Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Liza Maza et de MM. Crispin Beltran, Saturnino Ocampo, Teodoro Casiño et Rafael Mariano qui, hormis ce dernier, sont tous membres en exercice de la Chambre des Représentants des Philippines, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

se référant en outre au rapport du Comité sur sa mission effectuée aux Philippines du 18 au 21 avril 2007,

tenant compte de la communication du Directeur exécutif du Service des relations interparlementaires et des affaires spéciales de la Chambre des Représentants en date du 14 juillet 2008, ainsi que des informations fournies par une des sources le 16 juillet et le 2 octobre 2008,

notant que M. Crispin Beltran est décédé le 20 mai 2008 suite à un accident et que M. Rafael Mariano, qui n'avait pas été réélu aux élections de mars 2007, a repris le mandat de M. Beltran,

rappelant que, le 1er juin 2007, la Cour suprême a rejeté les accusations de rébellion portées en février 2006 contre les parlementaires concernés au motif qu'elles répondaient à des mobiles politiques; que ces accusations avaient été formulées par le Groupe d'action juridique interinstitutions (IALAG) créé par la Présidente Gloria Macapagal Arroyo en janvier 2006 pour garantir la bonne gestion des aspects de la lutte contre les menaces pour la sécurité nationale liés aux enquêtes et aux poursuites judiciaires et que les partis politiques auxquels appartiennent les parlementaires concernés, sont considérés par ce Groupe comme constituant une menace pour la sécurité nationale,

rappelant en outre que, le 16 février 2007, des accusations multiples de meurtre ont été portées contre M. Ocampo et d'autres personnes, qu'il a été arrêté le 16 mars 2007 puis libéré sous caution par la Cour suprême le 3 avril 2007 en attendant que la Cour se prononce sur son recours en certiorari et en prohibition; notant que la Cour suprême ne s'est toujours pas prononcée sur ce recours,

rappelant qu'en janvier 2007 une demande d'invalidation a été déposée contre les partis politiques des parlementaires concernés dans le cadre d'une autre affaire de meurtre (l'affaire Nueva Ecija), dans laquelle les représentants Ocampo, Casinõ, Maza et Mariano (les « quatre de Batasan ») se seraient rendus coupables d'association de malfaiteurs en vue de l'élimination de sympathisants d'un autre parti politique, le parti Akbayan, accusation qu'ils rejettent catégoriquement; que, si la Commission des élections (COMELEC) a rejeté les demandes d'invalidation au motif qu'elles n'étaient pas « juridiquement fondées », la procédure pour meurtre se poursuit; que, selon les sources, les droits de la défense ont été violés lors de l'enquête préliminaire dans la mesure où le Parquet a refusé une audience de clarification jugée nécessaire par la défense pour établir l'identité des plaignants dont les visages étaient restés dissimulés tout au long de la phase d'instruction, pour éclaircir certaines incohérences dans leurs déclarations et pour vérifier si leurs dépositions étaient volontaires puisqu'ils sont sous la garde et sous le contrôle de l'armée; notant que les dossiers ont été transmis pour examen au ministère public le 14 novembre 2007 et que le 11 avril 2008 celui-ci a recommandé que les affaires soient soumises au tribunal, ce qui a été fait le 18 avril 2008, date à laquelle ont été enregistrés deux chefs d'accusation de meurtre auprès du Tribunal régional d'instance de Palayan City (allégations d'association de malfaiteurs dans le meurtre d'un certain Carlito Bayudang et d'un certain Jimmy Peralta) et un chef d'accusation pour l'enlèvement et le meurtre d'un certain Danilo Felipe auprès du Tribunal régional d'instance de Guimba; que, le 21 avril 2008, les parlementaires concernés ont déposé une demande de décision judiciaire sur la validité du motif assortie d'une demande de rejeter l'accusation sans réserve en attirant l'attention sur les motifs justifiant ce rejet; que le 5 août 2008, le Tribunal régional d'instance de Guimba a prescrit l'abandon des charges d'enlèvement suivi de meurtre, après avoir jugé irrecevables les aveux extrajudiciaires des témoins de l'accusation; que cependant, le Tribunal régional d'instance de Palayan n'a pas abandonné la double accusation de meurtre dont il devait connaître bien qu'elle repose sur les mêmes preuves que celles avancées dans le cas d'enlèvement suivi de meurtre et a chargé le procureur provincial d'ouvrir une nouvelle enquête préliminaire; que le 26 septembre 2008 le tribunal a rejeté une demande de réexamen partiel de cette décision,

rappelant que, le 17 mai 2007, M. Casiño a été accusé d'obstruction à la justice pour avoir empêché l'arrestation d'un membre allégué du Parti communiste des Philippines/Nouvelle armée du peuple (CPP/NPA), M. Vincent Borja; que,toutefois, selon les sources, étant donné la fréquence des exécutions extrajudiciaires et des enlèvements mettant en cause l'armée, M. Casiño souhaitait garantir le respect du droit à la liberté et à la sécurité de la personne concernée dans la mesure où les soldats, qui n'étaient pas en uniforme, n'avaient pas de mandat d'arrêt, en demandant aux soldats de présenter un mandat et d'accompagner la personne arrêtée à une caserne jusqu'à ce qu'elle soit remise à la police; que M. Casiño a déposé une contre-déclaration sous serment le 27 juin 2007, à la suite de quoi une audience de clarification a été menée; que cependant le ministère public n'a toujours pas rendu ses conclusions sur cette affaire,

