Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

tenant compte des informations communiquées par le Président du Sénat et d'autres membres de la délégation burundaise entendus par le Comité pendant la 120^ème Assemblée de l'UIP,

rappelant que les parlementaires concernés ont été tués entre 1994 et 1999 et que ce n'est que dans le cas de M. Gisabwamana, dont la famille n'a cependant pas reçu réparation, que le meurtrier, un officier, a été identifié et traduit en justice; que M. Parfait Mugenzi, l'un des suspects dans le meurtre de M. Mfayokurera, a été arrêté en 2004 mais pour le meurtre, en novembre 2001, de M. Kassy Manlan, représentant de l'Organisation mondiale de la santé au Burundi, et a été condamné en juin 2008 à la réclusion à perpétuité pour ce crime; qu'il s'est par la suite évadé de prison, apparemment avec la complicité de l'ancien procureur général; qu'en 2004, l'une des sources a signalé que deux suspects dans le cas de M. Ndikumana – à savoir MM. Ivan Bigendanko et Désiré Banuma – étaient rentrés du Rwanda où ils s'étaient enfuis et se cachaient au Burundi; que, s'agissant de M. Sirahenda, un soldat du camp de Mabanda, qui a déserté par la suite, a déclaré qu'il pourrait un jour témoigner des circonstances horribles dans lesquelles M. Sirahenda avait été tué dans ce camp,

rappelant que l'Assemblée nationale a créé un groupe de travail parlementaire pour examiner ce cas, entre autres, mais que ce groupe a été longtemps empêché de mener à bien sa mission et n'a pas été convoqué depuis sa première réunion en octobre 2006, où il avait défini une stratégie pour recueillir des informations sur les cas en question,

considérant les informations suivantes fournies par le Président du Sénat lorsqu'il a été entendu par le Comité : les cas des parlementaires assassinés ne peuvent être dissociés des nombreux autres cas de meurtre commis à l'époque et ne peuvent être examinés que par la commission Vérité et Réconciliation et par la chambre pénale spéciale, envisagées pour la première fois dans les Accords de paix d'Arusha de 2000; une commission tripartite, composée de représentants des Nations Unies, du gouvernement et de la société civile, a été constituée en novembre 2006 mais n'a obtenu de financement qu'en juin 2008; elle a pour mandat de conduire des consultations populaires sur les questions sur lesquelles les Nations Unies et le gouvernement n'ont pas pu s'entendre; la Commission a récemment publié un mémoire énonçant les principes de base des consultations; elle a commencé ses travaux en août 2008 et devrait avoir achevé sa tâche dans les 12 mois,

1. remercie le Président du Sénat des nombreuses informations qu'il a fournies et de sa coopération;

2. reconnaît que les parlementaires ont été assassinés dans le contexte d'un conflit violent dans lequel de nombreuses personnes ont été tuées et qu'il faut une approche globale, à laquelle les autorités ont exprimé à plusieurs reprises leur adhésion, pour tenter de réparer les abus qui ont marqué cette période;

3. est fermement convaincu que la mise en place d'une commission nationale Vérité et Réconciliation et d'une chambre pénale spéciale et leur bon fonctionnement constituent une étape essentielle dans la recherche de la vérité et de la justice au Burundi, notamment dans le cas des parlementaires assassinés; est convaincu que les pistes sérieuses et les éléments de preuve réunis dans plusieurs de ces affaires devraient accroître sensiblement les chances de voir ces institutions réussir à élucider ces crimes et à punir les responsables; compte que les consultations et négociations menées pour les mettre en place aboutiront sous peu et qu'elles pourront ainsi se mettre au travail;

4. réaffirmequ'il incombe tout particulièrement au Parlement du Burundi de veiller à ce que le meurtre d'anciens membres soit élucidé et ne reste pas impuni; compte qu'il suivra de près les progrès qui seront faits pour créer promptement la commission Vérité et Réconciliation et la chambre pénale spéciale, dans l'intervalle, préparera leur travail sur les cas en question, notamment en apportant au groupe de travail parlementaire l'assistance et le soutien nécessaires, puisqu'il a été créé pour réunir des preuves qui pourraient bien disparaître avec le temps;

5. décide de suspendre son examen de ce cas jusqu'à ce que la commission Vérité et Réconciliation et la chambre pénale spéciale soient effectivement en place; et charge le Comité de se tenir informé des progrès réalisés dans ce sens.

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