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BURUNDI
CAS N° BDI/26 - NEPHTALI NDIKUMANA
CAS N° BDI/36 - MATHIAS BASABOSE
CAS N° BDI/37 - LÉONARD NYANGOMA
CAS N° BDI/40 - FRÉDÉRIQUE GAHIGI
CAS N° BDI/42 - PASTEUR MPAWENAYO
CAS N° BDI/43 - JEAN MARIE NDUWABIKE
CAS N° BDI/45 - ALICE NZOMUKUNDA
CAS N° BDI/46 - ZAITUNI RADJABU

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de MM. Ndikumana, Basabose, Nyangoma, Mme Gahigi, MM. Mpawenayo, Nduwabike, Mme Nzomukunda et M. Radjabu (Burundi), qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/184/12.b)-R.1),

tenant compte des informations communiquées par le Président du Sénat et d'autres membres de la délégation burundaise entendus par le Comité pendant la 120ème Assemblée de l'UIP; tenant compte aussi des informations recueillies par le Directeur de la Division de la démocratie de l'UIP à l'occasion de la mission officielle qu'il a accomplie au Burundi du 10 au 14 novembre 2008, dans le cadre des activités déployées par l'UIP pour aider le Parlement du Burundi à remplir son rôle de facilitateur éminent de la réconciliation dans le pays, et durant laquelle il a également rencontré le Procureur général du Burundi pour évoquer le présent cas,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

  • dans la soirée du 19 août 2007, des attentats à la grenade ont visé le domicile de MM. Ndikumana, Mpawenayo, Nduwabike et de Mme Gahigi, qui avaient été désignés quelque temps plus tôt comme cibles dans un journal favorable au parti en place parce qu'ils avaient critiqué les politiques gouvernementales; le 6 mars 2008, MM. Mpawenayo, Basabose, Nyangoma, Radjabu et Mme Nzomukunda ont été la cible d'attentats à la grenade, apparemment coordonnés;

  • les personnes concernées, membres de l'Assemblée nationale au moment des attentats, avaient signé le 22 février 2008 une lettre ouverte au Secrétaire général de l'ONU dans laquelle elles dénonçaient la persécution dont elles étaient l'objet et demandaient une protection internationale; les attentats ont eu lieu peu après que Mme Nzomukunda eut été privée de ses gardes du corps;

  • le Président de l'Assemblée nationale a condamné énergiquement les attentats d'août 2007 dans un communiqué de presse et a recommandé l'ouverture immédiate d'une enquête judiciaire afin de traduire les coupables en justice; il a également écrit au Commissaire de la police nationale pour lui demander de renforcer la sécurité des parlementaires; le 7 mars 2008, l'Assemblée nationale a condamné les attentats perpétrés la veille et a exigé qu'une enquête diligente soit menée sur ce crime et que les coupables soient identifiés et traduits en justice; fin mars 2008, la police a annoncé dans un communiqué que l'enquête progressait et que les conclusions en seraient rendues publiques dans les jours suivants;

  • dans sa lettre du 8 octobre 2008, le Président de l'Assemblée nationale indiquait que, s'agissant de l'attentat contre le domicile de Mme Nzomukunda, l'enquête policière avait établi que la grenade avait été lancée par un élément des Jeunesses Palipehutu qui avait loué une moto; l'auteur principal était en fuite mais le conducteur de la moto et d'autres personnes avaient pu être arrêtés et le dossier était entre les mains du magistrat instructeur; s'agissant des autres affaires, toutes avaient franchi la phase de l'enquête policière et se trouvaient entre les mains du ministère public qui préparait la saisine de la juridiction de jugement,
considérant aussique la délégation burundaise à la 120ème Assemblée de l'Union interparlementaire a confirmé que la police avait transmis les dossiers en question au ministère public; que, cependant, le Président du Sénat a déclaré que l'affaire n'était pas prête à passer en justice car l'enquête n'était pas terminée,

considérant enfin que, selon le Procureur général rencontré en novembre 2008 par le Directeur de la Division de la démocratie de l'UIP, les enquêtes initiales avaient été mal orientées puisqu'elles reposaient principalement sur l'hypothèse que les victimes elles-mêmes étaient les instigateurs des attentats; cette piste avait été rapidement abandonnée mais, ayant pris un mauvais départ, l'affaire s'était compliquée et il serait très difficile d'identifier les auteurs des attentats, raison pour laquelle le Procureur général pensait que l'affaire serait classée,

  1. remercie les autorités burundaises, notamment les autorités parlementaires, de leur esprit de coopération et des nombreuses informations qu'elles ont fournies;

  2. est vivement préoccupé de ce que huit parlementaires aient été la cible d'attentats à la grenade coordonnés, ce qui est d'autant plus déconcertant qu'ils avaient dénoncé peu auparavant la précarité de leur situation en matière de sécurité et que, dans le cas de Mme Nzomukunda, l'attentat a eu lieu alors qu'elle avait été privée de ses gardes du corps, ce qui n'a pu que faciliter la tâche des criminels;

  3. exprime sa profonde inquiétude de constater que, hormis dans le cas de l'attaque contre le domicile de Mme Nzomukunda, les autorités n'ont jusqu'à présent identifié aucun des coupables; considère que les enquêteurs auraient dû faire preuve dès le début de la plus grande détermination et traiter en urgence ces attentats, en raison de leur violence, leur gravité et des personnalités publiques qu'ils ciblaient, surtout des parlementaires critiques à l'égard des autorités au pouvoir;

  4. est donc vivement préoccupé de l'orientation initialement donnée à l'enquête, y voyant non seulement un mépris pour le préjudice grave subi par les victimes en l'espèce, mais estimant en outre qu'elle réduisait la probabilité que les victimes obtiennent réparation rapidement;

  5. ne peut que considérer que cette information, outre le fait que les autorités ont à plusieurs reprises déclaré que l'enquête progressait alors qu'il n'en était rien, amène à s'interroger sur leur volonté de veiller à ce que ces attentats ne restent pas impunis; relève en particulier à ce sujet que si, en octobre 2008, le Comité apprenait que le Procureur allait transmettre le dossier au tribunal, ce qui suppose que les coupables avaient été identifiés, un mois plus tard seulement, le Procureur indiquait que l'enquête n'avait donné aucun résultat et que l'affaire pourrait même être classée;

  6. rappelle que l'impunité ne peut qu'encourager la criminalité et, dès lors, porte atteinte à la légalité et aux droits de l'homme et que le Burundi, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de garantir les droits fondamentaux qui y sont énoncés, notamment le droit à la vie et à la sécurité, et donc obligé de rendre la justice en identifiant et en punissant les personnes coupables de toute atteinte à la vie ou à la sécurité d'autrui et de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des personnes menacées;

  7. engage les autorités à diligenter et à mener à bon terme l'enquête sur les attentats, comme elles en ont le devoir, et à suivre toutes les pistes possibles, y compris celles qui ont été suggérées par les victimes elles-mêmes; souhaite être tenu informé de toute mesure prise à cette fin et des résultats obtenus;

  8. compte que l'action entreprise pour traduire en justice les responsables supposés de l'attentat contre le domicile de Mme Nzomukunda est bien engagée et qu'avec les informations que les suspects pourront fournir, les autorités seront rapidement en mesure d'identifier et d'appréhender le principal auteur de ce crime; souhaiterait recevoir de plus amples informations sur ce point;

  9. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources;

  10. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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