rappelant enfin que, le 17 mars 2008, une demande d'ordonnance en amparo, ordonnance exceptionnelle et péremptoire destinée à protéger les droits constitutionnels des personnes à la vie, la liberté et la sécurité promulguée par la Cour suprême en octobre 2007, a été introduite contre de hauts représentants du CPP et M. Ocampo et qu'elle est en instance devant la trentième Chambre du Tribunal régional d'instance de Basey (Samar occidental), suite à l'enlèvement présumé de Mme Elizabeth Gutierrez et d'un certain Dennis Gutierrez par des rebelles communistes le 24 octobre 2007; notant que le représentant Ocampo a adressé sa réponse à la demande le 9 mars 2008 et que l'audience de l'affaire initialement fixée au 27 août 2008, a été reportée au 4 novembre 2008,

considérant que, lors d'une rencontre avec le Comité en juillet 2008, la Représentante permanente des Philippines auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a souligné que les affaires en question étant en instance devant les tribunaux, la Mission ne ferait pas de commentaires à ce sujet; que, toutefois, il faut garder présent à l'esprit que les droits des victimes doivent aussi être respectés et que certaines des poursuites en question, notamment dans l'affaire du triple meurtre (affaire Nueva Ecija), n'étaient pas engagées par l'Etat mais par les veuves des victimes; qu'en outre les parlementaires concernés ont porté plainte pour faux témoignages; que, s'agissant du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires auquel l'UIP a fait référence dans sa résolution d'avril 2008, ce rapport était, de l'avis du Gouvernement, hautement partial; et notant à cet égard que « la synthèse des réponses du Gouvernement des Philippines au Rapport Alston », dont la Représentante permanente a fourni un exemplaire, indique en ses paragraphes 104, 105 et 107 que la politique de l'IALAG est « de toujours mener toutes ses initiatives et ses missions dans le plus grand respect des droits fondamentaux à un procès équitable et à une protection égale, et dans le respect du droit »,

considérant enfin que la Chambre des Représentants a adopté une série de résolutions pour enquêter sur les meurtres, les exécutions sommaires et les disparitions forcées motivés par des considérations politiques en exhortant le Gouvernement, entre autres, à signer et ratifier immédiatement la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; que dans sa résolution 118 elle a chargé la Commission des droits civils et politiques et des droits de l'homme de la Chambre, entre autres, de « mener une enquête sur les diverses formes de violations des droits de l'homme et d'attaques dirigées contre les membres et dirigeants du parti Anakpawis et d'autres partis et organisations progressistes […] et de mettre un terme à la répression politique des partis auxquels ils appartiennent »,

1. remercie la Chambre des Représentants et la Représentante permanente des Philippines auprès de l'Office des Nations Unies à Genève de leur coopération;

2. rappelle que les accusations de rébellion, initialement portées contre les parlementaires concernés par l'IALAG après un travail préparatoire de neuf mois, ont finalement été rejetées par la Cour suprême car elles étaient manifestement motivées par des considérations politiques, ce qui remet en cause l'affirmation selon laquelle l'IALAG agirait dans le plus grand respect des droits fondamentaux à un procès équitable, à une protection égale, et dans le respect du droit; rappelle que, de même, une demande visant à empêcher les partis politiques auxquels appartiennent les parlementaires concernés de se présenter aux dernières élections a été rejetée par la Commission des élections au motif qu'elle n'était pas juridiquement fondée;

3. a donc des raisons de rester préoccupé par les nouvelles poursuites pénales engagées contre les parlementaires concernés, étant donné en particulier les graves allégations selon lesquelles ces accusations sont fabriquées et le droit à un procès équitable n'est pas respecté, car ces poursuites pourraient faire partie d'un plan pour les écarter, avec leurs partis, de la vie politique démocratique;

4. est particulièrement préoccupé par la lenteur considérable des poursuites pénales engagées il y a plus d'un an contre M. Casiño au motif qu'il aurait fait « obstruction à la justice » et qui n'ont absolument pas avancé; craint que cette lenteur n'atteste de l'absence de justification et engage les autorités, soit à abandonner les charges immédiatement, soit à juger M. Casiño avec diligence, dans le respect de toutes les garanties d'un procès équitable;

5. est de surcroît préoccupé par les avis divergents rendus par les tribunaux quant à la recevabilité des aveux obtenus par voie extrajudiciaire comme moyens de preuve; aimerait recevoir des informations au sujet des règles applicables en droit philippin en matière de recevabilité des éléments de preuve;

6. rappelle avec fermeté que, en traitant ces affaires, le Parquet et les autorités judiciaires ont le devoir de ne pas engager des poursuites sur la base de considérations politiques; rappelle une fois de plus à ce propos l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire de rébellion dans lequel elle rappelle « combien il importe de préserver l'intégrité des poursuites pénales en général et de l'enquête préliminaire en particulier » et ajoute « nous ne saurions trop souligner que les procureurs ne peuvent tolérer que leur noble fonction soit utilisée ou dévoyée, à dessein ou non, à des fins politiques »;

7. réitère son souhait d'être tenu informé des procédures dans les affaires en question, y compris, s'il y a lieu, par l'intermédiaire d'un observateur au procès;

8. espère sincèrement que les initiatives prises par la Chambre des Représentants pour garantir le respect des droits de l'homme et l'état de droit porteront leurs fruits, et aimerait qu'on lui envoie des informations sur l'enquête confiée à la Commission des droits civils et politiques et des droits de l'homme de la Chambre sur les diverses formes de violations des droits de l'homme visant les représentants des listes de partis progressistes;

9. prend acte, enfin, de la mort accidentelle de M. Crispin Beltran et décide de clore son cas;

10. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités compétentes, notamment la Commission nationale des droits de l'homme, et des autres parties intéressées;

11. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

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