que des informations communiquées par les sources les 17 septembre et 8 octobre 2008,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

  • les parlementaires concernés, élus au CLP sur la liste « Changement et réforme » en janvier 2006, ont été arrêtés le 29 juin 2006 ou après cette date en Cisjordanie occupée; le 25 septembre 2006, une cour d'appel militaire de Cisjordanie a infirmé la décision de les libérer sous caution rendue le 12 septembre 2006 par le tribunal militaire d'Ofer et ils sont détenus depuis lors dans plusieurs prisons situées en territoire israélien; ils ont été accusés d'appartenance à une organisation terroriste, à savoir le Hamas, de direction d'une telle organisation et de participation à ses activités; les parlementaires concernés font valoir que la liste « Changement et réforme » était sensiblement différente de celle du Hamas et que leur participation aux élections palestiniennes n'était pas un délit, même au regard du droit israélien alors en vigueur;

  • le 30 juin 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu Arafeh, qui est également le Ministre palestinien des affaires de Jérusalem, pour « déloyauté » ou en raison de leur appartenance à un parlement étranger; les intéressés ont fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême israélienne;

  • les arrestations et le retrait des permis de séjour sont à replacer dans le contexte des opérations militaires israéliennes engagées dans la Bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière dirigée contre des installations militaires israéliennes, attaque dont le Gouvernement israélien impute la responsabilité au Hamas et à l'Autorité palestinienne;

  • M. Abderrahman Zaidan, qui avait été libéré, a été arrêté de nouveau un mois environ après avoir témoigné devant le Comité à la session tenue pendant la 116ème Assemblée de l'UIP (Nusa Dua, Bali, mai 2007),
considérant que, dans le cas de M. Wael Mohamed Abdel Ruman, le tribunal a accepté l'argument de la défense selon lequel les candidats inscrits sur la liste « Changement et réforme » ne sont pas tous membres du Hamas et l'a acquitté pour cette raison du chef d'accusation d'appartenance à une organisation terroriste; que, cependant, il l'a reconnu coupable d'avoir accepté un poste élevé au sein d'une organisation dont il connaissait le caractère terroriste et d'avoir exercé des activités en son nom, et l'a condamné à 23 mois d'emprisonnement, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende; que, cependant, la Cour d'appel a accepté les arguments du ministère public et déclaré M. Wael coupable d'appartenir au Hamas et a relevé sa condamnation à cinq ans d'emprisonnement, dont un an et demi avec sursis,

considérant que, le 17 septembre 2008, la Cour suprême, statuant sur la requête de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu Arafeh en révision de la révocation de leur statut de résidents permanents de Jérusalem-Est, a décidé de leur donner la possibilité de soumettre au Ministre de l'intérieur israélien des demandes visant à obtenir le rétablissement de leur statut de résidents, en indiquant que cela ne constituerait pas un abandon de leurs principaux arguments, et a demandé aux deux parties de la tenir informée de l'évolution de l'affaire dans un délai de 60 jours après lequel elle se prononcerait sur la manière de procéder en l'espèce,

rappelant que, lors de la rencontre que le Président et le Secrétaire général de l‘UIP ont eue avec la Ministre israélienne des affaires étrangères durant leur visite en Israël début février 2008, celle-ci a déclaré qu'aucune raison n'empêchait de fournir des informations sur les procès intentés en l'espèce et dans d'autres affaires concernant des membres du CLP et s'est engagée à veiller à ce que ces informations soient effectivement communiquées; considérant à cet égardque, dans sa lettre du 8 octobre, le Représentant permanent d'Israël déclare que « les parlementaires palestiniens détenus en Israël en raison de leurs liens avec des activités terroristes continuent à bénéficier des droits prévus dans la législation israélienne, compte dûment tenu des préoccupations humanitaires » et ajoute « le contraste est frappant avec les conditions de détention déplorables infligées par les autorités palestiniennes au soldat israélien Gilad Shalit. Ce dernier continue à se voir refuser les garanties humanitaires les plus fondamentales, notamment une visite du CICR »,

ayant à l'esprit l'échange de prisonniers entre Israël et le Hezbollah libanais qui a eu lieu le 16 juillet 2008 - initiative que le Secrétaire général de l'ONU a accueillie favorablement en exprimant l'espoir qu'elle serait suivie prochainement d'une mesure permettant la libération du caporal Gilad Shalit et de prisonniers palestiniens,

  1. remercie le Représentant permanent d'Israël de sa lettre du 8 octobre 2008; regrette cependant qu'il n'y fournisse pas les informations demandées, ni en ce qui concerne les conditions de détention et l'état de santé des parlementaires concernés, ni en ce qui concerne les procédures engagées contre eux; regrette en particulier l'absence d'information sur la situation de M. Abderrahman Zaidan de nouveau arrêté peu après avoir témoigné devant le Comité des droits de l'homme des parlementaires;

  2. réaffirme sa conviction que l'arrestation et la détention des parlementaires concernés ne sont pas liées à une quelconque activité criminelle de leur part, mais à leur élection sur la liste « Changement et réforme » dans le cadre d'élections libres et régulières dont les autorités israéliennes n'ont néanmoins pas bien accueilli l'issue, et que l'arrestation de ces personnes, leur détention et les poursuites engagées contre elles constituent donc une violation de leur droit à la liberté; appelle par conséquent les autorités à les libérer immédiatement;

  3. renouvelle son souhait de recevoir des informations officielles au sujet des conditions de détention des parlementaires concernés et des poursuites engagées contre eux et, en particulier, des raisons de la réarrestation de M. Zaidan;

  4. aimerait recevoir copie du jugement rendu par la Cour d'appel au sujet de M. Wael Mohamed Abdel Ruman;

  5. espère sincèrement, à la lumière de la décision de la Cour suprême, que MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu Arafeh récupèreront dès que possible leur permis de résidence à Jérusalem-Est;

  6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 119ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 663 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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